Le « permis de louer » a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Pour la Communauté de communes, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
✓ L’autorisation préalable de mise en location. Il faut anticiper un mois avant la conclusion du contrat de location, puisqu’il s’agit du délai maximum pour l’obtention de l’autorisation et que celle-ci doit être jointe au contrat de bail.
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