Mentions Legales
En tant qu’adhérent de l’Organisme de Gestion Agréé OGI-France, je m’engage à respecter ses statuts* et notamment :
a) Tenir une comptabilité sincère ou produire, à l’Expert-comptable qui tient, centralise ou surveille ma comptabilité, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de l’exploitation,
b) Communiquer à l’organisme de gestion, le bilan et le compte de résultat, tous documents annexes, les déclarations de TVA en cas d’assujettissement, les déclarations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés l’étranger, ainsi que tout document sollicité par l’organisme de gestion dans le cadre des contrôles réalisés en application des articles 1649 quater E et quater F du code général des impôts. Ces documents peuvent être déposés par l'intermédiaire du membre de l'ordre des experts-comptables en charge du dossier.
c) Souscrire l'engagement pris par l'association d’améliorer la connaissance des revenus de ses ressortissants, conformément au décret 77-1520 du 31 décembre 1977, et l'article 1649 quarter F du code général des impôts
d) Répondre aux demandes d’information adressées par l’organisme en vue de s’assurer de la régularité des déclarations de résultats et également de procéder aux rectifications demandées par l’organisme dans le cadre de cet examen,
e) Donner mandat à OGI-France, pour la dématérialisation et la télétransmission aux services des Finances Publiques de mes déclarations professionnelles, leurs annexes, des attestations d’adhésion et comptes rendus de mission établis par l’Organisme, par l’intermédiaire du partenaire EDI de son choix,
f) Payer ma cotisation annuelle due à OGI-France dans le mois qui suit son appel et tant que durera mon adhésion ; en cas de démission, création ou cessation en cours d’année, la cotisation est due dans son intégralité.
g) Informer ma clientèle par l‘apposition d’une affichette, par la reproduction dans toute correspondance et sur les documents professionnels, de ma qualité d’adhérent et l’acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 Y de l’annexe II au code général des impôts
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, l’organisme de gestion pourra prononcer mon exclusion, après m’avoir mis en mesure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.
Rappel :
La première adhésion à l’Organisme de Gestion ne produit ses effets sur le plan fiscal que si elle intervient dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.
L’adhérent qui s’est retiré ou a été exclu d’un Organisme de Gestion, ne peut plus bénéficier du délai des cinq premiers mois pour sa seconde adhésion. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le premier jour de son nouvel exercice fiscal.
Le transfert d’un adhérent peut s’effectuer à tout moment de son exercice (de préférence au début). Pour cela, il suffit de nous adresser le présent bulletin, puis d'envoyer un courrier de démission à l'ancien Organisme de Gestion, datée du même jour.
Dans le cadre de la mission d'accompagnement : Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. Des informations complémentaires sont disponibles l'adresse internet suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
Protections des données personnelles : Les données personnelles recueillies par OGI-France sont utilisées uniquement dans le cadre du métier des organismes de gestion agréés, et ces informations ne sont pas divulguées à d’autres entités commerciales, selon le règlement général sur la protection des données (RGPD). Conformément à la Loi "informatique et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant. Ces données seront conservées par OGI-France sur la durée de votre adhésion.
*Statuts consultables au siège social de l’organisme de gestion.