ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
L’Assistant à Maitrise d’Ouvrage s’engage à assister le signataire du présent contrat dans le montage de son dossier de demande et de paiement de subvention auprès d’ACTION LOGEMENT, pour le contrôle de cohérence entre les travaux prévus et les travaux réalisés.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ne réalise aucune vente de matériau ou équipement ou énergie de quelque nature que ce soit. Il est indépendant et objectif quant à ses conseils. En aucun cas, L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, dans sa (ses) mission(s), ne dirigera ou conduira les travaux, n’interviendra en tant que maître d’œuvre ou en tant que déléguée du maître d’ouvrage.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
La prestation de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage comprendra à minima les éléments suivants :
- Apporter une aide à la décision par l’engagement des actions suivantes :
- Information sur les usages et travaux permettant d’améliorer les conditions de vie dans le logement.
- Visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer, l'usage du logement fait par le ménage, et la consommation énergétique réelle du ménage, l’évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle),
- Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
- Réalisation des évaluations énergétiques (consommations et gains) selon les différents cas.
- Etablissement de la fiche de synthèse de l’évaluation globale (pouvant intégrer les différents scénarios) fournie au propriétaire.
- Aide à l’élaboration du projet et du montage des dossiers de financement
- « Analyse des devis de travaux et assistance dans le choix des entreprises (y compris pour les prestations d’un éventuel contrat de maîtrise d’œuvre) ».
- Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maître d’œuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.
- Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s’assurer que le dossier est complet et qu’il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier tels que croquis, devis d’entreprises, preuves de la propriété…). Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l’ensemble des aides sollicitées.
- Assistance à la valorisation des certificats d’économies d’énergie générés sur le projet de travaux
- Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande au regard des règles d’ACTION LOGEMENT et transmission du dossier de demande à ACTION LOGEMENT.
- Aide au montage des dossiers de paiement des subventions
- Contrôle de cohérence entre les travaux prévus et les travaux réalisés.
- Évaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement.
- Aide à l’établissement du plan de financement définitif de l’opération et information du maître d’ouvrage sur le re-calcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
- Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance sur subvention, acomptes, solde...
- Transmission du dossier de paiement à ACTION LOGEMENT.
- Établissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l’évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1. - Obligations de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage s’engage à :
• Exécuter ses prestations, prévues à l’article 2 ci-dessus et acceptées par le Bénéficiaire.
• Veiller aux intérêts du Bénéficiaire dans le cadre du projet retenu.
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage peut se déplacer chez le client, il met en œuvre tout son savoir-faire pour la réalisation de ses missions.
Pour réaliser sa mission, l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage choisira la méthode à utiliser et effectuera ses calculs mathématiques et scientifiques sur des logiciels agréés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment). Les calculs et données fournies sont des résultats dits « conventionnels ».
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ne saurait s’engager sur les consommations. En effet, elles dépendent de paramètres extérieurs, de la mise en œuvre des solutions techniques, du mode d’occupation du bien, de son utilisation, des conditions climatiques…Apres remise du rapport, le client dispose d’un délai de 5 jours pour faire part d’éventuelles remarques. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire et/ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux contrôles à la demande du client, cette prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.2. - Obligations du Bénéficiaire
• Mettre à la disposition de l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, tous documents et informations indispensables à la bonne réalisation de sa mission ; il convient, si possible, que le bénéficiaire du bien fournisse les plans côtés du bien à auditer ou tout autre élément susceptible de faciliter le travail d’audits ou d’influencer le bilan énergétique du bien (factures d’énergies des 3 années antérieures, notices d’appareils, etc.)
• Signer les commandes et les marchés.
• Réceptionner les travaux. Si une contestation pendant l’exécution de l’ouvrage s’élève entre le Bénéficiaire et une ou plusieurs entreprises, le Bénéficiaire doit immédiatement en informer l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.
• Régler le montant de l’assistance à maîtrise d’ouvrage indiquée à l’article 4
ARTICLE 4 - REVISION DE LA CONVENTION
Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
ARTICLE 5 : RÈGLEMENT
Le montant d’assistance à maîtrise d’ouvrage est défini comme suit :
AMO Travaux avec amélioration de la performance énergétique
Propriétaire occupant Modeste / Très modestes
TOTAL TTC 1000.00 €
A titre d’information, la subvention ACTION LOGEMENT est de 1000 €, soit un reste à charge du Bénéficiaire de 0€
La subvention ACTION LOGEMENT relative à la prestation d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage sera versée au moment de la demande de paiement sous réserve de l’acceptation de la demande de subvention pour le programme de travaux.
ARTICLE 6 : DUREE
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les parties.
Il prendra fin, soit en cas de non-acceptation du dossier par ACTION LOGEMENT, soit au plus tard trente jours après la fin des travaux.
ARTICLE 7 : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement de la prestation d’Assistance à maîtrise d’ouvrage est décomposé comme suit :
- Un premier acompte de 0 euros TTC à l’issue de la visite et état des lieux du logement, redevable indépendamment des suites données au projet par le propriétaire.
- Le solde après l’accord de subvention qui sera payée par ACTION LOGEMENT.
En cas d'annulation du contrat par le Bénéficiaire, après accord des subventions par ACTION LOGEMENT la rémunération correspondant à la mission reste due et devra être payée par le Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage est assuré pour la réalisation de ses missions auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles sous le n°146355377.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les informations fournies par les Parties pour l'exécution du contrat sont confidentielles. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers sauf si la divulgation est impérative en raison d'obligations légales ou juridictionnelles. La confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à l'issue de la fin du Contrat ou de sa résiliation.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET REGLEMENT DES LITIGES Tout litige survenant à l'occasion du présent contrat entre le Maître d’Ouvrage et PREMIUM ENERGY qui ne seraient pas réglés à l'amiable, relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
Le Contrat est soumis à la loi française.
Fait à Aubervilliers en deux (2) exemplaires originaux