Indemnisation de vos préjudices
La responsabilité de l'Etat peut être engagée si une décision administrative (refus de titre de séjour, refus de regroupement familial, placement en centre de rétention administrative ou autres mesures d'éloignement (OQTF, IRTF...) s'avère illégale. Mais pour obtenir gain de cause, il convient de démontrer la réalité des préjudices subis.
L'importance du recueil de documents et d'informations permettant de prouver qu'un préjudice a été subi en raison d'une décision administrative illégale
Ce formulaire a pour objectif de vous guider dans les démarches à entreprendre en vue d'obtenir les éléments de preuve nécessaires à la démonstration de votre préjudice, lesquels seront indispensables dans le cadre d'un recours auprès des tribunaux administratifs. Tous les documents et informations sont strictement confidentielles et soumises au secret professionnel de l'avocat.
Mais avant de commencer...
...il est important pour vous, justiciable, de comprendre les 4 types de préjudices pouvant être invoqués devant le juge administratif, ainsi que les documents permettant de le prouver.
1/4 : Le préjudice de perte de salaires
Avez-vous subi une perte de salaires ou été empêché d'exécuter une promesse d'embauche en raison de la décision de la préfecture ?
*
Oui
Non
Quels sont les documents vous permettant de prouver votre préjudice de perte de salaires ?
Attestation de mon employeur indiquant que mon contrat de travail a été suspendu en raison de la décision (ou du silence prolongé) de refus de renouvellement ou de délivrance d'un titre de séjour
Contrat(s) de travail
Au moins les trois derniers bulletins de salaire
Attestation(s) de collègues de travail, partenaires, clients, etc.
Promesse d'embauche ou promesse de promotion/évolution au sein d'une structure
Autre
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2/4 : Le préjudice de perte de prestations sociales
Avez-vous subi une perte d'aides sociales en raison d'une décision (ou du silence prolongé) de la préfecture ?
*
Oui
Non
Je ne sais pas
Quelles sont les prestations sociales concernées ?
Activité (RAS ou prime d'activité)
Enfants (primes à la naissance, complément de mode de garde, allocation de rentrée scolaire, éducation d'enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale, prime à l'adoption, etc...)
Logement (aide au logement, prime de déménagement, prêts et aides à l'amélioration de l'habitat, etc...)
Séparation et décès (allocation de soutien familial, résidence alternée des enfants, etc...)
Maladie ou handicap (allocation aux adultes handicapés, allocation journalière du proche aidant, etc...)
Autre
Quels sont les documents vous permettant de prouver votre préjudice de perte d'aides sociales ?
Décision de refus d'allocation ou de prestations sociales
Attestation(s) de droits
Relevé(s) de droits indiquant les montants des prestations effectivement perçues
Copies d'écran de simulation d'aides et prestations sociales (possible d'effectuer une simulation sur le site de la CAF par exemple)
Autre
Merci d'indiquer votre numéro d'allocataire à la CAF ou les références de votre dossier :
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3/4 : Le préjudice moral
Avez-vous subi un préjudice moral en raison d'une décision (ou du silence prolongé) de l'administration ?
*
Oui
Non
Quels sont les documents vous permettant de prouver votre préjudice moral ?
Certificats médicaux
Attestation(s) et certificat(s) d'autres professionnels de santé (psychologue par exemple)
Attestation(s) d'autres professionnels (travailleurs sociaux par exemple)
Témoignage(s) écrit(s)
Documents relatifs à un traitement de santé (médicaments, consultations, hospitalisation, etc...)
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4/4 : Les troubles dans vos conditions d'existence
Avez-vous subi des troubles dans vos conditions d'existence en raison d'une décision (ou du silence prolongé) de l'administration ?
*
Oui
Non
Quel(s) est(sont) la nature des troubles subis ?
Impossibilité de mener une vie familiale normale (notamment dans le cadre d'une procédure de regroupement ou de réunification familiale)
Interruption brutale d'un projet de formation, scolaire, universitaire, entrepreneurial, etc...
Peur d'être arrêté dans l'espace public en présence d'une mesure d'éloignement
Précarité matérielle et financière causée par la décision de l'administration
Autre
REGROUPEMENT FAMILIAL : quels sont les documents vous permettant de prouver les troubles dans vos conditions d'existence dans le cadre d'un refus (ou du silence prolongé) d'un regroupement/réunification familial ?
Actes d'état civil (actes de naissance, actes de mariage, enregistrement de PACS ou autres unions civiles, etc.)
Photos attestant des liens avec les enfants ou d'une relation amoureuse)
Documents démontrant que les liens familiaux ont été conservés malgré la distance géographique (échanges virtuels, lettres, relevés téléphoniques, justificatifs bancaires d'envoi d'argent, témoignages de proches, etc.)
Preuves d'achat de billets de transports
Autre
INTERRUPTION D'UN SOCIO-PROFESSIONNEL : quels sont les documents vous permettant de prouver les troubles dans vos conditions d'existence dans le cadre d'un refus (ou du silence prolongé) de visa, de renouvellement ou de délivrance de titre de séjour ?
Projet de formation professionnelle / scolaire / universitaire : refus d'inscription ou de poursuite d'une formation + anciens certificats de scolarité, bulletins de notes, attestation(s) et témoignage(s) des collègues de promotion et des enseignants, présentation du projet scolaire/universitaire, etc...
Projet entrepreneurial : lettres et attestations de clients ou partenaires indiquant que le motif du refus d'une collaboration ou d'un partenariat est directement lié à l'absence de titre de séjour, propositions de collaboration/partenariats, etc...
Autre
MESURE D'ELOIGNEMENT : quels sont les documents vous permettant de prouver les troubles dans vos conditions d'existence dans le cadre d'une mesure d'éloignement (placement en centre de rétention, assignation à résidence, OQTF, IRTF...) ?
Certificats médicaux en présence d'anxiété grave, attestation(s) et certificat(s) de professionnels de santé et travailleurs sociaux
Attestation(s) ou certificat(s) de professionnels de santé et travailleurs sociaux
Témoignage(s) de tiers
Autre
PRECARITE MATERIELLE ET FINANCIERE : quels sont les documents vous permettant de prouver les troubles dans vos conditions d'existence causée par une décision (ou le silence prolongé) de l'administration ?
Lettres de refus de crédits, refus d'ouverture de compte bancaire, attestations de prêt ou autres engagements financiers, relevés de comptes bancaires et épargne attestant d'un état déficitaire, etc.
Lettres de refus d'ouverture d'un compte bancaire ou de sa fermeture
Attestation(s) de prêt ou d'autres engagements financiers
Relevés de comptes bancaires et épargne attestant d'un état déficitaire ou fragile
Attestation bancaire de placement dans une situation de fragilité économique
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