Etablissement de la déclaration fiscale n°2031 et annexes
Etablissement d’un modèle de déclaration complémentaire sur les revenus 2042c
Elaboration de la comptabilité de location meublée : saisie des écritures comptables, établissement du
grand livre et des comptes annuels.

Cette lettre de mission se renouvelle par tacite reconduction. Elle pourra néanmoins être dénoncée annuellement par chacune des parties avant le 30 septembre de chaque année.

J’atteste sur l’honneur agissant en tant que particulier, que les fonds utilisés pour l’opération LMNP ont
une origine légale et proviennent soit d’un financement bancaire, soit de mes revenus ou de mon
patrimoine.

Forfait LNMP : 340.00€ TTC

Rendez-vous téléphonique pour le bilan : Offert

Immatriculation auprès du Greffe : Offert

Adhésion à la plateforme éléctronique : Offert

A partir de la 2ème année, les honoraires seront revalorisés selon l'évolution annuelle de l'indice Syntec.

MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE - RESIDENTS FRANCAIS UNIQUEMENT

Déclare par la présente, constituer pour mandataire

Le cabinet CONTALIM – 50 impasse des Aulnes 38300 RUY M/ONTCEAU N° SIRET 803194463 00011, auquel je donne pouvoir :

• D’établir, de signer en mon nom et de déposer les déclarations fiscales relatives à l’activité de loueur en meublé ;

• De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l’administration fiscale s’y rapportant et d’effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes.

MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE - NON RESIDENTS UNIQUEMENT

Donne mandat à la société CONTALIM - 50 impasse des Aulnes 38300 RUY MONTCEAUN° SIRET 803194463 00011, pour me représenter fiscalement en France, en application des articles 164 D et 289 AJ du CGI dans le cadre exclusif de la présente location meublée.

Votre identité – informations générales

Vos informations personnelles

Informations complémentaires

Si vous possédez un numéro de SIREN, merci de bien vouloir nous l’indiquer ci-après même si ce dernier est inactif et clôturé

Votre location meublée

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Contalim à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Contalim.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.

Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Identifiant créancier SEPA (ICS):

Nom du créancier : Contalim

Adresse (N° et rue) : 50 impasse des Aulnes

Code postal et ville : 38300 RUY-MONTCEAU

Pays : France

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour un prélèvement un mois après réception du kit fiscal puis chaque année à la même période.

Afin de constituer votre dossier, merci de nous fournir les éléments suivants (acquéreurs LMNP):

• Extrait de l’acte d’achat ou attestation notariale d’acquisition mentionnant le prix

• Pièce d’identité et RIB au nom de l’acquéreur

• Bail signé des deux parties

• Certificat d’immatriculation (si vous êtes déjà immatriculé)

• Votre dernier avis d'imposition

Gagnez du temps en joignant directement les documents au formulaire.

Faite simplement glisser les documents dans l'espace Parcourir les fichiers ci-dessous puis cliquez sur Begin Upload afin des les envoyer.

Par courrier à l’adresse suivante :

CONTALIM

50 impasse des Aulnes

38300 RUY-MONTCEAU

04 74 93 94 22

Ou par mail : jenny.roy@contalim.fr