3°. APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ (01/08/20119 au 31/07/2020)
3.1 Fonctionnement de l’association
Le bureau de l’APCRT a animé plusieurs groupes de travail dont l’action a été très soutenue (campagnes d’adhésions, travaux sur notre résidence, suivi du projet piscine et spa avec le maître d’œuvre, M. Arnaud GUILLOREL de la société ARCHIMED).
Concernant la clarification demandée pour les charges, et malgré nos efforts et l’aide de notre avocat, il est resté difficile de fluidifier les relations entre GOELIA et le syndic CGS.
Le CA remercie les nombreux adhérents qui ont contribué à fournir des informations utiles à tous en cours d’année.
Mme Compagne-Fleury présidente de l’APCRT est aussi membre du CA de la FNAPRT (Fédération Nationale des Associations de Propriétaires de Résidence de tourisme et de résidences gérées).
3.2 Assistance juridique
L’ action du Bureau s’est faite avec l’assistance juridique régulière de Me Stéphane Callut, avocat associé au Cabinet REBUFAT de Marseille. Il est intervenu sur les relations avec GOELIA (crise COVID), CGS (application du mandat de délégation de paiement de charges avec GOELIA)et sur le dossier des DO (préparation de l’expertise judiciaire).
3.3 Exploitation commerciale, baux
85 lots sur 86 font désormais l’objet d’un bail avec GOELIA.
Parallèlement, quelques baux ont encore une échéance avec ODALYS, le dernier bail arrivant à échéance au plus tard le 30/03/2021. Pour ces baux, les conditions financières du bail ODALYS s’appliquent jusqu’à leur terme.
GOELIA
Le sujet des impayés de loyers rend nos relations difficile avec l’exploitant, qui a refusé de payer 80 jours de location (14 mars au 2juin 2020), sans négociation préalable et alors que les loyers sont garantis.
Pour chaque propriétaire, la perte de loyer importante (22,85% du loyer annuel).
Pour la totalité des 85 propriétaires bailleurs, la perte estimée s’élève à XXXX €.
Pour l’APCRT et notre avocat, il s’agit d’une dette locative que nous voulons faire reconnaître comme telle. Nous avons 5 ans pour réclamer le paiement de ces impayés de loyers. Mais nous voulons récupérer cette dette sans attendre, car nous voulons aussi empêcher l’exploitant de répéter ces annulations à sa guise, sans fournir de comptes pour justifier sa position.
Après plusieurs rencontres avec notre avocat, après plusieurs discussions avec sept autres associations de résidences gérée par GOELIA (adhérentes FNAPRT), nous proposons en annexe un récapitulatif et une propositions d’agir collectivement. Pour l’APRCT, nous suivons ce dossier avec notre avocat, chiffres à l’appui.
Le paiement des charges par GOELIA est problématique actuellement pour 60% des bailleurs concernés par la délégation de paiement des charges de copropriété. Ces difficultés peuvent mettre le fonctionnement des syndicats de propriété en danger, et cette fois pour 100% des bailleurs.
Nous suivons ce dossier avec notre avocat, chiffres à l’appui.