Lorsqu’il signe l’Entente, le Bénéficiaire convient par les présentes de respecter les termes et les conditions suivantes :
1. Intégralité de l’Entente. L’Entente comprend: (i) la présente Entente et (ii) toutes les annexes jointes à la présente.
2. Versement des fonds. Tout versement par Centraide au Bénéficiaire ne peut être utilisé par ce dernier que pour les dépenses liées au Projet engagées entre les Dates d’admissibilité des coûts, et ne peut être utilisé pour des activités non admissibles énoncées dans le Guide de préparation de la demande. Le versement de tout financement aux termes de la présente Entente est assujetti à la disponibilité des fonds. Tel versement peut être annulé ou réduit si le gouvernement du Canada annule ou réduit le financement qu’il accorde à Centraide. Dans un tel cas, les sommes dues pour les dépenses encourues en lien avec des activités du Projet, réalisées de bonne foi, par le Bénéficiaire, avant l’annulation ou la réduction du financement accordé par le gouvernement du Canada à Centraide, seront versées par Centraide. Centraide peut avancer des fonds au Bénéficiaire avant le commencement du Projet. Toute telle avance sera considérée comme une avance sur les frais et les dépenses encourues par le Bénéficiaire, et sera comptabilisée dans tout rapport rédigé par le Bénéficiaire relativement au Projet.
3. Remboursement. Le Bénéficiaire doit rembourser à Centraide la totalité des fonds remis auxquels il n’a pas droit, y compris toute somme qui : (i) a été versée par erreur; (ii) a été versée pour des coûts excédant le montant réellement et effectivement encouru pour lesdits coûts; ou (iii) a été utilisée pour des coûts non admissibles aux termes de la présente Entente (y compris aux termes des lignes directrices du programme) ou qui sont incompatibles avec les Directives sur les coûts admissibles. Ces sommes doivent être promptement remboursées à Centraide dès la réception d’un avis à cet effet, et au cours de la période telle que précisée dans ledit avis, avec les intérêts applicables.
4. Actifs et inventaire. Aux fins de la présente clause, « Immobilisation » signifie tout élément unique ou une collection d’éléments formant une unité fonctionnelle identifiable qui n’est pas physiquement incorporée dans un autre produit ou n’est pas consommée à la conclusion du Projet. Dans le cas où Centraide fournirait une Immobilisation au Bénéficiaire, Centraide sera propriétaire de ladite Immobilisation et Centraide conservera tous les droits liés à l’Immobilisation (tel que plus amplement décrit à l’Annexe D). Dès l’expiration ou la résiliation de la présente Entente, quelle qu’en soit la raison, et sauf indication contraire convenue par écrit, une telle Immobilisation (ou sa juste valeur marchande à ce moment) sera retournée à Centraide ou le Bénéficiaire en disposera conformément aux directives de Centraide. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que tout Immobilisation et inventaire achetés seront utilisés exclusivement au bénéfice de la communauté et non pas pour des avantages privés, et ce : (i) pendant la Durée de l’Entente; et (ii) après l’expiration de celle-ci. Le Bénéficiaire doit justifier cette utilisation à l’aide d’un registre des Immobilisations et inventaire, disponible sur demande. Toute Immobilisation achetée par le Bénéficiaire en vertu de la présente Entente n’est utilisée qu’aux fins du Projet. De tels actifs ne peuvent, sauf avec le consentement préalable et écrit de Centraide, et conformément à toute modalité ou condition imposée par Centraide : (a) être utilisés à quelque fin n’étant pas directement liée au Projet; (b) être vendus, échangés, transférés ou jetés; ou (c) être donnés en garantie, hypothéqués ou autrement grevés. À l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente, le Bénéficiaire doit fournir un inventaire de tout actifs dont la valeur d’achat ou de location dépasse 5 000 $ (avant les taxes) à Centraide et respecter les dispositions prévues à l’Annexe D.
