FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR LA PRESENTATION D'UNE OPTION DE BASE GROUPEE NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE DES METIERS DITS EN PENURIE

L'article 6, §3 du Décret du 27 octobre 2016 prévoit que pour l'obtention du CESS dans l'enseignement technique de qualification et professionnel, le candidat doit s'inscrire dans une option provenant de la liste d'orientation d'études fixée par le Gouvernement et préparant à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative.

Il est possible de faire une demande de dérogation afin de vous inscrire dans une option de base groupée (OBG) ne figurant pas dans cette liste dans les cas suivants :

• Vous possédez un CQ6.

• Vous possédez un Titre de compétences.

• À la demande expresse de votre employeur (uniquement si votre ancienneté dans l’entreprise est d'au moins un an).

• Vous avez un projet précis d'insertion socioprofessionnelle.

• Vous devez régulariser votre parcours comme élève libre en école

 

⚠ Si vous souhaitez que la dérogation soit d'application à partir d'un cycle d'examens en particulier, vous devez compléter ce formulaire au plus tard 10 jours calendrier avant le début de la période d'inscription au cycle souhaité. Au-delà, la demande sera analysée en vue d'une inscription au cycle suivant.

Nous vous conseillons de l’introduire le plus tôt possible afin de recevoir une réponse avant votre préparation aux examens.

Si vous introduisez votre demande dans le délai mais tardivement, il est possible que vous ne sachiez pas si la dérogation a été accordée lorsque vous complèterez le formulaire d’inscription aux examens. Dans ce cas, notez dans la case « Je suis une ou plusieurs formation(s) pour me préparer au jury » du formulaire d'inscription qu’une demande de dérogation a été introduite. Toute inscription hors délai sera non recevable.

Il est important de bien vérifier l'adresse e-mail que vous introduirez dans ce formulaire car elle sera utilisée comme adresse de contact.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction des jurys de l'enseignement secondaire via l'adresse e-mail : jurys@cfwb.be.

 

N.B.: Dans le cadre du Réglement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous devrez, pour valider votre demande, nous autoriser à utiliser vos données. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

 

* = à remplir obligatoirement

 

"Nous attirons votre attention sur le fait que les décisions qui découleront de l’analyse de votre demande ne seront valables qu’à partir du cycle 2024-2025/2 (février – juillet 2025).

En effet, les demandes de dérogation pour le cycle 2024-2025/1 devaient être introduites pour le 29 juin 2024 au plus tard."

Vous pouvez retrouver les intitulés exacts des OBG dans la ciculaire 7212 "2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice : grilles-horaires de référence des options de base groupées. 4e degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire de plein exercice : grilles-horaires de la section « Soins infirmiers ». Wallonie-Bruxelles Enseignement. Année scolaire 2019-2020."

 

Cette circulaire est téléchargeabe en fichier PDF via ce lien : http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000003/FWB%20-%20Circulaire%207212%20(7456_20190702_164853).pdf

Notez que les OBG suivantes ne sont pas organisables au jury CESS P :

Aide-soignant(e) (sauf si CQ) ; Electroménager et matériel de bureau ; Mécanicien(ne)
en cycles ; Mécanicien(ne) pour matériel de parcs, jardins et espaces verts ; Peintre-
décorateur(trice) ; Puériculteur(trice) (sauf si CQ); Puériculture.

Notez que les OBG suivantes ne sont pas organisables au jury CESS TQ :

Art et structure de l’habitat ; Aspirant(e) en nursing; Gestionnaire de cuisine de collectivités ; Optique ; Technicien(ne) de l’automobile ; Technicien(ne) en industrie
graphique ; Technicien(ne) en textile technique ; Techniques sociales.

Afin d'analyser votre demande de dérogation, nous avons besoin du/des document(s) suivant(s) :

{reponseCq6}

{reponseTitres}

{reponseDemande}

{reponseProjet}

{reponseRegulariser}

Je soussigné(e), {prenomEt}: