*Jour franc = Notion juridique utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en œuvre une action ou une procédure. Il dure de 0 heure à 24 heures. Il ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Il est reporté d’un jour si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Exemple n°1 : vous avez signé votre devis le lundi 21 septembre 2020. Les travaux ne pourront avoir lieu qu’à partir du mardi 29 septembre 2020. En effet, on exclut du calcul le jour de la signature ainsi que le jour de l’échéance.
Exemple n°2 : vous avez signé votre devis le lundi 6 juillet 2020. Le mardi 14 juillet 2020 étant férié, les travaux ne pourront avoir lieu qu’à partir du mercredi 15 juillet 2020. En effet, on exclut du calcul le jour de la signature et compte tenu que le dernier jour du délai franc tombe un jour férié, la date est reportée au jour suivant.