Les documents envoyés doivent être au format PDF, JPEG, JPG ou PNG et d'une taille maximale de 10 Mo par fichier.
L’ensemble des pièces justificatives figurant dans le formulaire de demande doivent être fournies au moment du dépôt de la demande afin que celle-ci soit complète et puisse être traitée dans les meilleurs délais par le service en charge de l’instruction des demandes de changement d’usage.
🡆 Pièces justificatives à fournir au titre de la demande de changement d’usage :
- Pour toute personne morale copie des statuts ou extrait Kbis à jour.
- Si la demande est présentée par un mandataire : original du mandat.
- Plan cadastral de la parcelle concernée.
- Plan(s) de l’état actuel du local avec mention des surfaces habitables certifiées par un professionnel de l’immobilier ou, à défaut, attestées par le déclarant.
- Titre d’occupation ou attestations de propriété du demandeur, ou tout autre document faisant mention de l’affectation ou de la destination du bien.
- Attestation justifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage et accord du propriétaire si le demandeur est locataire ou occupant à titre gratuit.
- Engagement sur l’honneur du demandeur qu’il s’agit d’un logement décent tel que défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
- Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier.
🡆 Pièces justificatives à fournir au titre de la compensation :
- Plan(s) de l’état actuel du local objet de la compensation, avec mention obligatoire des surfaces habitables, certifiées par un professionnel de l’immobilier ou, à défaut, attestées par le déclarant.
- Titre d’occupation ou attestations de propriété du demandeur, ou tout autre document faisant mention de l’affectation ou de la destination du bien.
- Tous documents nécessaires à la compréhension du dossier.
Dans le cas où une place de stationnement est affectée au logement, soit en propre, soit par le biais d’une location ou d’une concession, lors de la délivrance de l’autorisation de l’urbanisme, celle-ci doit être indiquée dans la demande de changement d’usage et être mise à disposition des utilisateurs du meublé de tourisme.