Contexte et objectifs
Suite à l’adoption de la réforme des rythmes scolaires, la Ministre de la Jeunesse, Valérie Glatigny, a décidé d’apporter un soutien aux groupes locaux des mouvements de jeunesse en vue d’améliorer leurs infrastructures et de renforcer la qualité et la capacité de l’accueil de séjour.
L’objectif de cet appel est de répondre aux problématiques logistiques que les associations peuvent rencontrer pour accueillir les jeunes suite à l’adoption de cette réforme qui est d’application depuis septembre 2022. En effet, la période des congés d’été a été écourtée et a accentué la pression sur les semaines restantes nécessitant le plus souvent une démultiplication des locaux pour mener les activités avec les jeunes.
Plus spécifiquement, les mesures visent à soutenir les travaux de rénovation et de mise en conformité des infrastructures, les travaux en vue de faciliter l’accessibilité des infrastructures et les travaux d’amélioration de la qualité de l’accueil de séjours des lieux en termes d’hygiène.
Opérateurs éligibles
Les bénéficiaires des mesures de soutien sont :
les groupes locaux de mouvements de jeunesse, tels que visés à l’article 2, 14°, du décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.
On entend par groupes locaux : des groupes composés de jeunes inscrits régulièrement, membres d’un mouvement de jeunesse agréé, éventuellement répartis en tranches d’âge, ayant des activités communes pour et par les jeunes concentrées sur le territoire d’une commune ou d’un quartier.
Les fédérations de mouvement de jeunesse agréés déposeront les dossiers de leurs groupes locaux, et percevront les subventions allouées pour leur compte, à charge pour elles de reverser vers ces groupes locaux les subventions obtenues dans le cadre du présent appel.
Pour l’édition 2023, un groupe local ayant bénéficié d’une subvention lors de l’appel lancé en 2022 peut également déposer un nouveau projet. Néanmoins, cette nouvelle demande de soutien ne sera pas prioritaire (voir point 3.4).
La recevabilité du dossier
1. La date limite de dépôt du dossier est le 31 mai 2023 à midi
2. Les demandes doivent être introduites via ce formulaire.
3. Seuls les dossiers complets, constitués du formulaire et des informations requises, seront examinés.
Calendrier
· Lancement de l’appel : le 2 février 2023
· Date limite d’introduction des dossiers : le 31 mai 2023 à midi
· Décision : le 21 juillet 2023 au plus tard
· Justification : 1er novembre 2024 au plus tard
Dépôt de la demande
Dans le cadre de la demande de subvention, les opérateurs devront fournir les pièces et les informations suivantes :
· 1/un descriptif détaillé des aménagements et travaux d’amélioration dans les infrastructures envisagées et signé par le responsable du groupe local;
· 2/un budget prévisionnel ;
· 3/un devis se rapportant aux travaux d’amélioration des infrastructures ;
· 4/des données concernant l’impact environnemental du projet ;
· 5/une copie du bail ou de la convention d’occupation ou de l’acte de propriété ;
· 6/un accord du propriétaire du bâtiment pour la réalisation des travaux (voir annexe) ;
· 7/une attestation par la fédération de l’affiliation du groupe local et de son responsable ;
· 8/une déclaration sur l’honneur par laquelle le groupe local et sa fédération s’engagent à contribuer au maintien des lieux à destination des jeunes dans le cadre des activités des Mouvements de Jeunesse et plus spécifiquement l’accueil de séjours pour une durée de 10 ans
· 9/un document dans lequel le propriétaire du bâtiment s’engage à maintenir les lieux à destination du groupe local des mouvements de jeunesse, ainsi que d’assurer l’amortissement sur une durée de 10 ans conformément à la réglementation de la Fédération Wallonie-Bruxelles selon la Commission des normes comptables sur les méthodes d’amortissement (pour les demandes de plus de 5000 euros);
· 10/ la liste des demandes de subventions reçues auprès d’autres pouvoirs subsidiant ou couvertes par une circulaire, un tiers ou par toute autre subvention facultative relatives à des travaux d’infrastructures et de rénovation;
· 11/Une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des données transmises.
