1. Introduction – ValeoX
11639064 Canada Inc., faisant affaire sous les noms Les Échanges Valeo, Valeo Exchange et ValeoX (ci-après désignée par « nous », « notre », « nos » ou « ValeoX » dans la présente Entente) est une société par actions fédérale canadienne dont le siège social se trouve dans la ville de Québec et qui est inscrite au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») pour le commerce de monnaies virtuelles et en tant que fournisseur de transferts de fonds, no M19600702. Au Québec, nous sommes aussi enregistrés auprès de Revenu Québec, sous le no 11992. ValeoX n’est aucunement tenue de fournir un Service à une Personne souhaitant devenir Client.
ValeoX offre à ses Clients ou sa clientèle, des Personnes comme vous (désignées par « vous », « votre » ou « vos ») qui acceptent de transiger avec nous, sous réserve du respect en tout temps, des termes et conditions de la présente Entente, une gamme de services décrits dans le présent document (collectivement, le(s) « Service(s) »). Les Services comprennent notamment et de façon évolutive : (i) un service de messagerie et un l’accès à site web permettant l’achat et la vente de bitcoins et de certaines autres monnaies virtuelles (désignées par « Monnaie(s) virtuelle(s) »); (ii) un service de transferts de fonds ou d’autres activités commerciales associées pour vous et relatifs aux Monnaies virtuelles.
Nous fournissons nos Services par l’intermédiaire de notre site web, par téléphone, par courriel et autres services de messagerie sécurisés, un Compte de messagerie et d’autres plateformes ou moyens de communication, y compris nos outils de soutien à la clientèle (désignés collectivement par « Plateforme ValeoX »).
Des Services additionnels peuvent vous être proposés de temps à autre par le biais de la Plateforme ValeoX, lesquels peuvent être soumis à des termes et conditions supplémentaires en plus de la présente Entente. ValeoX se réserve le droit de remplir toutes ou partie de ses obligations en vertu de la présente Entente par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs tiers, et l’utilisation du terme « ValeoX » dans la présente Entente peut inclure ces tiers.
Lorsque vous vous inscrivez aux Services, il vous pourra vous être demandé de créer un compte auprès d’un ou de service(s) de messagerie sécurisé(s) dont vous devrez rester le seul utilisateur détenteur de tous les accès et qui vous permettront d’accéder aux Services (le « Compte(s) de messagerie »). Vous ne devez pas permettre à un tiers d’utiliser votre Compte et vous ne devez pas utiliser votre Compte de messagerie au profit de tout tiers. Vous ne devez pas partager les informations d’identifications de votre Compte de messagerie avec qui que ce soit. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par le biais de votre Compte de messagerie.
2. Monnaies Virtuelles – s’informer avant de transiger
Nous achetons et nous vendons pour vous des Monnaies virtuelles, mais nous ne gérons ni ne dirigeons aucun réseau de chaînes de blocs de Monnaie virtuelle. Cela signifie que, même si nous fournissons un Service sécuritaire, certains aspects des Monnaies virtuelles peuvent, sans égard à notre offre de Services, présenter des risques pour nos Clients et ceux-ci sont hors de notre contrôle. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente Entente et de consulter en entier site Web de ValeoX - https://www.valeo-x.com/ ainsi qu’à vous informer sur les Monnaies virtuelles avant de commencer à faire toute transaction sur la Plateforme ValeoX.
3. Admissibilité à utiliser les Services de ValeoX
Vous pouvez utiliser les Services de ValeoX et/ou la Plateforme ValeoX et l’utiliser seulement si vous répondez, en tant qu’individu, aux critères d’admissibilité suivants :
- être un résident canadien, physiquement situé au Canada;
- être âgé d’au moins 18 ans;
- n’apparaître, en tant que personne, sur aucune liste de sanctions au Canada ni dans aucun autre pays;
- ne pas être une « personne politiquement vulnérable », comme le définit la législation canadienne sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- avoir l’intention d’utiliser nos Services et la Plateforme ValeoX pour votre usage personnel et non au nom ni à titre de mandataire, procureur, Représentant d’une autre Personne;
- répondre aux normes de ValeoX en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, appliquées à notre seule discrétion.
- ne pas être en situation ou acte d’Insolvabilité, ne pas avoir commis d’acte de faillite, ne pas avoir proposé de compromis ou d’arrangement à ses créanciers de façon générale; il n’y a eu aucune requête de mise en faillite déposée contre l’individu visé et cet individu n’a entamé aucune procédure afin de se faire déclarer faillie, n’a pas entamé de procédures pour faire nommer un séquestre pour ses biens et aucun jugement n’a été exécuté ni aucune garantie réalisée contre ses biens;
- que l’exécution et la réalisation des opérations envisagées avec ValeoX ne sauraient, directement ou indirectement (avec ou sans avis ou l’écoulement du temps) :
- conférer à quelque Personne le droit de contester toute opération dont la réalisation est envisagée à celle-ci ou à ceux-ci ou d’exercer un recours en vertu de toutes Lois applicables;
- faire en sorte que cet individu ne soit pas en mesure d’assumer ses autres passifs à échéance, la rendre en situation ou acte d’Insolvabilité ou soit faire en fraude des droits de ses créanciers;
- faire en sorte que ValeoX soit assujetti au paiement de tout impôt ou taxe, remise ou pénalité ou en soit responsable, ou que tout bien que détient;
- donner lieu à la naissance ou à l’imposition de toute charge, sûreté, hypothèque, fiducie présumée ou réputée sur les Monnaies Virtuelle ou autres actifs ou monnaie fiduciaire à transiger avec ValeoX.
