Givex Participation Agreement Gift Cards - Accord de Participation Cartes Cadeaux

In this Agreement, "Givex" shall mean Givex Canada Corp. and "Participant" shall mean the above-mentioned Participant, an authorized franchisee, licensee or affiliate of the above-mentioned Merchant. Givex and Participant shall be collectively referred to as the "Parties" or "parties". For good and valuable consideration, the receipt and sufficiency ofwhich is hereby acknowledged, Givex and Participant agree to be legally bound by the terms and conditions set forth in this Agreement.

Dans le présent accord, « Givex » désigne Givex Canada Corp. et « participant » désigne le participant mentionné ci-dessus, soit un franchisé autorisé, un titulaire de licence ou une société affiliée du commerçant (« commerçant ») mentionné ci-haut. Givex et le participant seront collectivement dénommés les « Parties » ou « parties ». En échange de toute contrepartie acceptable et valable dont la réception est reconnue par les présentes, Givex et le participant conviennent d’être juridiquement liés par les modalités énoncées dans le présent accord. Givex et le participant reconnaissent et acceptent que le commerçant est un tiers bénéficiaire des obligations du participant des sections 1.2 et 1.3 du présent accord.

1.1 Merchant Program. Merchant has established a program for the sale and processing of gift and/or toyalty cards at its participating locations (the "Merchant Program" Pursuant to a written agreement between Merchant and Givex (the "Merchant Agreement"), Givex has agreed to perform the transaction processing and settlement services for the Merchant Program (the "Givex Services")

1.1 Programme du commerçant. Le commerçant a établi un programme pour la vente et le traitement de cartes cadeau et/ou de cartes de fidélité dans les établissements participants, ledit programme pouvant être révisé par le commerçant de temps à autre (le « programme du commerçant »). Conformément à un accord écrit entre le commerçant et Givex (« accord marchand »), Givex a accepté de fournir les services de traitement et de règlement des transactions pour le programme du commerçant (les « services de Givex ») selon les clauses de
l’accord marchand. Le participant désire participer au programme du commerçant aux endroits désignés.

1.2 Participation. Participant has elected to participate in the Merchant Program, as described in the Merchant Agreement and any work orders entered into by Merchant and Givex from time to time (the "Work Orders" Participant further agrees to participate in the Merchant Program for lawful purposes and to comply with all applicable laws and regulations in its jurisdiction. Participant shall be bound by the terms and conditions of the Merchant Agreement applicable to Participant, as well as the policies and procedures established by Merchant and Givex from time to time.

1.2 Participation. (a) Le participant a choisi de participer au programme du commerçant, lequel peut être révisé par le commerçant de temps à autre. (b) Le participant accepte de participer au programme du commerçant à des fins licites.(c) Le participant s'engage en outre à participer au programme du commerçant en conformité avec toutes les lois et tous les règlements en vigueur dans sa juridiction.d) Le participant sera lié par les politiques et procédures établies par le commerçant et, en ce qui concerne les services de Givex, par celles de Givex de temps à autre.

1.3 Debit and Credit Authorization. Participant agrees to maintain a bank account at a chartered bank or financial institution in Canada (the "Participant Account") and to enable the settlement of gift card transactions in connection with the Merchant Program. Participant agrees to execute the Direct Debit and Credit Request form attached as Schedule A hereto (the "Request Form") and to return same to Givex. If Participant does not execute and return a copy of the Request Form to Givex, Givex shall have no further obligations to Participant hereunder, notwithstanding the parties' separate obligations to Merchant. Participant agrees and acknowledges that Givex is authorized to debit, credit or otherwise transfer funds from the Participant Account to settle all transactions in connection with the Merchant Program.

