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Formulaire
1
Dans quelle matière souhaitez vous être accompagné ?
Droit de la construction
Droit de la propriété intellectuelle et des médias
Droit pénal
Autres
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2
Vous êtes :
Un maitre d’ouvrage
Un constructeur
Une compagnie d’assurances
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3
Une procédure judiciaire a-t-elle été engagée ?
Oui
Non
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4
Décrivez en quelques phrases les désordres dont il est question, ainsi qu'une adresse mail où vous joindre.
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5
Vous êtes :
Un particulier
Une société
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6
Choisissez plus précisément la matière concernée :
Droits d’auteur
Droit des marques
Droit des brevets
Droit des dessins et modèles
Droit de l’internet et des nouvelles technologies
Droit de la presse
Droit à l’image
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7
Une procédure judiciaire a-t-elle été engagée ?
Oui
Non
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8
Décrivez en quelques phrases l'objet de votre demande, ainsi qu'une adresse mail où vous joindre.
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9
Souhaitez-vous procéder à un dépôt pour préserver vos droits ?
Décrivez en quelques phrases l’objet de votre demande
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10
Vous êtes :
Mis en cause
Victime
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11
Un Tribunal a-t-il été saisi ?
Oui
Non
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12
Avez-vous déjà été mis en cause dans une procédure pénale ?
Oui
Non
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13
Décrivez en quelques phrases le litige, ainsi qu'une adresse mail où vous joindre.
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14
Décrivez en quelques phrases l’objet de votre demande.
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