En signant ce formulaire de mandat de prélèvement, vous autorisez le créancier à envoyerdes instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du créancier.
Ce mandat est dédié aux prélèvements SEPA. Le débiteur peut se faire rembourser par sa banque un montant prélevé sur un compte bancaire, selon les délais suivants :
• Jusqu’à 8 semaines à partir de la date de débit, pour un prélèvement autorisé,
• Jusqu’à 13 mois, en cas de prélèvement non autorisé