Si vous acceptez la présente Entente au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous reconnaissez que vous répondez aux critères applicables et que votre entreprise (ou autre entité) répond aux critères énoncés, notamment :
- être une entité en règle enregistrée au Canada être dûment constituée et organisée et en existence en vertu de toutes les Lois applicables, être en règle en vertu des Lois applicables à ses opérations, et doté du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires en vue de transiger et être Client de ValeoX, la réalisation des opérations demandées à ValeoX, ont été ou seront dûment autorisées, à chaque occasion, par tous les gestes administratifs ou de régie interne de l’entité requis à cette fin;
- ne pas être en situation ou acte d’Insolvabilité, ne pas avoir commis d’acte de faillite, ne pas avoir proposé de compromis ou d’arrangement à ses créanciers de façon générale; il n’y a eu aucune requête de mise en faillite déposée contre elle et elle n’a entamé aucune procédure afin de se faire déclarer faillie, ou dissoute, n’a pas entamé de procédures pour faire nommer un séquestre pour ses biens et aucun jugement n’a été exécuté ni aucune garantie réalisée contre ses biens;
- être dirigée par des Personnes ou Représentants qui ne sont pas politiquement vulnérables ou faillies;
- vous avez l’intention d’utiliser nos Services et la Plateforme ValeoX pour l’entité visée uniquement et non au nom d’une autre Personne;
- répondre aux normes de ValeoX en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité;
- que l’exécution et la réalisation des opérations envisagées avec ValeoX ne sauraient, directement ou indirectement (avec ou sans avis ou l’écoulement du temps) :
- s’il est une personne morale, contrevenir à ses documents constitutifs ou aux résolutions de ses administrateurs ou actionnaires, enfreindre tout tel document ou résolution, ou s’avérer être incompatibles avec l’un d’eux;
- conférer à quelque Personne le droit de contester toute opération dont la réalisation est envisagée à celle-ci ou à ceux-ci ou d’exercer un recours en vertu de toute Loi applicable à laquelle est assujetti l’entité visée;
- faire en sorte que cette entité ne serait pas en mesure d’assumer des autres passifs à échéances, la rendre en situation ou acte d’Insolvabilité ou soit faire en fraude des droits de ses créanciers;
- faire en sorte que ValeoX soit assujetti au paiement de tout impôt ou taxe, remise ou pénalité ou en soit responsable, ou que tout bien que détient ;
- donner lieu à une violation de la part de l’entité ou tout Représentant (selon le cas) de ses obligations en vertu d’un contrat auquel cette entité est partie; ou
- donner lieu à la naissance ou à l’imposition de tout charge, sureté, hypothèque, fiducie présumé ou réputé sur les Monnaies Virtuelle ou autres actifs ou monnaie fiduciaire à transiger avec ValeoX et l’entité visé a et aura toujours collecté et remis aux autorités gouvernementales appropriées dans les délais prescrits, lorsqu’elle était tenue par les Lois applicables de le faire, tous les montants au titre de déduction à la source en matière d’emploi, de taxes de vente, taxes à la valeur ajoutée, taxes à la consommation ou/et toutes autres taxes similaires, domestiques ou étrangères.
Chaque fois qu’un Service est utilisé, le Client déclare et garantit implicitement ce qui suit à ValeoX et convient de ce qui suit avec elle : i) le Client n’est pas une Entreprise de services monétaires ni une Entreprise proscrite, et les Services ne seront pas utilisés directement ou indirectement par une telle entreprise ou pour le compte d’une telle entreprise ; ii) le Client ne fait pas ni ne fera affaire avec des pays proscrits en vertu des Lois applicables ou avec des Personnes situés dans de tels pays ; iii) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune autre personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités qui contreviennent aux Lois applicables relativement à la lutte anti-blanchiment ou à la lutte anti-terrorisme en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières du Client ou les comptes ou les opérations financières contrôlés par le Client.
De plus, chaque fois qu’un Service est utilisé par un Client qui n’est pas un Individu, tel Client déclare et garantit implicitement ce qui suit à ValeoX et convient de ce qui suit avec elle : i) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune autre personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités qui contreviennent aux Lois applicables relativement à la lutte anti-blanchiment ou à la lutte anti-terrorisme en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières d’une personne liée au Client ou membre de son groupe, ou d’un Représentant du Client ou de toute personne liée au Client ou membre de son groupe, ou en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières contrôlés par l’une ou l’autre de ces personnes ; ii) ni le Client, ni une personne liée au Client ou membre de son groupe, ni un Représentant du Client ni une personne liée au Client ou membre de son groupe n’a été accusé d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activité terroriste ou condamné aux termes d’une telle accusation ; iii) aucun élément d’actif du Client, d’une personne liée au Client ou membre de son groupe ou, à sa connaissance, d’un Représentant du Client ou d’une personne liée ou affiliée au client n’a été gelé ou saisi à la suite d’allégations de blanchiment d’argent, de financement d’activité terroriste ou d’une autre activité illicite liée à des comptes ou à des opérations financières, et iv) la composition de la propriété et la structure de contrôle du Client ne contreviennent pas aux Lois applicables, particulièrement en ce qui a trait aux actionnaires liés à des territoires visés par les Lois applicables.