5. Rapports d’étape et versements. Les attentes concernant la production de rapports et les versements sont énoncées dans l’Entente. Les versements échelonnés prévus dans l’Entente dépendront de la confirmation par le Bénéficiaire de ce qui suit : (a) des progrès raisonnables ont été accomplis dans le cadre du Projet; et (b) toutes les ressources ou tous les fonds préalablement fournis par Centraide ont été affectés au Projet de manière appropriée. Si le Bénéficiaire ne respecte pas les dispositions de la présente Entente, Centraide, à sa discrétion exclusive, pourra réduire les montants des versements échelonnés, retirer, ou retenir les fonds, ou d’autres ressources. Le Bénéficiaire doit aviser immédiatement Centraide de tout changement quant à son admissibilité à recevoir du financement de la part de Centraide, comme énoncé dans le Guide de préparation de la demande.
6. Relations. Rien dans la présente Entente ne constitue ni ne saurait être interprété comme constituant une société de personnes, une relation mandant-mandataire, une coentreprise ou un lien d’emploi entre les Parties. Il est interdit à chacune des Parties de se présenter comme associé, mandataire, coentrepreneur ou employé de l’autre Partie et de prétendre entretenir tout autre genre de relation, qui rend une Partie responsable des dettes ou des obligations de l’autre, sauf lorsque la présente Entente le prévoit expressément. Rien dans la présente Entente ne crée un engagement ou une obligation de la part de Centraide en ce qui concerne le financement supplémentaire ou futur du Projet au-delà de la Durée de la présente Entente, ou une contribution dépassant le maximum prévu aux présentes. En outre, rien dans la présente Entente ne crée, ne saurait être interprété, considéré, ou présenté comme créant, un rôle, une responsabilité, une obligation ou un intérêt pour ou dans le gouvernement du Canada.
7. Assurance. Sans limiter de quelque façon que ce soit la responsabilité du Bénéficiaire aux termes de la présente Entente, il lui incombe exclusivement de souscrire et de garder en vigueur, pendant la Durée de la présente Entente, une assurance suffisante contre la responsabilité découlant de tout acte posé par lui ou de toute omission de sa part lors de la réalisation des activités aux termes de la présente Entente. Les limites de la couverture requise atteignent celles que pourrait obtenir une Partie raisonnablement prudente réalisant les mêmes activités ou des activités semblables.
8. Confidentialité. Chacune des Parties reconnaît qu’au cours de la Durée de la présente Entente, elle devra, s’il y a lieu, transmettre à l’autre des documents, des renseignements et des données confidentielles et exclusives liées à ses activités (le tout étant désigné des « Informations confidentielles »). Chacune des Parties reconnaît que les Informations confidentielles de l’autre, autres que celles publiquement connues, sont des informations confidentielles et exclusives. Au cours de la Durée de la présente Entente ou par la suite, il est interdit à chacune des Parties d’utiliser, de transmettre ou de rendre accessibles les Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers, directement ou indirectement, et de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Centraide peut partager les Informations confidentielles avec ses conseillers et le gouvernement du Canada, au besoin. Le Bénéficiaire reconnaît que la Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, chapitre A-1 s’applique au gouvernement du Canada, et que les renseignements obtenus par ce dernier relativement à la présente Entente, peuvent être divulgués au public par le gouvernement du Canada, sur demande présentée en vertu de la loi précitée.
9. Résiliation. Si le Bénéficiaire utilise les fonds accordés dans le cadre des présentes de manière inappropriée ou commet une violation substantielle de toute disposition de la présente Entente, ainsi que le détermine Centraide, Centraide pourra immédiatement résilier la présente Entente en remettant un avis de résiliation écrit au Bénéficiaire. Si la présente Entente est résiliée, le Bénéficiaire remboursera sans délai à Centraide toutes les sommes lui ayant été avancées par Centraide, et n’ayant pas été dépensées conformément à la présente Entente, et Centraide n’aura plus aucune obligation au titre de la présente Entente, sauf celle de verser le financement dû pour toute activité prévue au Projet et réalisée de bonne foi par le Bénéficiaire, le cas échéant.
