Application du taux réduit de TVA de 6% à des travaux immobiliers effectués a des logements privés en vertu des dispositions des rubriques XXXI et XXXVIII de l'A.R. n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Pour tous ces travaux, le taux de 6% reste d'application, pour autant qu'ils soient exécutés :
Par un entrepreneur enregistré
Dans un logement privé
Dans un logement de plus de 10 ans
Pour un compte d'un consommateur final et à condition que le consommateur final fournisse à l'installateur, une attestation signée dans laquelle, il déclare que les modifications prévues de l'AR du 18 juillet 1986 sont remplies.
Dont il est :
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