Formulaire d'inscription

Avant de débuter les travaux, le requérant doit avoir obtenu la confirmation de la subvention ainsi qu'un permis de construire du Service de l'urbanisme et du développement durable de son secteur.

MODALITÉS D’ADMISSION AU PROGRAMME

Les projets admissibles au programme sont ceux conformes aux règlements et leurs amendements de la Ville de Gatineau, qui sont en vigueur au moment du dépôt d’une demande complète à l’aide du présent formulaire :

• Le règlement 886-2021 décrétant un programme d’aide financière pour la mise en valeur
  du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau
• Les règlements de zonage, de lotissement et de construction
• Le règlement relatif à l’administration des règlements d’urbanisme
• Le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale(PIIA)

Documents requis pour l'aide financière

• Carnet de santé du bâtiment patrimonial réalisé par un professionnel accrédité
• Description détaillées des travaux à réaliser
• Plans et devis détaillés des travaux admissibles
• Copie d’au moins deux (2) soumissions déposées par des entrepreneurs détenteurs d’une licence appropriée et délivrée par la Régie du Bâtiment du Québec
• Preuve de paiement de toutes taxes et sommes dues à la Ville
• Preuve de validité de la licence RBQ et des numéros de TPS et TVQ de l’entrepreneur
• Autres documents pertinents

DOCUMENTS EXIGÉS À LA FIN DES TRAVAUX

Pour obtenir l’aide financière, les travaux doivent être réalisés après l’entrée en vigueur du règlement et dans un délai de 12 mois suivant la date de l’émission d’un permis de construire de la Ville et autres dispositions règlementaires en vigueur. (Cf. Règlement n° 886-2021 décrétant le programme d’aide financière pour la mise en valeur du patrimoine bâti sur le territoire de la Ville de Gatineau).
Les documents suivants sont requis et doivent être approuvés par le service compétent :
  a) Attestation de conformité des travaux par rapport aux exigences du permis émis et au délai
d’exécution des travaux prescrit par le programme;
  b) La facture originale ou une photocopie de la facture des entrepreneurs retenus incluant la licence RBQ, les numéros de TVQ et de TPS émise au nom du requérant;
  c) La facture originale des honoraires professionnels, si requis;
  d) Photographies des façades et parties ou composantes rénovées dont les travaux ont fait l’objet d’une aide financière.

DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE :

Je déclare être informé de toutes les modalités et conditions du programme et m’engage à les respecter.
Je déclare solennellement que tous les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les documents exigés par le programme sont véridiques et complets et que les travaux n’ont pas fait l’objet d’autres subventions.
En cas de fausse déclaration, je m’engage à rembourser à la Ville de Gatineau, un montant équivalent à la totalité de l’aide financière reçue et les frais inhérents engagés par la Ville de Gatineau pour obtenir le remboursement.
Enfin, je m’engage à signer tout acte ou tout document nécessaire pour donner entier effet à mon obligation de remboursement. De plus, je ne pourrai réclamer à la Ville de Gatineau, auquel cas, toute dépense relative à la demande d’aide financière.

OBLIGATIONS D’INFORMER LES SERVICES COMPÉTENTS:

Le propriétaire ou le requérant est tenu d’informer le fonctionnaire ou service désigné de toutes modifications touchant les travaux subventionnés.
Lorsque les travaux sont terminés, le propriétaire ou le requérant doit aviser la Ville de Gatineau pour une inspection afin de s’assurer de la conformité des travaux.