Aucun Service ne peut être utilisé aux fins d’une activité frauduleuse, illicite ou malhonnête ou aux fins d’une autre activité que ValeoX juge insatisfaisante, y compris à des fins malicieuses ou diffamatoires, ou utilisé dans le cadre d’une telle activité, et aucune mesure susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à l’efficacité, à la cote d’estime ou à la connectivité d’un Service ne sera prise, y compris une activité qui pourrait menacer ValeoX ou toute autre Personne, ou leur porter préjudice.
Le Client avisera ValeoX par écrit, de la perte ou du vol de son identité ou de ses accès à la Plateforme ValeoX, ou en cas de toute utilisation inhabituelle, douteuse, frauduleuse ou soupçonnée l’être, ou autrement non autorisée à l’égard d’un Service, notamment si : i) une Personne non autorisée a eu ou pourrait avoir accès à un Service, la Plateforme ValeoX ou autre matériel de Service, document ou mode de prestation électronique ; ii) un Service, dispositif de sécurité ou autre matériel de service, document ou mode de prestation électronique a été ou pourrait être utilisé d’une manière non conforme à la présente Entente.
ValeoX peut, sans préavis, surveiller et examiner tous les aspects de l’utilisation de ses Services. ValeoX peut, sans y être tenue et sans préavis, prendre immédiatement les mesures qu’elle juge nécessaires ou appropriées à l’égard de tout service, notamment afin de limiter l’accès à un Service, de suspendre ou geler un service, ou de refuser, geler, retenir, révoquer, retourner ou autrement refuser d’honorer ou de traiter un document ou une opération connexe ou de s’y conformer. ValeoX peut aviser tout organisme de réglementation relativement à ce qui précède et lui fournir des données et des renseignements à cet égard. ValeoX n’assume aucune responsabilité envers le Client ou une autre personne en ce qui a trait à toute mesure prise ou non par ValeoX relativement à ce qui précède.
Nous prenons nos obligations réglementaires, lesquelles sont constamment en évolution, avec le plus grand degré de rigueur dans l’industrie. À tout moment, si vous ou toute entreprise ou entité pour lequel vous agissez comme Représentant ne répondez plus aux critères énumérés dans la présente section, vous devez cesser d’utiliser les Services ou la Plateforme ValeoX et nous en informer par courriel immédiatement.
De plus, en acceptant la présente Entente, vous consentez à ce que ValeoX fasse, en tout temps, des demandes auprès de tierces parties, y compris des agences d’évaluation du crédit, pour vérifier les renseignements que vous avez fournis lors de l’ouverture de votre dossier Client et le maintien par la suite.
Par souci de clarté, les personnes résidant aux États-Unis, en Europe, en Asie ou dans tout autre endroit que le Canada ne sont pas autorisées à utiliser les Services.
4. Votre confidentialité
ValeoX s’engage à respecter la confidentialité de ses Clients, mais, à titre d’entreprise réglementée, nous pourrions être dans l’obligation de partager vos renseignements personnels notamment avec le CANAFE ou d’autres organismes de réglementation ou d’application des Lois applicables.
Nous pourrions aussi divulguer vos renseignements récoltés à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou à d’autres partenaires de vérification d’identité lors de l’ouverture de votre Compte ou lors de vérifications périodiques pour nous assurer d’avoir l’information exacte à votre sujet ou assurer votre admissibilité continue à nos Services.
Nous pourrions également divulguer vos renseignements personnels à des institutions financières ou à d’autres intermédiaires financiers ou tiers fournisseurs nécessaires à la prestation de nos Services à nos Clients. Notre engagement en matière de confidentialité est plus amplement décrit dans la Politique de Confidentialité de ValeoX disponible sur notre site web
5. Vos obligations, engagements et responsabilités
En plus des conditions d’admissibilités prévues à l’article 3, Vous devez en tout temps :
- vous conformer à tout moment à la présente Entente;
- fournir et mettre à jour de l’information véridique et exacte concernant votre admissibilité comme Client ou votre Compte de messagerie;
- utiliser nos Services uniquement à des fins licites et en conformité avec les Lois applicables;
- être respectueux et courtois, et éviter toute menace, abus ou harcèlement envers le personnel de ValeoX et ses autres Clients, en particulier envers les membres de notre équipe de service à la clientèle, qui font chaque jour de leur mieux pour garantir une expérience agréable;
- ne pas télécharger de contenu ou publier un commentaire sur la Plateforme ValeoX qui soit inapproprié;
- vous assurer de comprendre comment gérer et sécuriser et/ou transiger les Monnaies virtuelles à l’extérieur de la Plateforme ValeoX;
- vous assurer que vous comprenez le contenu et les implications juridiques du de la présente Entente;
- conserver vos Monnaies virtuelles via des clés privées qui vous sont propres après un transfert effectué par ValeoX, dans le cadre de l’utilisation de nos Services.