1.3 Autorisation de débit et de crédit. Le participant s'engage à maintenir un compte bancaire dans une banque à charte ou une institution financière au Canada (le « compte du participant ») et de permettre le règlement des transactions de cartes cadeau dans le cadre du programme du commerçant. Le participant s'engage à remplir le formulaire d’autorisation de débit et de crédit ci-jointe en annexe A (le « formulaire de demande ») et à le retourner à Givex. Il est prévu que ces dépôts et retraits seront effectués sur une base hebdomadaire, mais le participant reconnaît qu'ils peuvent avoir lieu plus ou moins fréquemment en conformité avec les règles et procédures applicables au programme du commerçant, tels que communiqués au participant par le commerçant de temps à autre. Cette autorisation de débit et de crédit ne peut être révoquée sans le consentement écrit préalable du commerçant et restera en vigueur jusqu'à trente (30) jours après que participant cesse d'être un franchisé du commerçant ou que l’accord de participation expire ou prenne fin. Si le participant ne signe pas ou ne retourne pas un exemplaire du formulaire d’autorisation à Givex, Givex n’aura pas d'autres obligations au participant en vertu des présentes, nonobstant les obligations distinctes des parties envers le commerçant. Le participant accepte et reconnaît que Givex est autorisé à débiter, créditer ou autrement transférer des fonds dans le compte du participant pour régler toutes les transactions dans le cadre du programme du commerçant.

1.4 Bank Account and Settlement Charges. Participant agrees to reimburse Givex for all bank changes incurred as a result of errors occurring during the settlement of gift card transactions, unless such bank charges result from errors made by Givex. For greater certainty, Participant shall reimburse Givex for all bank charges resulting from incorrect banking information, insufficient funds, recalled, rejected or incomplete direct debit transactions, invalid transaction type codes, inactive service, late processing fees, and duplicate files provided by Participant. Participant acknowledges that Givex shall be permitted to debit and credit the Participant Account in order to settle reversing entries. Givex shall apply an administration fee of CDN$25.00 for each reversing entry not resulting from an error made by Givex.If Participant does not cure the error or default within fifteen (15) days after written notice thereof has been given by Givex, Givex shall have no further obligations to Participant hereunder, notwithstanding the parties' separate obligations to the Merchant.

1.4 Compte bancaire et frais de règlement. Le participant s'engage à rembourser Givex pour tous les frais bancaires encourus à la suite d'erreurs survenant lors du règlement des transactions par carte cadeau, à moins que ces frais bancaires résultent d'erreurs commises par Givex. Par exemple, le participant doit rembourser Givex pour tous les frais bancaires résultant d'une information bancaire incorrecte, de fonds insuffisants, d’une opération de débit rappelée, rejetée ou incomplète, d’un code de type de transaction invalide, d’un service inactif, d’un retard ou de copies fournies par le participant. Le participant reconnaît que Givex est autorisée à débiter et créditer le compte du participant pour régler les frais résultant de ces écritures de contrepassation. Givex applique des frais d'administration de 25,00 CAD pour chaque écriture de contrepassation ne résultant pas d’une erreur commise par Givex. Si le participant ne remédie pas à l'erreur ou à la faute dans les quinze (15) jours après avoir reçu un avis écrit de Givex, Givex n’aura pas d'autres obligations envers le participant en vertu des présentes, nonobstant les obligations distinctes des parties envers le commerçant.

1.5 Equipment and Communication Lines. Participant understands that the delivery and operation of the Givex Services is dependent upon Participant ensuring that its designated locations(s) will connect to the Givex Services through ADSL, frame relay or any other suitable connection as determined by Givex. Participant shall install, operate and maintain, at its sole expense, all point-of-sale systems, terminals, computers, connections, hardware and software necessary for participating in the Merchant Program and using the Givex Services

1.5 Matériel et lignes de communication. Le participant comprend que la livraison et l'exploitation des services Givex nécessitent que le participant fasse en sorte que son ou ses emplacements désignés se connectent aux services Givex par connexion secure socket layer sur les communications TCP/IP ou tout autre moyen approprié tel que déterminé par Givex. Le participant doit installer, exploiter et entretenir, à ses frais, tous les systèmes de point de vente, les terminaux, les ordinateurs, les connexions, le matériel et les logiciels nécessaires pour participer au programme du commerçant et utiliser les services Givex.

1.6 Exclusivity. Participant agrees to use Givex exclusively for the processing and settlement of gift and/or loyalty card transactions at its designated locations in connection with the Merchant Program.