10. Livres, dossiers et rapports. Chacune des Parties doit tenir, au sujet du Projet, des livres et des dossiers exhaustifs. Centraide, le gouvernement du Canada et le vérificateur général du Canada se réservent le droit de procéder à l’audit du Bénéficiaire. Ce dernier doit accorder un accès raisonnable à ses livres et à ses dossiers à cette fin, pour une période de six (6) ans suivant le parachèvement du Projet. Le Bénéficiaire doit fournir à Centraide, au gouvernement du Canada ou au vérificateur général du Canada, des rapports complets sur le Projet qui comprennent les factures, les reçus, les pièces justificatives, les preuves de paiement, les résultats atteints, et tout éventuels écarts à ce chapitre, dans la forme exigée par Centraide, le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada. Outre ce qui précède, le Bénéficiaire doit collaborer lors de toute enquête sur l’utilisation des fonds effectuée par Centraide, le gouvernement du Canada ou le vérificateur général du Canada et leurs mandataires ou leurs représentants, et leur accorder l’accès aux documents, dossiers et installations, tel qu’exigé pour une telle enquête. Le Bénéficiaire reconnaît que toute préoccupation peut faire l’objet d’une discussion par le gouvernement du Canada, ou le vérificateur général du Canada avec Centraide et le Bénéficiaire, et que les résultats peuvent être signalés au Parlement.
11. Séparation des fonds. Le Bénéficiaire doit conserver tous les fonds reçus de Centraide, séparés et à l’écart de ses autres fonds, soit dans son système de comptabilité, ou dans un compte bancaire distinct, de sorte que les fonds de Centraide puissent être identifiés séparément.
12. Surveillance et évaluation. Le Bénéficiaire sera chargé de la gestion quotidienne et de la surveillance du Projet. Le Bénéficiaire doit permettre à Centraide d’inspecter tous les dossiers liés au Projet, et si le Bénéficiaire le juge utile, peut permettre à Centraide d’entrer dans toutes les installations qu’il utilise dans le cadre du Projet afin de permettre toute inspection de dossiers liés au Projet. Le Bénéficiaire consent à ce que les coordonnées des membres du conseil d’administration ou de la direction de l’organisme soient fournies afin que ces personnes puissent participer à un sondage, un entretien, une étude de cas, ou un autre exercice de collecte de données initié par le gouvernement du Canada.
13. Modification. La présente Entente peut être modifiée par un accord écrit intervenu entre les Parties.
14. Cession et sous-traitance. Aucune des Parties ne peut, sans le consentement préalable de l’autre, céder, mettre en gage, hypothéquer ou grever d’une autre manière l’un ou l’autre de ses droits prévus par la présente Entente.
15. Engagements contractuels envers des tiers. Centraide ne saurait être tenu responsable de tout engagement contractuel conclu par le Bénéficiaire avec tout tiers en vue de la réalisation du Projet.
16. Respect des lois; droit applicable. Chacune des Parties convient de respecter toutes les lois, toutes les ordonnances, toutes les règles et tous les règlements émanant de tout gouvernement ou de tout organisme du gouvernement fédéral, provincial, territorial ou d’une administration locale ayant des répercussions sur le Projet. Avant le commencement du Projet, le Bénéficiaire doit obtenir tous les permis, toutes les licences, tous les consentements et toutes les autres autorisations nécessaires à la réalisation du Projet. Le Bénéficiaire doit s’assurer que les professionnels offrant des services spécialisés faisant partie du Projet ou y étant liés possèdent les certifications pertinentes ou font l’objet de vérifications pertinentes. La présente Entente, les droits, les obligations, et les relations entre les Parties sont régis par les lois applicables au Québec, et s’interprètent en vertu de celles-ci.
17. Indemnisation. Le Bénéficiaire reconnaît que tant pendant la Durée de l’Entente qu’à la suite de celle-ci, il devra défendre et indemniser le gouvernement du Canada, Centraide, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs membres, leurs employés, leurs bénévoles, leurs mandataires, et leurs affiliés, ainsi que leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs membres, leurs employés, leurs bénévoles et leurs mandataires respectifs, en ce qui concerne toute perte directe, toute réclamation, toute cause d’action, toute poursuite, tout préjudice, toute dépense, tout dommage, ou toute responsabilité, incluant les frais juridiques raisonnables, liés à ou découlant de : (a) la présente Entente, toute action entreprise, tout geste posé ou poursuivi en vertu des présentes, l’exercice, de quelque manière que ce soit, de tout droit découlant des présentes; (b) la négligence ou l’inconduite volontaire du Bénéficiaire en lien avec ou concernant l’exécution de ses obligations conformément à la présente Entente; (c) toute fausse représentation faite par le Bénéficiaire dans toute demande ou communication présentée à Centraide, ou dans le cadre de l’exécution de la présente Entente; ou (d) toute violation ou tout défaut du Bénéficiaire à l’égard de toute obligation aux termes de la présente Entente.
