Rétractation de jugement

  • Rétractation de jugement

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  • Présentation du service

    À la suite d’un jugement par défaut, la partie contre laquelle ce jugement a été rendu peut demander l’annulation du jugement si, pour un motif valable, elle n’a pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu (30 jours après la signification du constat d’infraction) ou se présenter à l’audience le jour prévu.

    Services inclus:

    • Ouverture de dossier
    • Discussion avec un avocat
    • Analyse du dossier
    • Préparation et rédaction de la requête présentable a cour
    • Representation par au lais de justice par nos avocat(Prise en charge complete complete)

     

     

  • prevnext( X )
            Accompagnement standard

            Services inclus rédigés ci-dessus

            $199.00CAD
              
            Prise en charge complète

            Inclus les services standard en plus d'une prise en charge complète du dossier et d'une audition au palais de justice.

            $399.00CAD
              
            Accompagnement standard avec Sursis d'exécution

            Services inclus rédigés ci-dessus et Procédure pour suspendre l'exécution des conséquences du jugement durant les procédures de rétractation de jugement.

            $298.00CAD
              
            Prise en charge complete avec sursis d'exécution

            Inclus les services standard en plus d'une prise en charge complete du dossier et d'une audition au palais de justice

            $498.00CAD
              
            Subtotal
            $0.00CAD
            Tax
            $0.00CAD
            Total
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          • Numéros de taxes
            TPS : 834914384
            TVQ: 1221769631

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