En ce qui concerne l’impact environnemental du projet : ce critère a pour objet de démontrer une prise en considération de l’impact environnemental dans les travaux à réaliser (travaux visant à diminuer ou limiter la consommation d’énergie, le gaspillage, la pollution, en utilisant, par exemple, des matériaux plus durables ou recyclables ou verts,….). Il peut s’agir également de privilégier un appel à des fournisseurs de proximité en vue de limiter les transports,…
L’opérateur veillera à respecter la législation relative aux marchés publics prévue par la Loi du 17 juin 2016 (modifiée le 7 avril 2019) et l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Dépenses éligibles
Les pièces éligibles sont exclusivement les factures comprises entre le 21 juillet 2023 et le 1er novembre 2024.
Sont admissibles, les frais relatifs aux travaux de mise en conformité des infrastructures et de rénovation réalisés par une entreprise de travaux et destinés à améliorer la qualité et la capacité d’accueil de séjour des infrastructures, à savoir :
1. Les travaux de rénovation et d’amélioration de la capacité d’accueil du bâtiment :
- agrandissement des lieux d’accueil ;
- transformation des locaux ;
- rafraîchissement du bâtiment (peinture, plafonnage, fenêtres, portes, …) ;
- installation/rénovation du chauffage et ou de l’électricité
2. Les travaux visant à améliorer la qualité de l’accueil des lieux en termes d’hygiène :
- Mise aux normes minimum de l’hygiène des locaux et des sanitaires
→ Installation/ rénovation de toilettes.
→ Installation/ rénovation d’éviers.
→ Installation/rénovation d’un système d’égouttage.
→ Installation/rénovation de la ventilation.
- Dératisation, désinfection, élimination des nids de guêpes, …
3. Les travaux permettant l’accessibilité des différentes infrastructures à tous les types de publics :
- Travaux visant la mise aux normes du bâtiment et des abords pour les personnes à mobilité réduite
→ aménagement des portes, clenches.
→ aménagement des rampes d’accès.
→ aménagement des sanitaires.
→ ou en lien avec les recommandations figurant dans la brochure du centre pour l’Egalité des chances, dédiée aux lieux de loisirs et culturels.
4. Les travaux de mise en conformité :
- Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité du bâtiment concernant l’installation de détection incendie et des équipements de lutte contre les incendies, de l’installation de gaz, de l’installation basse tension par un organisme spécialisé.
- Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité des installations techniques et/ou électriques, su système de chauffage ainsi que des cuisines.
- Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité du nombre de sorties de secours et de leur accès.
- Contrôle et/ou travaux visant à la mise en conformité d’un système d’alarme géré par une centrale.
- Placement ou remplacement d’un système d’alarme incendie par une société spécialisée ; d’extincteurs agréés ; de couvertures et rideaux coupe-feu agréés ; de détecteurs de fumée, de CO2 ou de gaz agréés.
- Placement de portes coupe-feu et /ou compartimentage de zones à risque (chaufferie, local de stockage de produits inflammables, etc).
- Réalisation et affichages des consignes de sécurité (pictogramme) et des plans du bâtiment à l’entrée avec indications pour les pompiers.
- Eclairage des sorties de secours et balisage des chemins de fuite.
- Entretien du matériel destiné à la sécurisation des personnes contre les dommages du feu (contrat d’entretien…).
- Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité de la stabilité du bâtiment par un bureau d’étude.
- Travaux d’urgence visant la stabilité du bâtiment, la réparation ou remplacement de châssis dangereux, de la réparation de la toiture et/ou l’évacuation des eaux.
- Travaux de sécurisation et mise en conformité d’escaliers.
- Sécurisation des abords (barrières, rampes extérieures, aire de jeux…).
- Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité des structures fixées au moyen d’ancrage (espaliers, panneaux de basket suspendus, escaliers métalliques, balcon, faux plafond, etc par un organisme agréé)
- Contrôle et /ou travaux visant la mise en conformité du stock de produits inflammables et dangereux.