1.6 Exclusivité. Le participant s'engage à utiliser exclusivement Givex pour le traitement et le règlement des cartes cadeau et/ou des cartes de fidélité à ses emplacements désignés dans le cadre du programme du commerçant aussi longtemps que l'accord marchand est en place.

2.1 Givex Services. Givex shall perform the Givex Services in a professional and workmanlike manner, consistent with generally accepted standards in the gift and loyalty card industry. 

2.1 Services Givex. Givex fournira les services Givex d'une manière professionnelle et soignée, conforme aux normes généralement acceptées dans l'industrie des cartes cadeau et de fidélité.

2.2 Reports. Givex will force close all gift and loyalty card transactions daily for the purpose of generating settlement reports for the Merchant Program. A settlement reports showing all gift card transactions processed in a calendar day from midnight to midnight will be made available to the Participant on a reporting website maintained by Givex, unless otherwise agreed by Givex and Merchant in writing.

2.2 Rapports. Givex forcera la fermeture de toutes les transactions de cartes cadeau et de cartes de fidélité quotidiennement dans le but de générer des rapports de règlement pour le programme du commerçant. Un rapport de règlement quotidien indiquant toutes les opérations de cartes cadeau traitées dans une journée, soit de minuit à minuit dans le fuseau horaire dans lequel le participant est situé, sera mis à la disposition des participants sur un site Web de rapports maintenu par Givex, sauf accord écrit contraire entre Givex et le commerçant.

3.1 Term and Termination. This Agreement shall commence on the date hereof and shall continue during the currency of the Merchant Agreement for so long as Participant remains an authorized franchisee, licensee or affiliate of Merchant. Participant's participation in the Merchant Program shall commence on a date to be mutually agreed upon by Merchant and Givex. Participant and Givex shall have the rights of termination available to the parties, as applicable, under the Merchant Agreement.

3.1 Durée et résiliation. Cette entente entre en vigueur à la date ci-contre et se poursuivra pendant la durée de l’accord marchand, tant que le participant demeure un franchisé autorisé, licencié ou affilié au commerçant ou jusqu'à ce que l'accord marchand expire ou prenne fin. L'utilisation des services Givex par le participant doit débuter à une date qui sera convenue par le commerçant et Givex.

4.1 Notice. Unless otherwise specified, all notices required to be given under this Agreement shall be made in writing, by registered mail or facsimile, and shall be addressed as follows: (a) in the case of Givex, to Givex Canada Corp., 366 Adelaide Street West, Suite 400, Toronto, Ontario, Canada M5V 3L5. Attention: President. Email: admin@givex.com. Fax: (416)350-9661. (b) in the case of Participant, to the address or fax number set forth in this Agreement, Attention: President.

4.1 Avis. Sauf indication contraire, tous les avis devant être transmis en vertu du présent accord doivent être faits par écrit, envoyés par courrier recommandé ou par télécopieur et adressés comme suit : (a) dans le cas de Givex, à Givex Canada Corp., 366, Adelaide West Street, suite 400, Toronto, Ontario, Canada M5V 3L5. À l’attention de : Président. Courriel : admin@givex.com. Télécopieur : (416) 350-9661. (b) Dans le cas du participant, à l'adresse ou au numéro de télécopieur énoncé dans le présent accord, à l'attention de : Président.

4.2 Assignment. This Agreement shall inure to the benefit of and be binding upon the respective successors and permitted assigns of the Parties hereto.

4.2 Acte de cession. Le présent accord liera et doit être appliqué aux bénéfices des successeurs et des ayants droit respectifs des parties aux présentes.

4.3 Recourse. Participant may have certain recourse rights (including the right to receive reimbursement) if any debit does not comply with this Agreement. To obtain more information on these recourse rights, Participant should contact its financial institution. Participant acknowledges and agrees that there will be a charge for any debit transaction returned due to insufficient funds.

4.3 Recours. Le participant peut avoir certains droits de recours (y compris le droit de recevoir un remboursement) si un débit n'est pas conforme au présent accord. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits de recours, le participant devrait communiquer avec son institution financière. Le participant reconnaît et accepte qu'il y ait des frais pour toute transaction de débit retournée pour insuffisance de fonds.

