Déclaration de bonnes moeurs
Je déclare que je n'ai pas de condamnation pénale, je ne suis actuellement pas accusé ou poursuivi pour tout acte d'accusation, ni de poursuite pour une infraction et je ne suis pas recherché par une police ou une agence gouvernementale. Je ne souffre pas d'une maladie mentale ou de toxicomanie.