Family session questionnaire

Procédure de modification d'un acte d'état civil

Merci de compléter attentivement ce formulaire.
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MadameMonsieur
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JourMoisAnnée
Date
Lieu de naissance*
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Votre demande concerne un acte
Date de l'acte

JourMoisAnnée
Date
Pays qui a établit l'acte
Votre demande concerne un erreur dans :
Avez-vous déjà fait une demande de modification auprès du Consulat ou du SCEC (Service Central d'Etat Civil) ou de Monsieur le Procureur de la République

ouinon
Si oui, à quelle date avez-vous fait votre demande

JourMoisAnnée
Date
En cas de refus, merci de joindre le courrier de refus

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Précisions sur votre demande
Merci de joindre votre jugement sur votre acte a été établit à la suite d'un jugement (déclaratif de naissance, rectificatif etc)

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Merci de confirmer que vous êtes un être humain*
Termes et conditions
En cliquant sur le bouton envoyé :
- j'atteste de la réalité des informations ci-dessus indiquées
- je confirme avoir lu les informations pré-contractuelles et accepter les conditions Générales d'utilisation Site - CGU
- j'accepte que le Cabinet conserve mes données conformément aux règles de la profession d'Avocat et afin de pouvoir traiter ma demande
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