4.-  DÉCLARATIONS

Taxes et impôts : Le demandeur et/ou le garant, le cas échéant, ne sont pas en retard dans tout paiement de l’impôt sur le revenu, d’une taxe d’affaires ou d’une taxe foncière, de la TPS, la TVQ, des retenues à la source, etc.

Contrats importants : Le demandeur/garant le cas échéant n’est pas en défaut au terme d’un contrat important auquel il est parti ou qui a une incidence sur l’entreprise du demandeur/garant ou ses actifs.

Permis / licence : Le demandeur/garant détient tous les permis et les licences requis par la loi pour l’exploitation de son entreprise y compris, le cas échéant, ceux liés au projet.

Environnement : Le demandeur et le garant, le cas échéant,

1-            Exploitent leur entreprise conformément à toutes les lois environnementales. (Incluant tous les éléments d’actifs)

2-            Aucune poursuite n’a été engagée, ni aucun avis reçu, en raison d’une prétendue violation des lois environnementales.

3-            Confirment que le projet discuté est conforme à toutes les lois environnementales.

5.-  AUTRES CONSENTEMENTS

Je consens à ce que Développement Économique Canada puisse consulter le dossier de la SADC le concernant à des fins de rapports, de contrôle et d’évaluation et qu’il pourra s’adresser à eux afin d’évaluer le rendement de la SADC en prenant compte de tous les renseignements.

Le demandeur convient que tous les renseignements et documents requis par la SADC devront être soumis avant que la demande de financement puisse être prise en considération.

6.-  CERTIFICATION

En signant ce document, je certifie que tous les renseignements contenus à la présente demande sont véridiques, exacts et complets en tous points, que je n’ai aucun autre créancier que ceux déclarés aux présentes et je sais que la SADC se basera sur ces renseignements pour étudier et répondre à la présente demande ou offre de cautionnement. De plus, je déclare n’avoir dissimulé aucun renseignement de nature à influer sur la décision.

LISTE DES DOCUMENT REQUIS