DESCRIPTION DU PROJET (Services et produits offerts)

La MRC de Caniapiscau (MRC) gardera votre dossier ouvert pour soixante (60) jours après la signature du présent formulaire d'inscription. Passé ce délai, le dossier sera fermé si aucune communication n'a été faite avec un agent de la MRC. Les dépenses incluses dans le coût total du projet qui ont été engagées avant la date officielle de réception dudit formulaire par la MRC ne seront pas considérées comme recevables. La MRC se réserve le droit d' l'effectuer une vérification de crédit à tout particulier ou une entreprise qui présente une demande d'aide financière sous un programme de la MRC. Dès réception du formulaire, un agent de la MRC sera délégué à votre dossier et effectuera les procédures nécessaires pour évaluer et vous accompagner dans votre projet.

• Plan d'affaires et prévisions financières (3 ans)
• Justification du coût de projet
• États financiers de la dernière année (s'il y a lieu)
• Lettres patentes ou déclaration de raison sociale

Bilan personnel des propriétaires (non nécessaire OBNL) Autres (permis, bail, etc

Les entreprises privées ou les entreprises en société devront fournir une résolution (signée par l'actionnaire majoritaire et/ou le président) autorisant la personne désignée, autre que l'actionnaire majoritaire et/ou le président, à signer tous les documents associés au projet; Les organismes sans but lucratif devront fournir une résolution (signée par le président) de leur conseil d' administration autorisant la personne désignée, autre que le président, à signer tous les documents associés au projet. Le promoteur autorise la MRC de Caniapiscau à échanger, avec les ministères, les organismes gouvernementaux et les institutions financières concernés, les renseignements ou documents nécessaires à l'analyse de la demande de financement. Le promoteur déclare que ses principaux dirigeants ou actionnaires dont le cautionnement est susceptible d'être requis aux termes de financement demandé autorisent la MRC de Caniapiscau à obtenir et échanger auprès de tiers, notamment les institutions financières, créanciers, agents de renseignements personnels, etc., tous les renseignements personnels nécessaires à la connaissance de leur situation financière. À cette fin, ces personnes devront fournir sur demande leur numéro

d'assurance sociale et leur date de naissance.

Je consens à ce que la MRC de Caniapiscau et le MAMH puissent consulter mon dossier à des fins de rapports, de contrôle et d'évaluation et à fournir des renseignements sur l'aide accordée par la MRC, et ce, afin qu'il puisse évaluer l'efficacité de la MRC de Caniapiscau.

Je,soussigné(e), représentant(e) dûment autorisé(e) de l'Entreprise ou l'Organisme, certifie que les renseignements ci-dessus et les documents ci-annexés sont, à ma connaissance, complets et véridiques en tous points.

DES PROJETS PAR LA MRC ET LE COMITÉ D'ANALYSE.

Information : 418 287-5339 # 527 OU cpaquet@caniapiscau.ca