Formulaire de demande d'exercice du droit de préemption d'un bien culturel lors d'une vente publique
Direction du Patrimoine culturel
Identification du demandeur
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musée reconnu par la Communauté française
centre d'archives privées reconnu par la Communauté française
opérateur d'appui muséal bénéficiant d'une aide quadriennale au fonctionnement
fondation d'utilité publique établie en CF ayant la conservation et la valorisation du patrimoine mobilier dans son objet social
Nom de l'organisme
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État/Région
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Prénom et nom du représentant légal
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Titre/fonction
Prénom et nom de la personne de contact
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Remarques éventuelles
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Identification de la vente
Nom de la maison de ventes
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La maison de ventes doit être située en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Adresse
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Numéro et rue
Complément d'adresse
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État/Région
Code Postal
Lien vers le catalogue en ligne
Date et heure de la vente
Date(s) et heures de l'exposition
Numéro du lot concerné
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Type de vente
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Vente physique/en ligne
Vente exclusivement en ligne
Remarques éventuelles
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Identification du bien culturel
Titre ou désignation
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Auteur, attribution, école ou atelier
Lieu de création
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Datation
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Matériaux et techniques
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Dimensions
Descriptif du bien
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Historique de provenance
Inscriptions éventuelles
Etat général de conservation et restaurations
Références bibliographiques
Autres caractéristiques et informations pertinentes
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Estimation en euros
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Intérêt du bien culturel
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En vertu de l'article 17 de l'arrêté du 15/12/2022, la demande peut être refusée si le bien n'est pas considéré comme suffisamment exceptionnel ou remarquable pour justifier le recours à la préemption. Un refus sera possible si l’objet est trop commun (de nombreux exemplaires ou objets similaires sont disponibles sur le marché) ou si son intérêt patrimonial est limité (faible valeur artistique, historique, archéologique, ethnologique ou scientifique).
Lieu de conservation envisagé en cas d'acquisition
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Informations financières
Montant que l’organisme envisage de mettre à disposition pour procéder à l’acquisition (en euros, tous frais compris)
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Il est recommandé de disposer au minimum du montant équivalent à l’estimation haute du bien additionnée de tous frais liés à l’achat. Après l'adjudication, l’offre de vente sera transmise à l’organisme qui disposera d’un délai de maximum 45 jours pour confirmer son accord sur les conditions de la vente auprès de la Direction du Patrimoine culturel.
Remarques éventuelles
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Demande
Signature du représentant légal de l'organisme demandeur
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