Je m'engage : 

A faire réaliser les travaux par des entreprises du bâtiment ayant une activité déclarée en rapport avec les travaux effectués, et labellisées Reconnues Garantes de l'Environnement (RGE) (à l'exception des travaux de dépose de cuve  à fioul et d'installation de réseau de froid ou de chaleur). 

Ces entreprises doivent procéder à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils. Les factures doivent concerner la fourniture des matériaux et équipements ainsi que les travaux de pose et comporter les informations et mentions requises par la réglementation de l'Anah

• A mettre en oeuvre des travaux de rénovation énergétique correspondant à ceux qui peuvent être financés par MaPrime Rénov' conformément à l'article 15 de la loi de finances no 2019-1479 du 28 décembre 2019 et à ceux sur lesquels la décision attributive de prime de l'Anah a été fondée.
• A justifier de leur achèvement conformément au projet agréé par l'Anah en présentant ma demande de paiement du solde dans un délai : 
  1. D'un an suivant la date d'attribution de la prime;
  2. ou de 6 mois en cas de versement d'une avance;
  3. ou de 3 ans lorsque les travaux concernent les parties communes et les équipements communs d'un immeuble en copropriété ainsi que pour les travaux d'intérêts collectifs réalisés sur les parties privatives.
• A déclarer les autres aides, le cas échéant, perçues ou à percevoir, pour le financement des travaux faisant l'objet de la demande ou du bénéfice de MaPrime Rénov'.
• A ne pas solliciter une autre aide de l'Anah pour les mêmes travaux, notamment celles accordées dans le cadre du programme Habiter Mieux.
• A ne pas solliciter ultérieurement le Crédit d'impôt transition énergétique pour les mêmes travaux. 

Je reconnais être informé-e que : 

Tout changement du projet ou de ses conditions de réalisation sans autorisation de l'Anah peut entrainer la perte du bénéfice de la prime MaPrime Rénov'. 

L'Anah peut effectuer des contrôles (visite du logement, notamment pour vérifier l'exécution des travaux conformément au projet présenté) avant le paiement du solde de MaPrime Rénov' ou après son versement. 

L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non respect des engagements liés au bénéfice de MaPrime Rénov' et peut entrainer son retrait. 

En cas de non respect des engagements ci-dessus et de la réglementation en vigueur, l'aide attribuée est annulée et les sommes déjà perçues devront être remboursées 

Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne le retrait et le reversement de l'aide et expose également à des sanctions financières et administratives ainsi qu'à des poursuites judiciaires. 

Mention RGPD : L'ensemble des données que vous fournirez à «vos démarches eco energy» (adresse mail, Mot de passe Ma Prime Renov', informations personnelles...) seront gardées en toute sécurité sur notre serveur hébergé en France et ne seront transmis à aucune autre entité.