CONDITIONS GENERALES (CG)
(MCAC) : La société mon-crédit-à-crédit.com, C2-FINANCES SAS au capital de 20.000 € - RCS 539253575 – 14 rue des buissons 34660 COURNONSEC propose à l’abonné un service de référencement sur le site www.moncreditacredit.com
(L’abonné) : Le souscripteur au service
OFFRE : Suivant la formule choisie, l’abonné disposera des services suivants :
Offre VISIO : Référencement géographique avec affichage des coordonnées. Offre VISIO+ : Référencement géographique avec affichage des coordonnées et indexation dans l’annuaire. Offre LABEL : Référencement géographique avec affichage des coordonnées, indexation dans l’annuaire, page dédiée. Offre LABEL+ : Référencement géographique avec affichage des coordonnées, indexation dans l’annuaire, page dédiée et transmission des fiches de demande de crédit sur le département de l’abonné (le département de l’abonné est le département d’implantation du siège social de l’abonné).
ACCEPTATION DES CG : L’abonné déclare accepter, sans réserve, l’intégralité des présentes conditions générales à validation de son inscription en ligne.
INSCRIPTION – MISE EN SERVICE : L’inscription est réalisée par l’abonné directement en ligne. MCAC dispose d’un délai de 30 jours pour la mise en place effective du service en fonction de la formule choisie par l’abonné à compter de la validation de son inscription en ligne.
INFORMATION : L’abonné demeure responsable des informations transmises le concernant. MCAC n’est pas responsable de l’exactitude des informations relayées. L’abonné s’engage à informer MCAC de tout changement d’information le concernant. L’abonné est responsable quant aux éventuelles mises à jour d’informations le concernant et utilisées dans le cadre de l’application du service proposé.
DECLARATION : L’abonné déclare, dès son inscription au service, justifier d’une immatriculation ORIAS en cours de validité dans une catégorie IOBSP et s’engage à justifier de cette dernière sur toute la durée d’utilisation du service. L’abonné déclare reconnaitre que les techniques employées sur le World Wide Web (WWW) ne peuvent pas permettre la détermination de la quantité et de la qualité des fiches transmises et/ou des informations présentées. L’abonné déclare être autorisé à renseigner les informations transmises à MCAC.
REPONSABILITES : MCAC ne peut en aucun être porté responsable des performances observées ou attendues, ni de l’intégrité des informations collectées, indiquées ou transmises. MCAC n’est soumis à aucune obligation de résultats. MCAC ne peut être porté responsable de l’inaccessibilité du site, d’avaries techniques, de nuisances ou préjudices subis par l’abonné. Plus généralement, MCAC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable directement et/ou indirectement des pertes de bénéfices et/ou pécuniaires et/ou d’activités et/ou d’opérations et/ou de dossiers, pertes d'informations confidentielles ou non, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, interruptions d'activité, atteintes à la vie privée, manquement à toute obligation pour des actes de négligence. MCAC n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation du service proposé et notamment : Des dysfonctionnements techniques, inaccessibilité, incompatibilité, perte ou destruction de données, en toute ou partie et de manière temporaire ou permanente. MCAC ne peut être responsable des manquements et/ou agissements des prestataires sollicités par ses soins.
CAS DE FORCE MAJEURE : MCAC ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l’abonné de la non-exécution ou de retards dans l’exécution des présentes CG qui apparaitraient consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
PROPRIETE INTELECTUELLE : L’abonné doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux informations transmises et que les informations fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. L’abonné est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. L’abonné s’engage à ne fournir que des informations réelles et représentatives de son entreprise.
PROPRIETE : MCAC est propriétaire de sa marque et de ses outils informatiques. L’abonné ne peut en aucun revendiquer tout droit de propriété.
MODALITES DE PAIEMENT : L’abonné s’acquitte de son abonnement par carte bancaire ou Paypal. L’abonnement est réglé mensuellement. Tout impayé implique la suspension immédiate du service sans information préalable. L’abonné dispose à nouveau du service sous réserve du règlement des sommes dues et dans un délai de 30 jours après recouvrement. Tout mois entamé est dû sans application de prorata temporis.
ENGAGEMENT - RESILIATION : L’abonné n’est soumis à aucun engament de durée. L’abonné peut résilier à tout moment et sans frais son abonnement en transmettant sa demande par courriel au service clients MCAC. A réception de la demande de résiliation de l’abonné, la résiliation effective intervient dans un délai de 30 jours maximum. Compte-tenu des techniques de référencements et des caractéristiques du World Wide Web, en cas de résiliation des présentes CG, l’abonné prend acte que la disparition totale du référencement de sa structure sous mon-crédit-a-crédit ne peut être garantie. MCAC s’engage néanmoins à mettre ses meilleurs moyens pour y parvenir, notamment en effectuant la suppression de toutes références et contenus sur son site Internet.
DROIT DE COMMUNICATION ET DE RECTIFICATION : Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant. Toute demande est à adresser par courriel au service clients.
CONFIDENTIALITE : L’abonné et MCAC s'engagent, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et conseils, à considérer comme confidentiels pendant toute la durée des présentes CG et après expiration sans limitation de durée, les termes ainsi que toutes informations, commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution des CG
RECOURS – LITIGE : Tout recours de droit quant à l’application ou l’interprétation des présentes CG devra faire l’objet d’une conciliation amiable préalable. Toute saisine devra être portée aux instances dont dépend MCAC.
SERVICE CLIENTS : Toute demande relative au service proposé doit être effectuée par courriel à service-clients@mon-credit-a-credit.com