- être responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements fournis à ValeoX, et ValeoX est autorisée à se fier à ces renseignements et reçoit l’instruction de le faire. ValeoX n’est aucunement tenue de détecter des renseignements inexacts, incohérents ou incomplets lui ayant été fournis dans le cadre de l’un ou l’autre des Services. Si ValeoX reçoit une demande de révoquer ou de modifier des instructions qu’elle a reçues précédemment et que cette demande ne lui parvient pas dans les délais prescrits par ValeoX, ValeoX ne sera aucunement tenue de révoquer ou de modifier ces instructions.
6. Prix et frais offert par ValeoX
Vous acceptez de payer le prix et tout frais convenus avec ValeoX avant d’effectuer des transactions au moyen de la Plateforme ValeoX. ValeoX se réserve le droit de modifier ses prix et frais de transfert à tout moment avec préavis avant d’effectuer une transaction avec vous.
7. Mode de paiement ou transfert de fonds
Nous nous réservons le droit de déterminer les modes de paiement ou transfert de fonds que nous accepterons ainsi que toute limite ou règle applicable concernant un mode de paiement donné, par exemple la limite quotidienne des transferts électroniques ou d’autres limites concernant les volumes et les achats, et ce, sans préavis. Nous n’acceptons pas les chèques, les devises étrangères, les dépôts directs ni les traites bancaires, et nous pouvons être amenés à refuser des paiements, pour des raisons légales ou autres.
8. Propriété des Monnaies virtuelles
La propriété de toutes les Monnaies virtuelles que vous achetez sur ValeoX vous est transférée immédiatement après la transaction d’achat. ValeoX se réserve néanmoins le droit de suspendre une transaction et de vous retourner la monnaie fiduciaire ou Monnaie virtuelle transmise, réduit des frais encourus par ValeoX, le cas échéant, le tout afin de protéger ValeoX, les autres Clients, tout tiers et vous-même contre tout risque réel ou potentiel, légal, de sécurité, financier, de réputation ou autre.
9. Acceptation des risques
De nombreux risques sont associés aux Monnaies virtuelles et ceux-ci sont indépendants des Services que nous offrons (et présents dans d’autres modèles d’entreprise associés aux Monnaies virtuelles). En sus des limitations de responsabilités mentionnées dans la présente Entente et notamment à l’article 16 des présentes, ValeoX ne sera pas responsable de ces risques, dont les « risques liés aux chaînes de blocs » suivants :
LES TRANSACTIONS PAR BLOCKCHAIN SONT FINALES, IRRÉVERSIBLES ET IRRÉCUPÉRABLES. Vous devez prendre soin de transférer les Monnaies virtuelles transiger avec ValeoX vers votre propre portefeuille, et non vers des entreprises non dignes de confiance ni vers des Personnes que vous ne connaissez pas personnellement. Une fois transférée en votre faveur ou selon vos instructions écrites, ValeoX n'a et n’aura aucun moyen d'accéder ou de récupérer de quelque manière que ce soit votre Monnaie virtuelle.
Vous êtes responsable de vous assurer que toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds que vous effectuez se fait avec une Personne ou une entreprise digne de confiance. Toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds en dehors des Services offerts par ValeoX est définitif, irréversible et irrécupérable.
Vous êtes responsable de vous assurer que toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds que vous effectuez est effectué avec la bonne Personne ou entreprise. ValeoX vous encourage à confirmer le nom d’utilisateur ValeoX, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du destinataire avant d’effectuer un transfert.
Vous êtes responsable de sécuriser vos appareils, votre compte de courriels, votre Compte de messagerie, votre numéro de téléphone et les autres moyens de communication que vous utilisez pour communiquer avec ValeoX.
La technologie des chaînes de blocs est relativement nouvelle et évolue constamment. ValeoX n’a pas inventé les Monnaies virtuelles pouvant être achetées ou vendues sur sa plateforme et ne s’occupe pas de leur conception, de leur gestion ni de leur direction. Ainsi, il est possible que vous subissiez des pertes en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté de ValeoX liés à des chaînes de blocs en particulier, incluant le risque qu’une chaîne de blocs soit compromise ou échoue. Le rôle de ValeoX se limite à l’achat et à la vente de Monnaies virtuelles pour ses Clients.
Les adresses de chaînes de blocs fournies par un Client à ValeoX peuvent changer et vous devriez toujours confirmer l’adresse fournie à ValeoX immédiatement avant d’effectuer toute transaction sur une chaîne de blocs.
