ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’association Un abri qui sauve des vies

Domiciliée à la Mairie de Cesson, 8 route de Saint-Leu, 77240 Cesson

Représentée par Madame CORDIER Alice,

Ci-après la “Partie Divulgatrice”

 

ET :

Ci-après la “Partie Bénéficiaire”

Dénommées ensemble ci-après les “Parties”. 

Préambule

Attendu que la Partie Divulgatrice souhaite transmettre des informations de nature confidentielle concernant les appelants, victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et tous les acteurs participant à l’hébergement de cette victime.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Définition

Le terme “Informations Confidentielles” désigne les informations divulguées pendant toute la durée du présent accord par la Partie Divulgatrice, nonobstant le support sur lequel l’information a été communiquée.

Ces informations peuvent concerner, de manière non limitative : le lieu de vie de l’appelant, le lieu de vie de l’abritant, toutes les coordonnées transmises par l’appelant, l’abritant et le bénévole, tous les éléments donnés par l’appelant concernant sa situation professionnelle et personnelle.

L’identification des informations confidentielles sera clairement indiquée par écrit par la Partie Divulgatrice, lors de la transmission desdites informations à la Partie Bénéficiaire. 

Article 2 - Obligation des parties

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

- Utiliser exclusivement les Informations confidentielles dans le cadre de l’aide aux victimes et à la collaboration des Parties ;

- Préserver toute Information Confidentielle avec la même attention que celle avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher leur divulgation au public ;

- Ne pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit de la Partie Divulgatrice ;

- Limiter l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la diffusion desdites informations au sein de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;

-Informer tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites informations revêtent un caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord.

 

Article 3 - Durée de l’accord de confidentialité

L’Accord de Confidentialité est valable pour une durée de 5 ans à partir de son entrée en vigueur.

La date d’entrée en vigueur de l’Accord de Confidentialité est le :  

Ledit Accord de Confidentialité pourra faire l’objet d’un renouvellement si les Parties le souhaitent.

La fin de l’Accord de Confidentialité ne dégage pas la Partie Bénéficiaire de ses obligations quant à l’utilisation, la protection et la non-divulgation des informations communiquées par la Partie Divulgatrice pendant la coopération des Parties.

 

Article 4 - Propriété et droits

Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées par la Partie Divulgatrice à la Partie Bénéficiaire sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légales concernant les informations précitées.

La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent Accord de Confidentialité.

Article 5 - Restitution des informations confidentielles

La Partie Bénéficiaire est tenue de restituer ou de détruire, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration au sein de l’association, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité.

Article 6 - Responsabilité

L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent accord engagera de plein droit la responsabilité de la Partie défaillante conformément au droit commun.

Article 7 - Droit applicable

Le présent Accord de Confidentialité est soumis au droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions françaises de droit commun.