• FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION POUR LA PRESENTATION D'UNE OPTION DE BASE GROUPEE NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE DES METIERS DITS EN PENURIE


    L'article 6, §3 du Décret du 27 octobre 2016 prévoit que pour l'obtention du CESS dans l'enseignement technique de qualification et professionnel, le candidat doit s'inscrire dans une option provenant de la liste d'orientation d'études fixée par le Gouvernement et préparant à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative.

    Cette liste est composée des options suivantes :

    Il est possible de faire une demande de dérogation afin de vous inscrire dans une option de base groupée (OBG) ne figurant pas dans cette liste dans les cas suivants :

    • Vous possédez un CQ6.
    • Vous possédez un Titre de compétences.
    • À la demande expresse de votre employeur (uniquement si votre ancienneté dans l’entreprise est d'au moins un an).
    • Vous avez un projet précis d'insertion socioprofessionnelle.
    • Vous devez régulariser votre parcours comme élève libre en école

    ⚠ Si vous souhaitez que la dérogation soit d'application à partir d'un cycle d'examens en particulier, vous devez compléter ce formulaire au plus tard 10 jours calendrier avant le début de la période d'inscription au cycle souhaité. Au-delà, la demande sera analysée en vue d'une inscription au cycle suivant.

    Nous vous conseillons de l’introduire le plus tôt possible afin de recevoir une réponse avant votre préparation aux examens.

    Si vous introduisez votre demande dans le délai mais tardivement, il est possible que vous ne sachiez pas si la dérogation a été accordée lorsque vous complèterez le formulaire d’inscription aux examens. Dans ce cas, notez dans la case « Remarques » du formulaire d'inscription qu’une demande de dérogation a été introduite à telle date. Toute inscription hors délai sera non recevable.

    Il est important de bien vérifier l'adresse e-mail que vous introduirez dans ce formulaire car elle sera utilisée comme adresse de contact.

    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction des jurys de l'enseignement secondaire via l'adresse e-mail : jurysdusecondaire@cfwb.be.

     

    N.B.: Dans le cadre du Réglement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous devrez, pour valider votre demande, nous autoriser à utiliser vos données. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

     

    * = à remplir obligatoirement

     

  • Les demandes de dérogation pour le cycle 2025-2026/1 doivent être introduites au plus tard le 29 juin 2025.


    Les demandes introduites après cette date seront traitées pour le cycle 2025-2026/2.

  • Coordonnées du candidat

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  • Votre demande de dérogation

  • Les options organisables aux jurys sont listées sur la page "Matières à présenter" des pages dédiées au CESS P et au CESS TQ de notre site internet.

  • Documents à fournir pour votre demande de dérogation

  • Afin d'analyser votre demande de dérogation, nous avons besoin du/des document(s) suivant(s) :

    {reponseCq6}

    {reponseTitres}

    {reponseDemande}

    {reponseProjet}

    {reponseRegulariser}

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  • Vous trouverez ci-dessous un tableau afin de vous aider dans votre demande.

     

    Conditions qui mènent à une analyse de dérogation (telles que précisées dans le Décret ……) Documents justificatifs qui mènent à une analyse de dérogation

    Article 6.1

    - pour des candidats titulaires d'un titre de compétence délivré par le consortium de validation des compétences ou d'un Certificat de qualification relatifs à l'orientation d'études pour laquelle ils souhaitent obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur ;

    -          Titres de compétences 

    -          Certificat de qualification

    Article 6.2

    - à la demande expresse d'un employeur pour un membre de son personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;

    		 - Une demande motivée de l’employeur précisant: le contexte de travail, la raison de la nécessité du diplôme et la date du début du contrat de travail dans l’entreprise

    Article 6.3

    - pour des candidats qui souhaitent obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur correspondant à une option de base spécifique liée à un projet précis d'insertion socioprofessionnelle ;

     

    -          Description précise du projet +

    à étudiant :

    -          Bulletin du 3e degré + attestation du suivi d’un stage dans le cadre scolaire pour l’option choisie

    -          Relevé de notes de l’enseignement supérieur

    -          Attestation de promotion sociale

    -          Attestation d’un job étudiant pour une durée cumulée de minimum 50 jours

    à demandeur d’emploi, reconversion professionnelle, évolution professionnelle :    

    -          Attestation de suivi de formation avec descriptif

    -          Contrat de travail d’une durée de 3 mois minimum

    -          Preuve d’accompagnement par un organisme de guidance ou une asbl (hospitalier, ….) : Forem, Actiris, VDAB, CPAS, Inforjeunes, …..

    -          Attestation de stage de minimum 2 mois

    -          Accès à la profession

    -          Preuve d’une expérience professionnelle de minimum 1 an

    Article 6.4

    - pour un candidat qui se trouve dans l'obligation de régulariser, sur base des dispositions de l'article 56bis, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, un parcours suivi comme élève libre dans l'enseignement secondaire ordinaire organisé ou subventionné dans la même orientation d'études.

     

    -          Un bulletin scolaire ou une attestation mentionnant l’option suivie au sein de l’établissement scolaire

     

     

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  • Confirmation de votre demande de dérogation

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