Le format des adresses de certaines Monnaies virtuelles se chevauche (p. ex. Bitcoin et certaines fourches de Bitcoin). Si vous envoyez une Monnaie virtuelle donnée à une adresse ValeoX qui n’est pas destinée à celle-ci, cela entraînera une perte permanente parce que cette Monnaie virtuelle ne sera pas supportée. Cette règle s'applique également aux différentes architectures de chaîne de blocs, ce qui inclut notamment la chaîne de blocs BEP ou le réseau Layer 2. Soyez toujours vigilant lorsque vous effectuez des transactions avec des Monnaies virtuelles et, en cas de doute, communiquez avec l’équipe de service à la clientèle ValeoX afin d’obtenir du soutien technique sur les chaînes de blocs et le format des adresses.
Lors des périodes de pointe ou des moments où un réseau de chaînes de blocs est instable, il peut arriver qu’il ne soit pas possible de transférer aussi rapidement que d’habitude vos Monnaies virtuelles vers des clés privées vous appartenant.
Les nœuds de chaînes de blocs de ValeoX peuvent être temporairement désynchronisés, ce qui pourrait occasionner des retards. Bien que nous nous efforcions de réduire le plus possible le temps d’indisponibilité, les logiciels des nœuds de chaînes de blocs changent souvent et sont parfois instables. Ceci est indépendant de la volonté de ValeoX.
ValeoX tente de supporter les Monnaies virtuelles les plus populaires (p. ex. Bitcoin et Ethereum), mais nous ne garantissons pas que nous continuerons de supporter une Monnaie virtuelle donnée. Dans l’éventualité où nous serions obligés de désactiver ou de retirer une Monnaie virtuelle, nous tenterons de vous en informer d’avance.
Les concepteurs des chaînes de blocs élaborent parfois de nouvelles chaînes de blocs qui se séparent d’une version actuelle (des « Fourches ») et il est probable que ValeoX ne supportera pas de telles Fourches (en favorisant généralement la version actuelle et plus populaire). Pour atténuer les risques associés aux Fourches, vous devriez transférer vos Monnaies virtuelles vers des clés privées qui vous appartiennent avant le lancement d’une Fourche. Le transfert de votre Monnaie virtuelle vers des clés privées qui vous sont personnelles vous permettra d’utiliser et d’interagir avec toute version alternative de Fourche d’une Monnaie virtuelle que ValeoX ne prend pas en charge.
En plus des autres limitations de responsabilité de ValeoX, le Client reconnaît qu’aucune discussion ou échange avec nous ne pourra en aucun temps, être interprété comme conseil ou opinion de nature financière, fiscale, légale, successorale ou autre conseil ou opinion d’ordre professionnel. Le Client reconnaît que ValeoX ne donne et ne donnera pas de garantie de manière explicite ou implicite, quant aux possibilités de profits ou pertes qui pourraient résulter d’une transaction via notre Service se limitant à l’échange de Monnaie virtuelle et que ValeoX n’a fait et ne fera aucune déclaration ou garantie pour convaincre ou inciter un Client à transiger avec nous et que toute transaction est faite aux risques et périls de tout Client uniquement qui fait et doit faire ses propres analyses indépendantes, avec ses propres conseillers au besoin, et ce, avant d’effectuer toute transaction par l’intermédiaire de ValeoX. Le Client reconnaît qu’il ne pourra en aucun temps invoquer la responsabilité ou demander des dédommagements quelconque à ValeoX concernant ce qui précède et les risques divulgués aux présentes notamment.
10. Mesures de sauvegardes
ValeoX est soumise à des exigences strictes, incluant les lois canadiennes et internationales concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, en constante évolution. Pour répondre aux exigences des lois et respecter notre engagement à préserver l’intégrité du système financier du Canada, il peut arriver que ValeoX doive suspendre temporairement ou terminer de façon permanente l’utilisation de votre Compte de messagerie et votre statut de Client.
Nous pourrions notamment suspendre temporairement ou terminer de façon permanente l’utilisation de votre Compte de messagerie, si nous sommes obligés de le faire en vertu de nos exigences réglementaires (p. ex. CANAFE ou Revenu Québec, à ce jour), si nous estimons que l’utilisation de nos Services ou de votre Compte de messagerie ne respecte pas la présente Entente ou si nous estimons que l’utilisation de nos Services ou de votre Compte de messagerie expose ValeoX, vous-même, un autre Client ou un tiers, un de nos fournisseurs ou intermédiaires financiers, à un risque financier, de sécurité, légal, de réputation ou tout autre risque excessif, ou si nous sommes tenus de le faire dans le cadre d’une autre obligation légale et/ou si nous soupçonnons que des activités interdites par les lois canadiennes ou susceptibles de nuire à ValeoX ou à une autre personne sont associées à vous ou votre Compte de messagerie.
11. Délais de transfert et retard
La Plateforme ValeoX vous permet d’acheter et de vendre des Monnaies virtuelles, mais elle n’est pas destinée à servir d’emplacement d’entreposage de vos Monnaies virtuelles. ValeoX recommande fortement que chacun de ses Clients soit seul propriétaire et en contrôle effectif de ses Monnaies Virtuelles et clés privées permettant de détenir et sécuriser tels actifs.
