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Choisir le Pack RC & Local en fonction du chiffre d'affaire ( important pour la perte exploitation du local)

Que feriez-vous si ?

- Votre bailleur refusait de mettre votre local professionnel aux normes.
- Un fournisseur voulait vous facturer des articles défectueux.
- Un salarié vous attaquait aux prud’hommes.
- Un client vous mettait en cause pour malfaçons.
- Vous étiez placé en garde à vue pour non respect d’une règle de sécurité…

Nous vous protégeons dans tous ces domaines :

Information juridique

Tous les domaines du droit

En cas de litige ou de procès

- Relations fournisseurs
- Locaux professionnels
- Défense commerciale
- Défense pénale, Garde à vue
- Litiges avec les salariés

Le savez-vous ?
Ces domaines ne sont pas tous couverts par les contrats multirisque entreprise ni responsabilité du dirigeant.

Cotisation Protection Juridique Professionnelle 5 € Mois

ATTENTION : la date d'effet ne peut pas être rétroactive ni dépasser un délai de 90 jours à compter d'aujourd'hui.

Délai de rétractation : l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le contrat ne peut donc recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai. Le souscripteur peut cependant opter pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription : il est informé que cela entraîne automatiquement et obligatoirement la renonciation à la possibilité d'exercer son droit de rétractation dès lors que les garanties auront pris effet. En cas de demande de rétractation reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant plus se prévaloir du droit de rétractation.

Dans le cadre de votre activité, vous déclarez ne pas :

- exercer au domicile de vos clients,

- pratiquer :

•             de tatouages permanents sur une personne mineure, sans le consentement d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur (consentement dont vous devez être en mesure d'apporter la preuve pendant 3 ans),

•             de détatouage,

•             de scarifications,

•             d'implants quels qu'ils soient,

•             de maquillage permanent.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TATOUEUR

Vous déclarez :

•             avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité telle que prévue par l'article R 1311-3 du Code la santé publique,

•             que votre activité est déclarée, conformément à l'article R 1311-2 du Code de la santé publique, auprès du directeur général de l'agence régionale compétant pour le lieu où vous exercez,

•             Utiliser des produits conformes à la règlementation en vigueur.

ACTIVITE DE PIERCING Les garanties du présent contrat s'appliquent également à votre activité de percing.

VOTRE LOCAL PROFESSIONNEL ET VOTRE MATERIEL

Vous déclarez que:

•             votre local professionnel comprend une salle exclusivement réservée à la réalisation des tatouages conformément à l'article R 1311-4 du Code de la santé publique,

•             le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel,

sont soit à usage unique et stérile, soit stérilisés avant chaque utilisation, conformément à l'article R 1311-4 du Code de la santé publique,

•             l'élimination des déchêts produits par votre activité est réalisée conformément aux articles R 1335-1 à R 1335-8, R 1335-13 et R 1335-14 du Code de la santé publique.

Responsabilité civile

EXCLUSION EN RESPONSABILITE CIVILE

DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT, LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSEQUENCES DE TOUS ACTES PROHIBES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OÙ EXECUTES PAR DES PERSONNES NON HABILITEES A LES EXECUTER.