Je soussigné (nom, prénom, qualité) :
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agissant au nom et pour le compte de l’entreprise :
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Situé à l'adresse :
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désigne l’UCCIFE, 46 avenue de la Grande Armée, CS 50071, 75858 PARIS cedex 17
- pour nous représenter dans le cadre du Décret faisant application de la 8ème et/ou 13ème Directive de la CEE et des articles 242 OM à OT de l’annexe II au Code Général des Impôts, à l'occasion de services (expositions, foires, salons,......) acquittés en France, en vue ou à la suite d'opérations commerciales dans ce pays ;
- percevoir le remboursement de la taxe restituée sur le compte désigné dans la demande de remboursement,
- pour accomplir les formalités afférentes aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée,
- pour présenter des réclamations à l’encontre des décisions de l’administration et agir auprès des tribunaux au regard de toutes instances se rapportant à l’objet du présent pouvoir.
Cette désignation est valable à compter du (date de la facture la plus ancienne pour laquelle un remboursement est demandé) :
Par la présente nous attestons n'être pas assujettis à la T.V.A. en France et n'avoir pas désigné d'autre représentant fiscal, en raison notamment des dispositions de l'Article 289 AI et II du Code Général des Impôts, par suite de ventes faites taxes comprises ou de travaux ou services réalisés sur le territoire français.
Nous nous engageons à remettre à l’UCCIFE tous les documents nécessaires, ainsi que les sommes reçues de l'Administration si l’UCCIFE est appelée (à la suite d'un contrôle révélant que nous ne remplissons pas les conditions exigées) à restituer à l'Administration les sommes que nous aurions perçus.
Fait à(lieu) :
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Le (date du jour) :
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