18. Aucune responsabilité du gouvernement du Canada. Le Bénéficiaire accepte que rien dans la présente Entente n’ait pour effet de créer ni ne puisse être interprété de manière à créer une responsabilité, un engagement ou une obligation incombant au gouvernement du Canada.
19. Approvisionnement. Le Bénéficiaire doit utiliser, en ce qui concerne l’approvisionnement de biens, de services, et d’actifs destinés au Projet, un processus concurrentiel qui facilite l’accès, la transparence, la concurrence et l’équité et assure l’obtention du meilleur rapport qualité-prix. Le Bénéficiaire doit s’assurer qu’un nombre raisonnable de fournisseurs a l’occasion de soumissionner. Il doit éviter les situations dans lesquelles il pourrait y avoir un parti pris envers une personne ou une entité, en particulier lors de l’octroi de contrats pour des biens, des services, ou des actifs destinés au Projet.
20. Propriété intellectuelle. Centraide sera exclusivement propriétaire de toutes œuvres, incluant, sans limitation, les livrables, les rapports, les données recueillies et traitées, les actifs créatifs, le matériel de cours, les ébauches, les applications, les outils logiciels et les modifications aux programmes de Centraide, créés par ou dans le cadre des activités à l’aide de fonds octroyés par le gouvernement du Canada et fournis par Centraide. De manière générale, le Bénéficiaire doit signer tous les documents, poser tous les gestes nécessaires et aider Centraide à obtenir et à protéger sa propriété et ses droits de propriété intellectuelle sur toute telle œuvre. En outre, le Bénéficiaire : (i) garantit que les travaux ne contreviennent aucunement aux droits d’auteurs d’autres personnes; et (ii) doit inclure une reconnaissance, d’une manière satisfaisante pour le gouvernement du Canada, sur toute œuvre produite à l’aide des fonds octroyés par le gouvernement du Canada et fournis par Centraide, à l’effet que lesdites œuvres ont été produites à l’aide de fonds du gouvernement du Canada, et désignant le Bénéficiaire à titre d’unique responsable du contenu desdites œuvres. Centraide est et demeurera l’unique propriétaire de tous documents fournis par Centraide au Bénéficiaire en lien avec la présente Entente, notamment et le cas échéant, tout manuel, rapports, données, œuvres d’art, éléments graphiques, logos, vidéos, et tous autres produits et documents (« Documents de Centraide »). Aucun droit n’est cédé au Bénéficiaire en ce qui concerne les Documents de Centraide, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser le Projet. Le Bénéficiaire est et demeure le propriétaire exclusif de tout documents, notamment ses modèles, formulaires, savoir-faire, processus, précédents, logiciels, et technologies préexistants, créés, développés ou produits en dehors du cadre des activités, et sans recours aux fonds provenant du gouvernement du Canada et fournis par Centraide (« Documents du Bénéficiaire »). Aucun droit n’est transféré à Centraide en ce qui concerne les Documents du Bénéficiaire, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la présente Entente.
21. Publicité, reconnaissance publique et communications médiatiques. Le Bénéficiaire s’engage à respecter en tout temps les règles de Centraide sur la promotion et la publicité du Fonds de relance des services communautaires ainsi que sur la reconnaissance publique du soutien financier du Canada, énoncées à l’Annexe C, lesquelles demeureront en vigueur en cas de résiliation de la présente Entente.
22. Conflit d’intérêts. Aucun fonctionnaire ou titulaire d’une charge publique, actuel ou ancien, à qui la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou le Code de valeurs et d’éthique du secteur public s’applique, ne tire un avantage direct de la présente Entente, à moins que l’offre ou la réception de cet avantage soit conforme à cette législation ou à ces codes. Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne sera autorisé à prendre part à la présente Entente ou à en tirer un quelconque avantage si le public ne peut également en bénéficier.
Veuillez lire l'entente complète ici.