Seules les personnes dûment autorisées pourront effectuer des achats en vertu du présent crédit qui vous sera octroyé.
Toute marchandise achetée chez Outils de coupe Drillmex inc. demeure sa propriété jusqu'à plein paiement.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation et des frais de manutention seront chargés sur toute marchandise retournée en bon état.
Les termes de paiement sont de 1%10, net 30 jours. Des frais de service de 2% par mois seront ajoutés sur tout compte échu.
Si cela s'avère nécessaire de référer le compte à une agence de recouvrement ou à un avocat, vu le défaut de paiement du client, celui-ci accepte de payer, en plus du solde dû, tous les frais de perception.
Les parties conviennent que la présente convention sera interprétée selon les lois de la province de Québec et les parties élisent domicile dans le district juridique de Longueuil, province de Québec, Canada.
Le(s) client(s) reconnaît(aissent) qu'il n'existe aucune autre représentation ou promesse ou termes que ceux inscrits dans la présente demande de crédit et déclare(nt) que tous les renseignements cités plus hauts sont exacts et vrais et donnés sur une base volontaire. De plus, le(s) client(s) consent(ent) à ce que Outils de coupe Drillmex inc. vérifie l'exactitude des renseignements donnés auprès de qui que ce soit.