Pour prétendre à cette avance de fonds, vous devez :

• être agréé et subventionné dans le secteur de l'aide aux justiciables;
• être subsidié sur base des subsides issus de la Communauté française;
• avoir été touché par les intempéries et/ou les inondations survenues en juillet 2021;
• avoir subi, suite à celles-ci, des dommages qui vous empêchent de poursuivre vos missions.

Ces montants sont donnés à titre d'information. Introduire une demande ne garantit pas que le montant demandé vous sera octroyé.

Vous pouvez justifier votre demande à l'aide de :

• devis
• factures
• preuves de paiement
• bons de commande
• photographies
• autres documents qui précisent la nature et le montant de frais

Pour chaque poste de dépenses, vous pouvez joindre plusieurs documents, avec un maximum de 10Mo par poste.

Je déclare sur l'honneur que :

• j'ai pris connaissance de la circulaire et en accepte les conditions;
• la loi sur les marchés publics est respectée;
• les travaux envisagés n’ont pas pour but l’amélioration de la qualité des installations ou du matériel mais bien la remise en état des installations et du matériel endommagés;
• les travaux et le remplacement de matériel envisagés font l'objet d'une demande d'indemnisation auprès d'un assureur ou d'un autre fonds d'aide;
• le montant de l'avance de fonds reçu sera remboursé après le paiement par cet assureur ou un autre fonds d'aide et, au plus tard, un an après son octroi;
• moi-même ou la personne que je représente a besoin de cette avance, en intégralité ou en partie, pour faire face aux dépenses rapidement;
• les informations renseignées dans ce formulaire ainsi que les pièces qui y sont jointes sont sincères et véritables.