ValeoX n’offre pas de fonctionnalités vous permettant d’initier une transaction sur une blockchain (« Transaction par blockchain ») pour transférer vos Monnaies virtuelles. Lorsque vous-même effectuez une Transaction par blockchain, vous pourriez subir un retard causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez.
Pour des raisons techniques ou commerciales (p. ex. à cause d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), il est possible qu’une transaction sur une chaîne de blocs ne soit jamais achevée (c.-à-d. qu’elle ne soit jamais incorporée à un bloc de la chaîne de blocs concernée). Dans ce cas, l’échec de la transaction devra ultimement être pris en compte par la Personne ayant initiée une telle transaction. Si vous subissez des retards inhabituels ou frustrants, vous devriez communiquer avec l’équipe de service à la clientèle de ValeoX afin d’obtenir de l’aide. Une fois que ValeoX vous aura transféré votre Monnaie virtuelle ou monnaie fiduciaire, nous n'en sommes plus responsables, en aucun cas. Toutes les transactions de Monnaie virtuelle hors de la Plateforme ValeoX, ou vers un autre Client, sont définitives, irréversibles et irrécupérables.
Bien que nous publions des informations sur les délais approximatifs pour les différentes méthodes de paiement, ValeoX ne garantit pas le délai et décline spécifiquement toute responsabilité liée aux retards. Les informations publiées sur les modes de paiement sont approximatives, et des retards surviennent souvent dans les modes de paiement en Monnaie virtuelle ou en monnaie fiduciaire au Canada.
12. Absence de garantie quelconque
Toutes les transactions effectuées pour nos Clients sont finales. Pour être en mesure d’offrir des prix compétitifs, nous ne pouvons pas offrir de garantie. La Plateforme ValeoX vous est offerte telle quelle, sans aucune garantie, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette dénégation de garantie s’appliquera même si vous nous informez de circonstances particulières. De plus, le site Web de ValeoX ainsi que tout service à la clientèle ou soutien technique offert par ValeoX vous sont fournis sans aucune garantie.
13. Limitation de responsabilité
Pour éviter que nos prix soient plus élevés, il est nécessaire que la responsabilité de ValeoX envers vous soit limitée. Ainsi, la responsabilité de ValeoX concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gain ou de revenu), tout dommage ou toute conséquence (désignés par « Réclamation ») se limitera à un maximum de 500 $ CA (en tout) et cette limitation de responsabilité sera applicable, peu importe la cause d’action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur. Cependant, si une Réclamation est liée à un risque mentionné dans l’article 12 de la présente Entente (donc un risque pour lequel ValeoX refuse toute responsabilité), la responsabilité de ValeoX concernant cette Réclamation se limitera à un maximum de 50 $ CA (en tout), nonobstant toute modalité de la présente Entente. Comme la présente Entente ne permet pas les achats impliquant des tiers, la responsabilité de ValeoX envers vous advenant la participation d’une tierce partie se limitera à 0 $. ValeoX ne sera en aucun cas responsable de dommages-intérêts punitifs, de coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation ni de perte d’occasions. Sous réserve du droit applicable et sous réserve de vos responsabilités envers nous ou nos tiers fournisseurs, selon le cas, ou en vertu de la présente Entente ou de votre utilisation des Services, les limitations de responsabilité de la présente Entente ne serviront pas à nous empêcher de vous restituer vos Monnaies virtuelles ou autres soldes.
ValeoX n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un différend que vous pourriez avoir avec une autre personne, y compris vos clients, créanciers ou quelque bénéficiaire que ce soit, en conséquence de la présente Entente ou d’un Service. Il incombe entièrement au Client de résoudre ce différend directement avec la Personne en question d’une manière qui n’aura aucun effet défavorable sur ValeoX. ValeoX n’assume aucune responsabilité si la Personne : i) ne crédite pas le Client pour un effet, pour quelque motif que ce soit ; ii) impute des frais ou une pénalité au Client relativement à un effet ; iii) ne fournit pas les produits ou les services achetés ou si les produits ou services fournis ne conviennent pas.
14. Engagements d’indemnisation de ValeoX
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité ValeoX, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses fournisseurs, les contractants et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants, ayants droit et successeurs d'intérêts respectifs, contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute demande, toute action, toute cause d'action et tout coût (y compris, sans s'y limiter, les honoraires et les frais d'avocat) découlant de ou résultant de : (i) votre manquement à la présente Entente ; (ii) votre utilisation des Services, ou de toute partie de ceux-ci ; (iii) vos actes ou omissions négligents ou délibérés, présumés ou réels, ou ceux de vos Représentants ; (iv) toute taxe ou autre responsabilité liée à tout produit ou service que vous pouvez fournir ou vendre ; (v) votre exploitation d'une entreprise ; (vi) toute activité dans ou via votre Compte de messagerie ; (vii) toute réclamation d'un tiers vous concernant ; (viii) tous les frais encourus par ValeoX pour répondre à une citation à comparaître ou à toute autre ordonnance d'un tribunal vous concernant ou concernant un tiers avec lequel vous êtes en relation ; (ix) toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services ; et (x) l'utilisation par un tiers de votre Compte de messagerie ou de vos Services.
