ARTICLE 5 : DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée en jouissance des lieux, le Locataire sera également prélevé d'un montant de 60 € (soixante euros), au titre du dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du Local, du mobilier et objets garnissant le Local causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’objets. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Bailleur et ne sera pas productif d’intérêts.
Le dépôt de garantie sera restitué par virement bancaire uniquement au Locataire dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du Local, du mobilier et des objets du Local causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clés ou d’objets.
ARTICLE 6 : CESSION & SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en entête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite, sont rigoureusement interdites.
Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX & INVENTAIRE
Le bien dont il s’agit aux présentes est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l’avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l’expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l’état où il l’a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l’usage normal ou la vétusté.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition sont remis au Locataire lors de l’entrée dans le Local. Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Locataire lors de son entrée dans le Local seront contestables par le Locataire dans un délai de 72 heures suivant l’entrée dans le Local. A défaut de contestation par le Locataire dans ce délai de 72 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Locataire.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservera un exemplaire paraphé et signé.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Locataire usera paisiblement du Local loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Le Locataire entretiendra le Local loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins.
Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite du Local si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. Le cas échéant, à défaut de restitution du Local en parfait état de propreté, le Locataire s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Le Locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, il doit contracter une assurance des risques locatifs et en justifier au Bailleur.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur.
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses et conditions des présentes, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être
empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
En cas de résiliation pour inexécution du fait du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité, sans préjudice d’autres dommages-intérêts.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE SOLIDARITE
En cas de colocation, c’est à dire de la location du Local par plusieurs locataires, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du Bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.
A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’échéance du présent bail.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. Paraphez chaque page plus signature précédée de la mention «Lu et approuvé»