1.- IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

2.- DEMANDE DE FINANCEMENT

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3.- IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR-E, BILAN PERSONNEL ET CONSENTEMENT À LA RECHERCHE DE CRÉDIT - PREMIER ENTREPRENEUR  -

Consentement : Le demandeur et le(s) garant(s), le cas échéant, consentent à ce que la SADC fasse des enquêtes, notamment la collecte de renseignements d’ordre personnel et commercial les concernant (ou concernant leurs administrateurs ou leurs membres de la direction si le demandeur ou le(s)garant(s) est une personne morale, celle-ci déclarant avoir reçu le consentement de ces individus de fournir un consentement en leur noms) auprès des personnes physiques ou morales, des autorités, des institutions ou des organismes gouvernementaux qu’elle jugera nécessaires pour rendre une décision à l’égard de toute demande ou pour administrer le prêt, si un prêt est accordé. Les soussignés consentent à ce que la SADC échange de tels renseignements avec d’autres institutions financières ou partenaires financiers au sujet de tout projet à l’étude et échange de tels renseignements avec des agences de crédits aux fins d’analyse du dossier de crédit par la SADC.

 
Je consens à ce que la personne contactée communique de tels renseignements à la SADC. Ce consentement est également valable pour que cette personne puisse utiliser et communiquer des renseignements relativement à un dossier fermé ou inactif.

4.-  DÉCLARATIONS (1ERE PARTIE)

4.-  DÉCLARATIONS (2E PARTIE)

Taxes et impôts : Le demandeur et/ou le garant, le cas échéant, ne sont pas en retard dans tout paiement de l’impôt sur le revenu, d’une taxe d’affaires ou d’une taxe foncière, de la TPS, la TVQ, des retenues à la source, etc.

Contrats importants : Le demandeur/garant le cas échéant n’est pas en défaut au terme d’un contrat important auquel il est parti ou qui a une incidence sur l’entreprise du demandeur/garant ou ses actifs.

Permis / licence : Le demandeur/garant détient tous les permis et les licences requis par la loi pour l’exploitation de son entreprise y compris, le cas échéant, ceux liés au projet.

Environnement : Le demandeur et le garant, le cas échéant,

1-            Exploitent leur entreprise conformément à toutes les lois environnementales. (Incluant tous les éléments d’actifs)

2-            Aucune poursuite n’a été engagée, ni aucun avis reçu, en raison d’une prétendue violation des lois environnementales.

3-            Confirment que le projet discuté est conforme à toutes les lois environnementales.

5.-  AUTRES CONSENTEMENTS

Je consens à ce que Développement Économique Canada puisse consulter le dossier de la SADC le concernant à des fins de rapports, de contrôle et d’évaluation et qu’il pourra s’adresser à eux afin d’évaluer le rendement de la SADC en prenant compte de tous les renseignements.

Le demandeur convient que tous les renseignements et documents requis par la SADC devront être soumis avant que la demande de financement puisse être prise en considération.

6.-  CERTIFICATION

En signant ce document, je certifie que tous les renseignements contenus à la présente demande sont véridiques, exacts et complets en tous points, que je n’ai aucun autre créancier que ceux déclarés aux présentes et je sais que la SADC se basera sur ces renseignements pour étudier et répondre à la présente demande ou offre de cautionnement. De plus, je déclare n’avoir dissimulé aucun renseignement de nature à influer sur la décision.

LISTE DES DOCUMENT REQUIS