Family session questionnaire

  • Procédure de divorce par acte d'avocat

    Merci de compléter attentivement ce formulaire.
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  • Contrat de mariage*
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  • Civilité*
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  • Civilité*
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  • Sort du domicile conjugal*
  • Qui règlera le loyer/prêt immobilier*
  • Si le domicile conjugal n'est pas une location mais la propriété d'un ou des époux, la jouissance sera
  • Demandez-vous une prestation compensatoire*
  • Souhaitez-vous conserver l'usage du nom de votre conjoint*
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  • Avez-vous des enfants*
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  • L'autorité parentale sera exercée
  • La résidence habituelle des enfants sera fixée
  • Si la résidence habituelle est fixée chez l'un des parents : un droit de visite et d'hébergement est prévu*
  • Le droit de visite et d'hébergement sera
  • Une pension alimentaire est-elle demandée/souhaitée
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