Confie au cabinet CONTALIM l'établissement des déclarations fiscales énumérées ci-après

Formalités liées à la mission annuelle (*)

Elaboration de la comptabilité de SCI : saisie des écritures comptables

Etablissement de la déclaration fiscale n °2065 ou déclaration n°2072 + annexes

Etablissement du solde de l'Impôt sur les sociétés n°2572 (si i SCI IS)

Télétransmission de la déclaration fiscale

Type de SCI

J’atteste sur l’honneur que les fonds utilisés pour l’opération ont une origine légale et proviennent soit d’un emprunt bancaire soit de mes revenus ou de mon patrimoine.

MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE - RESIDENTS FRANCAIS UNIQUEMENT

Déclare par la présente, constituer pour mandataire

Le cabinet CONTALIM - 50 impasse des Aulnes 38300 RUY-MONTCEAU, N° SIRET 803194463 00011, auquel je donne pouvoir :

D'établir, de signer et de déposer les déclarations fiscales relatives à l'activité de la SCI; De recevoir et de répondre à toutes les demandes de l'administration fiscale s'y rapportant et d'effectuer les démarches contentieuses ou gracieuses y afférentes.

MANDAT DE REPRESENTATION FISCALE - NON RESIDENTS UNIQUEMENT

Donne mandat à la société CONTALIM – 50 impasse des Aulnes 38300 RUY-MONTCEAU, N° SIRET 803194463 00011, pour me représenter fiscalement en France, en application des articles 164 D et 289 AJ du CGI dans le cadre exclusif de la présente location.

 En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Contalim à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Contalim. Vous bénéficiez du droit di être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.

Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.

Identifiant créancier SEPA (ICS):

Nom du créancier : Contalim

Adresse (N° et rue) : 50 impasse des Aulnes

Code postal et ville : 38300 RUY-MONTCEAU

Pays : France

Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour un prélèvement un mois après réception du kit fiscal et à partir de la 2ême année au 30 novembre de chaque année.

Afin de constituer votre dossier, merci de nous fournir les éléments suivants :

• RIB
• Extrait de l’acte d’achat mentionnant le prix ou attestation notariale d’acquisition
• Pièce d’identité du gérant et RIB au nom de la SCI
• Bail de location
• Décompte définitif du notaire et mémento fiscal délivré par le service des impôts
• Statuts
• Extrait KBIS

Gagnez du temps en joignant directement les documents au formulaire.

Faite simplement glisser les documents dans l'espace Parcourir les fichiers ci-dessous puis cliquez sur Begin Upload afin des les envoyer.

Par courrier à l’adresse suivante :

CONTALIM

50 impasse des Aulnes

38300 RUY-MONTCEAU

04 74 93 94 22

Ou par mail : jenny.roy@contalim.fr