15. Modification exclusive à ValeoX
Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente. Nous pouvons modifier la présente Entente à tout moment (a) soit en publiant une version modifiée de la présente Entente sur notre site web, sur votre Compte de messagerie ou nos services de messagerie sécurisés, ou (b) en vous envoyant des informations concernant une telle modification par courriel. L’Entente modifiée prendra effet et s’appliquera à vous dans les 15 jours suivant l’envoi contenant l’information concernant l’Entente modifiée, ou de la date de sa publication, la première de ces deux dates étant retenue. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à la présente Entente, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser nos Services et/ou la Plateforme ValeoX.
16. Libre cession des droits de ValeoX
Nous pourrions céder la présente Entente (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la présente Entente avec un préavis de 30 jours. Il ne vous est pas permis de céder la présente Entente, et toute cession de cette Entente par vous sera nulle ab initio.
17. Tribunaux et droit applicable
Tout différend lié à la présente Entente sera entendu exclusivement par les tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Québec et le droit applicable sera celui de la province de Québec. Les procédures des parties devront être rédigées en français.
18. Résiliations
L’une ou l’autre des parties de la présente Entente peut la résilier pour cause ou sans cause, sans préavis et sans responsabilité additionnelle. Sous réserve des Lois applicables qui pourraient nous obliger à procéder autrement et de toute responsabilité que vous pourriez avoir envers nous ou un tiers, ValeoX devra vous transférer vos actifs en Monnaies virtuelles ainsi que le solde en monnaies fiduciaires de votre Compte, selon le cas, et vous devrez payer tout montant que vous devez à ValeoX pour des services reçus avant la résiliation.
19. Dispositions diverses
Tous les articles, paragraphes, sections, titres ou autres divisions insérés à cette Entente y ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et ne pourront être utilisés pour interpréter l’Entente, ni pour en contredire les termes, ni pour en étendre ou en restreindre la portée.
Le fait que ValeoX n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des obligations, engagements ou responsabilités d’un Client contenus aux présentes ou n’ait pas toujours exercé l’un quelconque de ses droits y référés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou à telle exécution de tels obligations, engagements ou responsabilités.
Toutes les communications entre ValeoX, le client et toute autre personne relativement aux Services seront principalement assurées par un mode de prestation électronique ou autrement, auront lieu conformément à la présente convention. Le Client renonce à tout droit de défense qu’il pourrait avoir et à toute exonération de responsabilité fondés sur le fait que l’on a accédé à un document ou que celui-ci a été envoyé, reçu, accepté ou traité par un mode de prestation électronique, y compris fondés sur le fait qu’il n’était pas « par écrit » ou n’a pas été signé ou livré. Tous les documents fournis par un mode de prestation électronique doivent être présentés dans un format qui permet à ValeoX de les conserver. Le client conservera les originaux de tous les documents transmis à ValeoX par un mode de prestation électronique et les remettra à ValeoX, si celle-ci en fait la demande. Les dossiers, les renseignements et les autres documents que ValeoX conserve sont uniquement sous forme électronique et seront admissibles dans le cadre de toutes procédures judiciaires, administratives et autres, sous cette forme à titre de preuve concluante du contenu de ces dossiers, de ces renseignements et de ces autres documents comme s’il s’agissait de documents originaux sur papier. Le Client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de s’opposer à la présentation de tels dossiers, renseignements et autres documents à titre de preuve.
La présente constitue l’Entente complète entre ValeoX et vous. Elle annule et remplace tout autre accord ou contrat et vous reconnaissez qu’en acceptant la présente Entente, vous ne vous fondez sur aucune autre déclaration faite par ValeoX. En acceptant la présente Entente vous déclarer par le même effet l’avoir lue attentivement, avoir obtenu les explications adéquates sur la nature de ses dispositions et les comprendre et vous consentez à cette Entente qui s'interprète comme un contrat de gré à gré.