Ces dépenses sont admissibles pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par une assurance ou par un tiers ou par une circulaire ou par toute autre subvention facultative.
Dans le cadre d’une location, les subventions ne pourront, en aucun cas, être octroyées pour couvrir des frais incombant au propriétaire.
Ne sont pas comprises les dépenses relatives aux biens meubles (chaises, tables, matériel informatique, ….).
Le bénéficiaire mentionnera le soutien apporté par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur tous les documents, y compris les supports de communication Internet en faisant apparaitre clairement : - la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles » et le logo de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Octroi de la subvention
Priorité aux groupes locaux qui n’ont pas encore bénéficié d’un soutien financier en 2022
Les groupes locaux qui n’ont pas déposé de demande ou qui n’ont pas obtenu de soutien financier lors de l’appel à projets 2022, seront prioritaires pour bénéficier d’une subvention en vue d’améliorer la qualité et la capacité de l’accueil de séjour. Autrement dit, les crédits prévus pour l’appel à projets 2023 seront d’abord alloués, et en priorité, à ceux qui n’ont pas encore bénéficié d’un soutien financier en 2022.
Ce n’est que si et seulement si ces crédits ne sont pas totalement épuisés par les demandes des groupes locaux prioritaires que le reliquat pourra être alloué aux autres groupes locaux, c’est-à-dire à ceux qui ont déposé un nouveau projet et qui ont d’ores et déjà bénéficié d’une subvention lors de l’appel à projets 2022.
Montant de la suvention
La subvention est de maximum 20.000 euros par an par lieu d’implantation ou d’activités des groupes locaux de mouvements de jeunesse pour 2023.
Les subventions seront réparties/octroyées en prenant en considération les critères suivants :
1. L’amélioration de la qualité et/ou de la capacité d’accueil ;
2. Le coût global estimé des travaux ;
3. L’impact environnemental du projet envisagé.
• Les subventions sont accordées sous réserve des crédits disponibles. Le cas échéant, si l’enveloppe est dépassée, les montants seront alloués au marc le franc.
• La subvention attribuée sera liquidée en deux tranches: une première tranche, correspondant à 70% du montant de la subvention, est versée après présentation du contrat conclu entre le bénéficiaire et l’entreprise de travaux et une seconde tranche, correspondant à 30% du montant de la subvention, est versée après vérification et validation des pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux.
• Le bénéficiaire est autorisé à recevoir d’autres subventions pour autant que les frais pris en charge par la présente circulaire ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention ou ne soient couverts par un tiers.
Dossier justificatif
Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 1er novembre 2024.
Les opérateurs seront invités à rentrer un dossier justificatif via un second formulaire (application ouverte de mai à décembre 2024) qui comprendra les éléments suivants :
1. Un état des lieux sur la réalisation des travaux et de l’utilisation de la subvention
2. Le rapport financier de l’ASBL: les comptes et bilans de l’année 2023, sous format BNB et approuvés.
3. Les pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux: factures liées aux devis présentées lors de la demande de subvention et payées, réception définitive des travaux, …etc.
4. Une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des données transmises
En cas de rupture de bail, de non reconduction de celui-ci ou de rupture de l’engagement des parties intéressées (confer. pièces 9 et 10), la partie mettant un terme à l’occupation des lieux devra rembourser la part du subside non amortie au prorata temporis de la durée d’amortissement s’élevant à 10 ans, selon la formule suivante :
[Subside octroyée par la FWB X nombre d’années restant avant la fin de l’amortissement / 10 ans]
En cas d’évènement exceptionnel et imprévu (catastrophe naturelle ou non), rendant le bâtiment impropre à son utilisation, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne demandera pas de remboursement des sommes engagées.
Contacts
Madame Anne-Marie PHILIPPET et Madame Anne BROCHE- 02/413.35.23 ou au 0475 511 950 –
anne-marie.philippet@cfwb.be et anne.broche@cfwb.be
Service jeunesse : service.jeunesse@cfwb.be
Compléter ce formulaire ne donne pas automatiquement droit à une subvention.