4.4 Idemnification and Restriction on Damages.

(a) Each party (the “Indemnifying Party”) will defend, indemnify, save and hold harmless the other party, each of its affiliates and subsidiaries, directors, and employees (collectively, the “Indemnified Party”), from any and all losses, claims, demands, actions, damages and liabilities, joint or several, including the aggregate amount paid in reasonable settlement of any actions, suits, proceedings, investigations or claims and the reasonable fees and expenses of their legal counsel that may be incurred in advising with respect to and/or defending any action, suit, proceedings, investigation or claim that may be made orthreatened against any Indemnified Party in enforcing this indemnity (collectively, the “Claims”), to which the Indemnified Party may become subject or otherwise involved in any capacity insofar as the Claims relate to, are caused by, arise out of or are based upon, directly or indirectly, (a) a breach of any material obligation, representation or warranty in this Agreement by the Indemnifying Party, or (b) any acts or omissions which involve negligence, recklessness or intentional misconduct of the Indemnifying Party.

(b)GIVEX SHALL NOT BE LIABLE TO PARTICIPANT OR ANY THIRD PARTY FOR ANY DIRECT, INDIRECT, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, PUNITIVE OR EXEMPLARY DAMAGES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, LOSS OF GOODWILL, WORK STOPPAGE, COMPUTER FAILURE OR MALFUNCTION, OR ANY AND ALL OTHER COMMERCIAL DAMAGES OR LOSSES RESULTING FROM THE PERFORMANCE OF THE GIVEX SERVICES OR ARISING OUT OF OR RELATED TO THIS AGREEMENT, EVEN IF GIVEX HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES OR LOSSES.

4.4 Indemnisation et restriction sur les dommagesintérêts.

(a) Chacune des parties (la « partie qui indemnise ») défend et indemnise l’autre, ses affiliées et filiales, administrateurs et employés (ensemble, la « partie indemnisée ») de quelque perte, réclamation, demande, poursuite, dommages intérêts et responsabilité que ce soit, conjointe ou individuelle, y compris l’intégralité de la somme raisonnablement payée au titre du règlement de toute action, poursuite, instance, enquête ou revendication et les honoraires et dépenses raisonnables d’un avocat engagé dans le cadre de la fourniture de conseils quant à toute action, poursuite, instance, enquête ou revendication ou pour la défense de toute partie indemnisée qui en est menacée dans le cadre de l’application de la présente clause d’indemnisation (ensemble les « revendications »), à laquelle la partie indemnisée peut devenir assujettie ou participer autrement de quelque façon dans la mesure où les revendications, directement ou indirectement, sont liées à, causées par ou fondées sur (a) une violation de toute obligation, déclaration ou garantie fondamentale stipulée dans le présent accord par la partie qui indemnise, ou (b) toute action ou omission comportant un degré de négligence, d’insouciance ou de mauvaise conduite délibérée de la partie qui indemnise.

b) GIVEX NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE PARTICIPANT OU TOUT AUTRE TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE CLIENTÈLE, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU TOUT AUTRE DOMMAGE FINANCIER OU PERTE QUI PROVIENDRAIT DE LA PRESTATION DES SERVICES GIVEX OU PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, MÊME SI GIVEX A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

4.5 Survival. Section 4 shall survive the termination or expiry of this Agreement. As between Merchant and Participant, subsections 1.2(a) and (c) shall survive termination of this Agreement and of the Merchant Agreement.

4.5 Survie. La section 4 devra survivre à la résiliation ou l'expiration du présent accord. Comme entre les commerçants et les participants, les paragraphes 1.2 (a) et (c) survivront à la résiliation du présent accord et de l'accord marchand.

4.6 Governing Law. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario, and the federal laws of Canada applicable therein. Any and all disputes or controversies relating to or arising out of this Agreement shall be settled by the courts in Toronto, Ontario, with the exclusion of any other, even if more privileged.

4.6 Droit applicable. Le présent accord est régi et interprété selon les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables. Tout litige ou désaccord concernant le présent accord ou en découlant sera tranché par les tribunaux situés à Toronto (Ontario), à l’exclusion de tout autre tribunal, même investi d’une compétence privilégiée.

