Questionnaire PSAN

QUESTIONNAIRE PSAN

Vous envisagez de lever des fonds en actifs numériques ou de proposer des services sur actifs numériques? Nous vous proposons de réaliser une étude de faisabilité de votre projet sous forme de consultation juridique écrite, destinée à qualifier les flux financiers et services proposés, pour déterminer le périmètre de la réglementation financière et les contraintes juridiques. En effet, il faut savoir que les services sur actifs numériques sont encadrés par le Code monétaire et financier, et que ce travail préparatoire vous sera nécessaire, soit dans le cadre d’un dossier d'enregistrement/agrément si vous relevez d'un régime réglementé, soit pour justifier que vous n’entrez pas dans le périmètre règlementaire. Les réponses au formulaire sont cryptées et nous sommes soumis au secret professionnel.
Identité *

Prénom Nom de famille
Numéro de téléphone *

Area Code Phone Number
E-mail *
example@example.com
Identification de la personne morale créée ou en cours de formation *
dénomination sociale, siège social, nombre et identité des associés ainsi que leur fonction dans l'entreprise. Cette information est nécessaire pour l'établissement du devis.
Si votre société fait partie d'un groupe, pouvez-vous nous indiquer le nom de la société mère, de la ou des sociétés filles ainsi que le pays du siège social?
Expérience LCB-FT *
Votre degré de sensibilisation aux politiques anti-blanchiment de 1 à 10 (10 correspondant à un professionnel du secteur financier ayant plus de 15 ans d'expérience en service conformité)
Coordonnées de votre expert-comptable
Avez-vous une idée du budget que vous allez allouer au projet (en phase de création, puis en frais fixes mensuels)?
Vos réponses nous permettent de trouver des solutions de contournement adaptées si nécessaire
Quelle est votre priorité? *

Mettre en place le projet rapidement, quitte à faire des compromis Etre totalement libre dans vos choix en termes de communication ou de services, quitte à déposer un dossier auprès des autorités de régulation
Pouvez-vous nous décrire votre projet dans les grandes lignes par ordre chronologique? *
Concernant votre ou vos jeton(s) : merci de nous décrire ce qu'il va représenter (droit d'usage, moyen de paiement, objet unique, droit financier ou politique ...), s'il est fongible ou non, et sa norme blockchain *
Si vous projetez de faire une levée de fonds, merci de nous indiquer les phases de vente (whitelist, private sale, publique sale) en détaillant leurs conditions
Plus vous serez précis et plus notre étude le sera également
Si vous projetez de proposer des services sur actifs numériques au public, merci de nous indiquer quels seront ces services (staking, achat/vente, marketplace, lending ...)
Quel est le périmètre géographique de votre levée de fonds ou vos services? *
Il faut préciser à quels pays les services seront proposés. Pour le monde entier, préciser "le monde entier".
A quel type de public vous allez vous adresser, pour la levée de fonds et/ou pour l'offre de services? *
Grand public, investisseurs qualifiés, business angels ...
Quels modes de communication au public avez-vous prévu? *
Réseaux sociaux, bouche à oreille, publicité sur internet, démarchage ...
Merci de nous communiquer un schéma détaillé des flux financiers, allant du payeur au bénéficiaire effectif, sur l'ensemble de votre projet. Vous pouvez également communiquer tout document utile à notre bonne compréhension. *

Plus le schéma sera précis et plus notre étude le sera également
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