CONTRAT DE COHABITATION SOLIDAIRE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ci-après désigné sous le terme "L’abritant.e"

D'une part,

ET :

Ci-après désigné sous le terme "L’abrité.e"

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Préambule

L’abritant.e continue à occuper son logement pendant la cohabitation avec l’abrité.e. L’accueil est effectué à titre gratuit et temporaire, sans création de lien de sous-location.

L’abritant.e met à disposition une partie de son logement de manière non lucrative pour répondre à une situation d’urgence. 

De son côté l’abrité.e accueilli.e souhaite avoir accès à un logement décent. Il accepte de cohabiter avec l’abritant.e et de participer à la vie en collectivité dans un esprit d’entraide familiale sans aucun lien de subordination avec l’abritant.e et sans but lucratif pour aucune des parties.

Pour assurer la tranquillité de tous, l’abritant.e peut prévenir le commissariat le plus proche.

Les deux parties s’engagent à respecter l’intimité et le rythme de vie de chacun.

Il n’est pas nécessaire d’informer le bailleur dans ce cadre, mais les conditions de cohabitation doivent respecter les règles d’usage normales du bien loué le cas échéant.

Après s'être rencontrées, les parties ont déclaré accepter sa charte de cohabitation, dont un exemplaire est annexé au présent contrat. 

Article 1 : Désignation des lieux mis à disposition

L’abrité.e accueilli.e prendra les biens mis à sa disposition dans l'état rédigé lors de son entrée dans les lieux et en garantit le maintien en l’état.

Article 2 - Durée

Le présent contrat est conclu pour la période comprise 

Ce contrat ne peut être reconduit tacitement. En cas de prolongement de ces engagements les parties devront former un nouveau contrat.

Article 3 - Obligations générales des parties

Les parties reconnaissent expressément n'être liées par aucun lien de subordination.

 

Article 3.1 - Obligations générales générales de l’abritant.e

Il s'engage à assurer à l’abrité.e accueilli.e une jouissance paisible de la partie du logement qui lui est dédiée.

 

Article 3.2 - Obligations générales de l’abrité.e accueilli.e  

La présente mise à disposition a lieu sous les charges et conditions suivantes :

L’abrité.e accueilli jouira des lieux mis à disposition raisonnablement selon l'usage défini au préambule et aux articles 1 à 5.

Il prendra à sa charge l'entretien courant du bien occupé et de ses équipements mentionnés au contrat ainsi que l'ensemble des réparations liées à ces lieux sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il souscrira auprès d’un organisme de son choix pour couvrir sa responsabilité civile.

Il ne pourra transformer les lieux ou effectuer des travaux sans l'accord préalable et écrit de l’abritant.e, à défaut, celui-ci pourra exiger la remise en état ou conserver les transformations effectuées sans indemnité pour les frais engagés par l’abrité.e.

Il s'engage à laisser libre accès aux parties privatives qui lui sont réservées sur simple demande de l’abritant.e pour notamment lui permettre de procéder à tous travaux, à toute mesure de gestion immédiate du bien ou pour préparer la gestion future de celui-ci.

Il s'interdit expressément de céder les droits qu'il tient du présent contrat et de sous-louer tout ou partie des biens mis à sa disposition dans le présent contrat.

Il doit donc utiliser le logement conformément à son usage en s'abstenant de troubler la jouissance de l’abrité.e ou du voisinage.

Il a obligation d'entretenir sa chambre et les parties communes qu'il utilise, de remplacer, rembourser ou réparer tout bien dégradé.

Article 4 - Conditions de fin du contrat de cohabitation solidaire

 

Article 4.1 - Le congé

Les parties peuvent mettre fin au contrat de cohabitation solidaire avant l’arrivée du terme prévu dans le contrat. Le congé doit être notifié à l'association Un abri qui sauve des vies pour permettre l'organisation d'une nouvelle solution d’hébergement.

La durée du préavis est fixée à 3 jours, sauf cas d'urgence, tel qu'un événement grave ou imprévu (problème médical, situation de force majeure), où une résiliation immédiate peut être envisagée d’un commun accord avec l'association.

Durant la période de préavis, chaque partie reste tenue de respecter ses obligations contractuelles.

A l'expiration du délai de préavis, l’abrité.e devra libérer les lieux sans pouvoir solliciter le moindre délai, et sera par ailleurs déchu de tout titre d'occupation des lieux. 

 

Article 4.2 - L'état des lieux de sortie et la remise des clés 

A la sortie, les lieux occupés doivent être rendus débarrassés de tout ce qui appartient à l’abrité.e et en parfait état de propreté, et ce conformément à l’état des lieux d’entrée.

Toutes les clés (appartement, chambre, boîte aux lettres, garage, cave …) seront remises à l’abritant.e.

A la fin de l'hébergement, l’abrité.e s’engage à ne pas recontacter l’abritant.e pour solliciter un nouvel accueil. En cas de besoin, l’abrité.e doit obligatoirement appeler les bénévoles. 

Article 5 - Discrimination

Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont les mêmes droits sans discrimination notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Article 6 - Conciliation

En cas de conflit, les parties s'engagent à rechercher la conciliation avec l’aide de l’association si besoin. L’association conseille et assiste les abritant.es et les abrité.es dans l'établissement de leur cohabitation et contribue, par son rôle d'intermédiaire, à la création de relations harmonieuses et durables. Mais elle ne peut pas se substituer aux deux parties et ne se porte pas garante des accords conclus entre eux. 

Par conséquent l’association, en sa qualité d'intermédiaire, n'assume aucune responsabilité en cas de désaccord entre les deux parties ou en cas de préjudice commis par l'une des parties à l'encontre de l'autre au cours de la cohabitation. En cas d’échec dans la conciliation, l’abrité.e s’engage à quitter les lieux dans un délai de 24h, avec le concours du référent d’Un abri qui sauve des vies .