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    Choisir le Pack Local en fonction du chiffre d'affaire ( important pour la perte exploitation du local)

  • Option Protection Juridique

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    Que feriez-vous si ?

    - Votre bailleur refusait de mettre votre local professionnel aux normes.
    - Un fournisseur voulait vous facturer des articles défectueux.
    - Un salarié vous attaquait aux prud’hommes.
    - Un client vous mettait en cause pour malfaçons.
    - Vous étiez placé en garde à vue pour non respect d’une règle de sécurité…

    Nous vous protégeons dans tous ces domaines :

    Information juridique


    Tous les domaines du droit


    En cas de litige ou de procès


    - Relations fournisseurs
    - Locaux professionnels
    - Défense commerciale
    - Défense pénale, Garde à vue
    - Litiges avec les salariés


    Le savez-vous ?
    Ces domaines ne sont pas tous couverts par les contrats multirisque entreprise ni responsabilité du dirigeant.

    Cotisation Protection Juridique Professionnelle 5 € Mois ( sauf pour le pack 1 = 12 €/MOIS)

  • ACTIVITÉS A ASSURER

  • Date d'effet

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  • ATTENTION : la date d'effet ne peut pas être rétroactive ni dépasser un délai de 90 jours à compter d'aujourd'hui.

    Délai de rétractation : l’assuré dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les garanties n’aient pas pris effet. Le contrat ne peut donc recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai. Le souscripteur peut cependant opter pour une prise d’effet des garanties antérieure à la date d’expiration du délai de 14 jours suivant la souscription : il est informé que cela entraîne automatiquement et obligatoirement la renonciation à la possibilité d'exercer son droit de rétractation dès lors que les garanties auront pris effet. En cas de demande de rétractation reçue après la date d’effet du contrat (même si cela intervient dans les 14 jours suivant la date d'enregistrement du contrat), l'annulation sera refusée, l'assuré ne pouvant plus se prévaloir du droit de rétractation.

  • INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

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