4.7 Counterparts and Electronic Signatures. The Agreement may be executed in two or more counterparts, each of which shall be deemed an original but all of which together shall constitute one and the same Agreement. The counterparts of the Agreement may be executed and delivered by facsimile or other electronic means, and the receiving party may rely on the receipt of such document so executed and delivered as if the original had been received.

 4.7 Exemplaire et signatures électroniques. L’accord peut être signé en deux ou plusieurs exemplaires dont chacun est réputé constituer un original, mais dont l’ensemble constitue un seul et même accord. Les exemplaires de l’accord peuvent être signés et livrés par télécopieur ou par autre moyen électronique, et la partie qui les reçoit peut considérer que la réception du document ainsi signé et livré équivaut à la réception de l’original.

4.8 Interpretation. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all elated documents be drafted in English. The French translation of this Agreement is provided for informational purposes and has no legal effect. The English version shall prevail in case of divergence between the two versions.

 4.8 Interprétation. Les parties ont exigé que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. La français traduction de ce l’accord est donnée à titre informatif et n'a aucun effet juridique. La version anglaise fera autorité en cas de divergence entre les deux versions.

4.9 Entire Agreement. This Agreement, together with the applicable provisions of the Franchise Agreement pursuant to which Participant and Merchant have certain rights and obligations, constitutes the entire agreement of the parties with the respect to the subject matter hereof. There are no representations, warranties, terms, conditions, undertakings or collateral agreements, express, implied or statutory, between the parties other than as expressly set forth in this Agreement and the Franchise Agreement.

4.9 Intégralité de l'accord. Le présent accord et toute annexe y étant mentionnée constituent l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet et prévalent sur toute entente, déclaration et autre communication écrite ou orale entre les parties quant à son objet. Il n'y a pas de représentations, garanties, modalités, conditions, engagements ou accords de garantie, expresse, implicite ou statutaire, entre les parties autres que ce qui est expressément énoncé dans le présent accord et dans l'accord de franchise.

SCHEDULE A DIRECT DEBIT AND CREDIT REQUEST FORM

Direct Debit/Direct Credit Request

Participant agrees to provide Givex Canada Corp. with its banking information in order to facilitate the settlement services and billing obligations set forth in the Canadian Participation Agreement. By signing this Authorization, Participant authorizes and requests Givex Canada Corp., as the facilitator of the Participant, to arrange funds to be debited from and credited to the bank account at the financial institution identified below. Participant further authorizes Givex, at its facilitator, to arrange funds to be debited from the bank account for the Service Fees, if any, owing to Givex Canada Corp. for the Givex Services.

Le participant s'engage à fournir à Givex Canada Corp. ses coordonnées bancaires afin de faciliter le règlement des services et des obligations de facturation prévues dans l’accord de participation canadien. En signant la présente autorisation, le participant autorise et demande à Givex Canada Corp., en tant que facilitateur du participant, de s’occuper des débits et des crédits sur le compte bancaire de l'institution financière identifiée ci-dessous. En outre, le participant autorise aussi Givex, en tant que facilitateur, à effectuer des débits du compte bancaire pour les frais de gestion dus, le cas échéant, à Givex Canada
Corp. pour les services Givex, sous réserve de l'accord de participation canadien.

Your signature below acknowledges that you have read, understood and accepted the terms and conditions governing the debit and credit arrangements as set out in this form and the Canadian Participation Agreement, and confirms that the banking information set forth in this form has been checked and is correct. In the case of a joint financial institution account, this form must be signed by all owners of the financial institution account. In the case of companies, this form must be signed by at least one authorized signatory of the Participant.

Votre signature ci-dessous indique que vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les clauses et conditions régissant les arrangements de crédit et de débit établis dans ce formulaire et dans l'accord de participation canadien, et que vous confirmez que les informations bancaires énoncées dans le présent formulaire ont été vérifiées et sont correctes. Dans le cas d'un compte bancaire conjoint, ce formulaire doit être signé par tous les titulaires du compte. Dans le cas d’une entreprise, ce formulaire doit être signé par au moins un signataire autorisé du participant.

CANADIAN PARTICIPATION AGREEMENT

Givex Canada Corp.: Private & Confidential (Version 2.1)