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  • Français

  • Demande de logement

    Logement géré par société de logement de service public

  • Conditions d'admission : tout ménage pour autant :

    • qu'il ne comprenne aucune personne possédant un logement en pleine propriété ou en usufruit
    • que la somme des revenus annuels passibles de déclaration à l'impôt des personnes physiques ne dépasse pas le montant de 42.400 € pour une personne vivant seule ou 51.300 € pour un couple marié ou les personnes qui vivent ensemble maritalement augmenté de 2.500 € par enfant à charge. Au-delà de ces sommes, la demande ne peut être prise en considération.

    Ne sont recevables que les demandes de candidatures auxquelles sont jointes tous les renseignements nécessaires à l'établissement de leur admissibilité et de leur(s) éventuelle(s) priorité(s).

    Les logements sociaux sont attribués aux familles dont la composition correspond au volume habitable, c'est à dire :

    • une chambre pour la personne isolée;
    • une chambre pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent ensemble maritalement;
    • une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes qui vivent maritalement dont l’un des membres a plus de 65 ans ou pour la personne isolée de plus de 65 ans;
    • une chambre supplémentaire pour le couple marié ou composé de personnes vivant ensemble maritalement, lorsque l’un des membres est handicapé ou, dans les cas spécifiques de même nature, sur décision motivée de la société;
    • pour les enfants:
      – une chambre pour un enfant unique;
      – deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart;
      – deux chambres pour deux enfants de sexe différent si l’un d’entre eux a plus de 10 ans;
      – une chambre par enfant handicapé.

    Documents à préparer (ils devront être joints à la fin de ce formulaire) :

    • Copie recto-verso de votre carte d’identité ainsi que des cartes d’identités de toute personne majeure dans votre composition de famille
    • Une composition de ménage (également disponible par internet )
    • L’Avertissement-Extrait de rôle (disponible par internet ) relatif aux revenus de l’année 2017 (Exercice 2018), ET la preuve des revenus actuels. Vous pouvez fournir, dans ce cas, des fiches de rémunération, une attestation du chômage ou de la mutuelle (reprenant le taux journalier) ou du CPAS,…
    • Si vous payez une pension alimentaire, veuillez nous fournir une copie du jugement stipulant le montant.
    • Pour les enfants en visite : copie du jugement actant la garde, acte notarié ou convention devant un médiateur familial agréé (reprenant la notion d’hébergement)
    • Pour les enfants en garde : attestation des allocations familiales
    • Pour les enfants en garde alternée : preuve du domicile des enfants

    Indiquez ci-dessous, les autres personnes qui feront partie avec vous du ménage :

  • Demandeur (titulaire du bail)

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  • Votre adresse de courrier :
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  • Conjoint (co-titulaire du bail)

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  • Adresse : (ne remplir si elle est différente de celle du demandeur)
    Rue :      n°      
    Code Postal :      Localité :      

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  • Autre personne (hormis enfant)

    Par exemple, un parent (ou non apparenté) qui n'aura pas de droit sur le bail

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  • Enfant 1 (ou petit-enfant)

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  • Enfant 2 (ou petit-enfant)

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  • Enfant 3 (ou petit-enfant)

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  • Enfant 4 (ou petit-enfant)

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  • Enfant 5 (ou petit-enfant)

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  • Enfant 6 (ou petit-enfant)

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  • Vos souhaits

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  • Dérogation au logement proportionné

  • Dans certaines situations, bien précises, un dérogation au logement proportionné peut être demandée :

    1. lorsque la composition du ménage requiert un logement de cinq chambres ou plus et que le ménage, candidat locataire, a demandé qu’une dérogation puisse lui être accordée lors de l’introduction de sa candidature.
    2. lorsque le ménage, candidat locataire, a accepté lors de l’introduction de sa candidature, que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart ou plus, soit dans la même chambre.
    3. dans d'autres cas exceptionnels, sur avis conforme du Commissaire de la Société wallonne.

    Si cette demande est acceptée, vous ne pourrez toutefois par réclamer, via une demande de mutation, un autre logement pendant les trois premières années d'occupation du logement

  • Priorités légales

  • Suivant le logement    
    Les priorités Points Documents à fournir
    Occupation d’un logement d’insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) 5 Contrat de bail et attestation de l’organisme gestionnaire
    Occupation à titre de résidence principale d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 1 du plan HP) 5 Attestation communale
    Victime d’un événement calamiteux ou sans abri, reconnus par le CPAS 5 Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
    Occupation d’un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié 4

    Arrêté ou attestation du Bourgmestre ou attestation du SPW – Arrêté
    d’expropriation
    Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux importants 4 Contrat de bail – lettre de renon
    Occupation d’un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale 4 Compromis de vente – attestation communale
    Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire (phase 2 du plan HP)  3 Attestation communale

     

    Suivant la situation du ménage                                                  
    Les priorités Points Documents à fournir
    La personne qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales 5 Attestation du CPAS ou d’un centre d’hébergement reconnu
    Ménage dont les revenus imposables globalement et issus au moins en partie d’un travail, sont inférieurs à 30.100 euros augmenté de 2.200 euros par enfant à charge 4 Revenus AER/actuels – contrat de travail – attestation de paiement des cotisations sociales
    Le mineur mis en autonomie et encadré par
    un service d’aide à la jeunesse agréé     		3 Attestation de l’Aide à la Jeunesse
    La personne reconnue handicapée 3 Attestation du SPF Sécurité sociale
    La personne qui ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. 3 Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
    Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. 3 Contrat de travail- fiche de salaire – AER- attestation de paiement des cotisations sociales C4 – attestation de fin d’activités
    Le ménage en état de précarité bénéficiant
    exclusivement d’une pension légale     		3 AER – fiche de pension
    Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre 2 Brevet de pension
    L’ancien prisonnier politique et ses ayants droit 2 Attestation du SPF Sécurité sociale
    L’ancien ouvrier mineur 2 Attestation de l’INAMI

     

  • Ces priorités ne seront bien entendu considérées que si vous fournissez les documents probants.

  • Documents à joindre

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  • Demande de consentement via formulaire

    Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nécessite votre accord explicite quant au traitement de vos données à caractère personnel :

    Par la présente, nous (candidat en titre, conjoint et enfants >13 ans) donnons notre consentement explicite à Meuse Condroz Logement pour le traitement de nos données à caractère personnel (ou celles de la personne mineure de 13 ans dont je suis le représentant légal) qui pourront uniquement être traitées en vue de la gestion de notre dossier pour l’accès à un logement public, et ce, dans le respect des finalités décrites dans notre Charte vie privée.

    Notre « charte vie privée », fait partie intégrante de notre politique de gestion des données à caractère personnel. Elle peut être modifiée à tout moment et peut être consultée via ce lien.

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