Le « permis de louer » a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Pour l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Le permis de louer peut prendre 2 formes :
✓ La déclaration de mise en location. Vous avez 15 jours après la conclusion du contrat de location pour transmettre votre déclaration à Vallée Sud – Grand Paris.
✓ L’autorisation préalable de mise en location. Il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.
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Pour connaître le type d'autorisation à solliciter sur le territoire, merci de répondre à notre bref questionnaire. Une fois votre situation définie, vous serez orienté(e) vers la procédure qui convient à votre projet.