Avis de collecte de renseignements et déclaration de consentement
Les organisations offrant le programme de Fonds pour le développement des compétences à une entente conclue avec le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le ministère) doit avoir les registres disponibles au ministère à des fins d'inspection, d'enquête ou de vérification.
Pour les organisations qui ont conclu une entente de partenariat avec un organisme responsable veuillez noter que cet organisme responsable a conclu une entente avec le ministère. Conformément à l'entente de partenariat, vos renseignements seront communiqués à l'organisme responsable, qui communiquera ensuite vos renseignements au ministère. Aux termes de l'entente de partenariat, votre organisation doit avoir les registres disponibles à l'organisme responsable, qui communiquera vos renseignements au ministère à des fins d'inspection, d'enquête ou de vérification.
De plus, votre organization/ organisme responsable dans un consortium doit fournir des rapports au ministère en ce qui a trait :
- au service qu'il adapte pour vous et qu'il vous offre;
- à vos progrès et résultats en matière d'emploi;
- à votre satisfaction à l'égard des services que vous recevez.
Le ministère recueillera également des renseignements personnels pertinents vous concernant auprès du gouvernement du Canada (Canada), au besoin, dans le but de déterminer votre admissibilité à des prestations d'assurance-emploi ainsi que la nature et le niveau des prestations et dans le but de surveiller, d'estimer et d'évaluer l'efficacité du programme de Fonds pour le développement des compétences. Selon le type de service ou de soutien que vous recevez et les incitatifs qui s'offrent à votre employeur pour vous embaucher, le ministère peut aussi recueillir des renseignements personnels vous concernant auprès de votre employeur.
Le ministère peut faire appel aux services d'entrepreneurs et de vérificateurs dans le but d'administrer et de financer le programme de Fonds pour le développement des compétences.
L'administration comprend ce qui suit :
- L'évaluation du rendement de votre organisation son efficacité, son efficience et ses résultats au chapitre du service à la clientèle; la surveillance, l'inspection, l'enquête, la vérification et la prise de mesures pour assurer le respect par votre organisme de son entente avec le ministère.
- La planification, l'évaluation et la surveillance du programme de Fonds pour le développement des compétences - ce qui comprend les enquêtes, les analyses statistiques et des politiques ainsi que les recherches sur tous les aspects du programme de Fonds pour le développement des compétences. Vous pourriez être invité à participer bénévolement à la réalisation d'enquêtes.
- La promotion du programme de Fonds pour le développement des compétences - vous pourriez être invité à participer bénévolement à la tenue de campagnes de relations publiques liées au programme de Fonds pour le développement des compétences.
Si vous êtes un client ou faites une demande dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou du programme Ontario au travail, le ministère transmettra vos
renseignements personnels au ministère des Services à l'enfance, et des Services sociaux et communautaires (MSESC) aux fins de l'administration des services d'emploi et de la gestion de la participation des clients du MSESC aux programmes de soutien à l'emploi aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail (LPOT) et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (LPOSPA
Le Fonds pour le développement des compétences est financé par le ministère, en partie grâce à des fonds fournis par le gouvernement du Canada en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi. Si des fonds sont versés par le Canada, le ministère doit fournir les renseignements et faciliter la surveillance et l'évaluation par le Canada du Programme d'assurance-emploi, comme l'exige l'article 3 de la Loi sur l'assurance-emploi.
Dans le cadre de l'Entente sur le développement du marché du travail conclue entre le Canada et l'Ontario (EDMT) et de l'Entente sur le développement de la main-d'œuvre conclue entre le Canada et l'Ontario (EDMO), le ministère est tenu de collecter les numéros d'assurance sociale des bénéficiaires de l'assurance-emploi pour demander l'autorisation de continuer à recevoir des prestations d'assurance-emploi régulières afin de suivre une formation programmes et autres activités d’emploi.
Le ministère recueille vos renseignements personnels conformément à la LPOT et l'EMDO, aux articles 3 et 63 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, chap. 23 tel que modifié, et l'article 76.29 du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332. Le ministère recueillera des renseignements personnels des clients qui s'identifient comme prestataires des Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et programme Ontario au travail divulguera vos renseignements personnels au MSESC conformément à l'article 71 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et à l'article 53 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels aux fins d'administrer et de financer le programme de Fonds pour le développement des compétences, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de l'InfoCentre Emploi Ontario, par écrit au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, au 33, rue Bloor Est, 2e étage, Toronto (Ontario) M7A 2S3, ou par téléphone au 1-800-387-5656. Pour les malentendants, un ATS est disponible au 1-866-533-6339.