Procédure de divorce (divorce judiciaire autre que pour faute)

  • Procédure de divorce (divorce judiciaire autre que pour faute)

    Merci de compléter attentivement ce formulaire.

  • Ce questionnaire permet :

    - de prendre connaissance de votre situation avant de vous rencontrer,

    - de préparer le rendez-vous en renseignant votre avocat sur vos souhaits pour la procédure.

    Il sera plus facile en rendez-vous de se concentrer sur les points importants.

     

    * si vous n’êtes pas concerné par une demande, indiquez néant (cela permet d’être sur que vous avez lu la question et que vous n’êtes pas concerné)

    * si vous ne savez pas répondre (vous n’avez pas l’information ou vous n’en avez pas discuté avec l’autre époux), indiquez « je ne sais pas ». Nous en discuterons en rendez-vous.

     

  • Date du mariage*
     - -
  • Contrat de mariage*
  • Date de la séparation (si vous êtes séparés physiquement)
     - -
  • Civilité*
  • Date de naissance*
     - -
  • Votre conjoint : civilité*
  • Date de naissance*
     - -
  • Sort du domicile conjugal*
  • Qui réglera le loyer/prêt immobilier*
  • Si le domicile conjugal n'est pas une location mais la propriété d'un ou des époux, la jouissance sera
  • Demandez-vous ou votre conjoint demande-t-il une prestation compensatoire*
  • Souhaitez-vous conserver l'usage du nom de votre conjoint*
  • Parcourir les fichiers
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  • Avez-vous des enfants*
  • Date de naissance
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  • Date de naissance
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  • Date de naissance
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  • Date de naissance
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  • Date de naissance
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  • Date de naissance
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  • L'autorité parentale sera exercée
  • La résidence habituelle des enfants sera fixée
  • Si la résidence habituelle des enfants est fixée chez l'un des parents, un droit de visite et d'hébergement est prévu
  • Le droit de visite et d'hébergement sera
  • Une pension alimentaire est-elle demandée/souhaitée
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  • Termes et conditions
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