20. Définitions
Les mots et les expressions ci-après énumérés auront, selon le contexte de l’Entente, dans toutes annexes ou tout autre document accessoire à telle Entente, à moins d'une indication contraire ou d'incompatibilité avec le contexte, les significations qui leur sont données au présent article:
« CANAFE » désigne le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
« Client(s) » à le sens mentionné à l’article 1 et désigne toute Personne qui conclut la présente
Entente ou qui adhère à un Service, reçoit l’autorisation d’utiliser un Service ou utilise un Service, y compris les Représentants de la Personne;
« Compte de messagerie » à le sens mentionné à l’article 1 et désigne un Compte de messagerie sécurisé spécifique et autorisé par ValeoX dédié à être utilisé exclusivement par à un Client pour communiquer avec ValeoX concernant l’utilisation des Services;
« Entente » désigne la présente Entente et ses conditions juridiques ainsi que tout matériel ou document de Service produit par ValeoX et utilisé dans le cadre de la prestation de Service, selon le cas. Chaque document faisant partie l’Entente est réputé être intégré à celle-ci et à chaque autre partie de l’Entente, dès que ValeoX lui donne effet, sans que ValeoX, le Client ou toute autre Personne n’ait à prendre quelque autre mesure que ce soit ;
« Entreprise de services monétaires » ou « ESM » désignent l’exercice de toute activité parmi les suivantes ou la participation à l’une des activités suivantes : i) la négociation de devises ou le change ; ii) l’émission, la vente ou le rachat de chèques de voyage, de traites, de mandats ou tous autres effets de négociation similaires, à l’exception des chèques à l’ordre d’une Personne désignée ; iii) l’acceptation de devises ou de fonds et la transmission de ceux-ci par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’une autre personne participant à une ESM ou à un réseau de télévirements ; étant entendu que dans le cas de i) et de ii) seulement, aucune de ces activités ne sera considérée comme une ESM à moins qu’elle ne comporte, n’importe quel jour donné et avec n’importe quelle Personne, au moins une opération d’un montant d’au moins 1 000 $ et, à cette fin, deux opérations ou plus au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures avec la même personne seront considérées comme une opération unique d’au moins 1 000 $ si le montant de ces deux opérations ou plus totalise au moins 1 000 $. En plus des points i) à iii) ci-dessus, dans tous les cas où une personne détient un permis ou une licence afférents à un type d’activité d’entreprise d’ESM non énuméré spécifiquement aux points i) à iii) ci-dessus, ou est enregistrée comme personne exerçant les activités d’une ESM, annonce les activités d’une ESM par l’intermédiaire d’Internet, des pages jaunes ou de tout autre média, ou déclare au fisc le revenu d’une ESM comme le revenu d’une entreprise distincte, alors cette personne est réputée être engagée dans une ESM. Malgré ce qui précède, si ValeoX approuve spécifiquement, par écrit, les opérations d’une telle entreprise, cette entreprise sera réputée, aux fins de la présente Entente, exclue de la présente définition.
« Entreprise proscrite » désigne une Personne, ou une Personne détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une Personne, qui est propriétaire d’une entreprise de jeux de hasard par Internet ou en ligne ou d’une banque-écran, ou qui exploite ou contrôle une telle entreprise ou banque-écran ou qui en tire un revenu, ou qui est une entreprise participant ou associée à des activités irrégulières, illicites ou illégales, ou toute autre entreprise que ValeoX peut, à sa discrétion, désigner comme étant une Entreprise proscrite ;
« Insolvabilité » désigne toute action faisant en sorte, ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle fasse en sorte, que le Client : i) soit incapable de payer ses dettes à mesure qu’elles deviennent exigibles ; ii) cesse d’honorer ses obligations à court terme dans le cours normal des affaires, à mesure qu’elles deviennent généralement exigibles ; iii) est réputé être en faillite ou insolvable en vertu des Lois applicables, y compris, s’il y a lieu, la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada)
« Loi(s) applicable(s) » désigne l’ensemble des lois, des décrets, des règlements, des décisions, des traités, des ordonnances, des décisions judiciaires, des jugements, des injonctions, des brefs et des sentences émanant d’un tribunal, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, des lignes directrices, des avis et des décisions émanant d’un organisme de réglementation compétent, ainsi que les actes constitutifs, les règles, les normes, les directives, les lignes directrices, les circulaires d’exploitation et autres, les règlements, les coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou systèmes de compensation, y compris les règles de l’Association canadienne des paiements, les règles de la National Automated Clearing House Association, la documentation SWIFT et toutes les lois applicables portant sur la lutte anti-blanchiment et sur la lutte anti-terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas à la présente convention, aux services, à ValeoX, au client ou à leurs entreprises respectives ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes de la présente convention ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes de la présente convention ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas) ;
« Monnaie(s) virtuelle(s) » à le sens mentionné à l’article 1 et désigne non limitativement les cryptomonnaies actuellement les plus répandues dans le marché et/ou une monnaie virtuelle fondée sur un chaîne de blocs.
« Personne(s) » désigne un particulier ou une société de personnes, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une société par actions, une société par actions à responsabilité limitée, une société à responsabilité illimitée, une fiducie, une association non constituée en société, une coentreprise ou une autre entité ou un organisme de réglementation, les pronoms s’entendant dans un sens aussi large ;
« Plateforme ValeoX » à le sens mentionné à l’article 1
« Représentant(s) » désigne les administrateurs, les dirigeants, les fiduciaires, les employés, les signataires autorisés, les mandataires, les entrepreneurs, les sous-traitants, les fournisseurs de services, les consultants, les auditeurs internes ou externes, les conseillers juridiques ou les autres conseillers professionnels ou d’autres personnes agissant au nom d’une partie, notamment une personne mentionnée dans une formule d’autorisation et les délégués de cette personne ;
« Service(s) » à le sens mentionné à l’article 1 et désigne un produit ou Service de ValeoX fourni au Client ou utilisé par le Client.
« ValeoX» désigne 11639064 Canada Inc., faisant affaire sous les noms Les Échanges Valeo, Valeo Exchange et ValeoX (ci-après désignée par « nous », « notre », « nos » ou « ValeoX » dans la présente Entente).