Je reconnais être informé-e que :
Tout changement du projet ou de ses conditions de réalisation sans autorisation de l'Anah peut entrainer la perte du bénéfice de la prime MaPrime Rénov'.
L'Anah peut effectuer des contrôles (visite du logement, notamment pour vérifier l'exécution des travaux conformément au projet présenté) avant le paiement du solde de MaPrime Rénov' ou après son versement.
L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non respect des engagements liés au bénéfice de MaPrime Rénov' et peut entrainer son retrait.
En cas de non respect des engagements ci-dessus et de la réglementation en vigueur, l'aide attribuée est annulée et les sommes déjà perçues devront être remboursées
Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne le retrait et le reversement de l'aide et expose également à des sanctions financières et administratives ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
Mention RGPD : L'ensemble des données que vous fournirez à «vos démarches eco energy» (adresse mail, Mot de passe Ma Prime Renov', informations personnelles...) seront gardées en toute sécurité sur notre serveur hébergé en France et ne seront transmis à aucune autre entité.