Demande de logement

 

Procédure d’inscription

Vous devez :

-       Compléter et signer le formulaire unique de candidature

-       Joindre tous les documents à fournir

 

La Maison Liégeoise :

-       Vérifie que vous respectez les conditions d’admission

-       Vous informe par écrit de la recevabilité de votre candidature et de son numéro unique

-       En de cas de candidature incomplète, vous serez informé des documents manquants

 À savoir

-      Vous vous inscrivez auprès d’une seule société qui devient votre société de référence. Un registre de candidature centralisé permet aux autres sociétés de logements concernées par votre demande d’être informées automatiquement de votre inscription.

-       Vous devez renouveler votre demande de logement chaque année entre le 1er janvier et le 15 février. (Sauf si votre candidature a été admise avant le 01 juillet de l’année qui précède le renouvellement).

-       Vous devez informer votre société de référence de tout changement de votre situation: adresse, numéro de téléphone, revenus, composition ménage, …

-       Toute déclaration inexacte ou incomplète autorise votre société de référence à radier le dossier de candidature.

Documents à joindre obligatoirement pour à votre demande (validité maximum 3 mois)

Composition de famille

• Une composition de ménage délivrée par l’administration communale
• Une copie recto-verso de la carte d’identité de tous les membres du ménage

Preuve que les demandeurs ne sont pas propriétaires

Ne pas détenir un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il est déclaré non améliorable, inhabitable ou confié en gestion auprès d’un opérateur immobilier public.

• La déclaration sur l’honneur de NON PROPRIETE complétée et signée par le ou les demandeurs (Annexe 1)

 

Eventuellement :

• Copie du mandat de gestion avec l’opérateur immobilier
• Attestation du notaire stipulant la vente du bien
• Copie du compromis de vente dont les clauses suspensives ne sont pas d’application

 Revenus

Les preuves des revenus actuels de tous les membres du ménage âgés de plus de 18 ans :

• Pension : Un tableau du SPF Pensions mentionnant les montants perçu
• Salarié.e: Les 3 dernières fiches de salaire reprenant un mois complet. Si temps partiel, fournir une attestation officielle provenant de l’organisme de paiement des allocations de chômage, de la mutuelle ou du CPAS.  Les données doivent correspondre. Par exemple, si la fiche de salaire reprend les données de juin, fournir une attestation pour un complément éventuel perçu également pour le mois juin

• Allocations chômage: Une attestation du syndicat ou de la CAPAC spécifiant le taux journalier et le nombre de jours de chômage.

• Indemnités mutuelle: Une attestation de la mutuelle mentionnant le taux journalier d’indemnisation avec le pourcentage éventuel d’invalidité.

• Revenus d'intégration Sociale CPAS: Une attestation du CPAS mentionnant le montant mensuel perçu.

• Allocations handicap: Une attestation du Service Public Fédéral Social (Vierge Noire) ou les derniers extraits de compte. 

• Si un des membres du ménage de plus de 18 ans n'a pas de revenus, une déclaration sur l'honneur 

Documents à joindre si vous êtes dans les situations suivantes (validité maximum 3 mois)

Si vous avez des enfants:

• Si le ménage comporte un ou plusieurs enfants en hébergement : 

  - Jugement, acte notarié ou convention passée devant un médiateur familial agrée (Document probant) + numéro du registre national pour les enfants en hébergement.

  - Le document doit préciser explicitement que le droit couvre au moins une nuit (notion d’hébergement).

  - Seuls les enfants de moins de 18 ans et les enfants de 18 à 25 ans sur preuve de la perception d’allocations familiales seront pris en considération comme étant en hébergement.

• Si vous payez une pension alimentaire, une part contributive, ou une rente alimentaire : 
  
  - Extrait de compte des 6 derniers mois prouvant les versements de la pension alimentaire. 

        - Copie du jugement stipulant le montant.

 Si une personne du ménage est enceinte:

Une attestation délivrée par le médecin gynécologue précisant la date probable d’acouchement.

Si le ménage a droit à des points de priorité:

Tout document permettant de les justifier (Voir Annexe 2).

Si besoin d’un rez-de-chaussée ou d’un ascenseur:

Un certificat médical d’un spécialiste (Voir Annexe 3).

Indiquez ci-dessous, les autres personnes qui feront partie avec vous du ménage :

Autre personne (hormis enfant) Par exemple, un parent (ou non apparenté) qui n'aura pas de droit sur le bail

Communes souhaitées:

Le présent formulaire sera également transmis aux autres sociétés concernés par la demande 

SOIT, vous choisissez 5 entités au maximum à classer par ordre de préférence

SOIT vous choisissez 5 sections de commune maximum à classer par ordre de préférence

Exemple : Si vous choisissez LIEGE en « Entité », votre candidature porte sur: Glain; Liège (4000); Liège (4020); Rocourt; Bressoux; Jupille-Sur-Meuse; Wandre; Grivegnée; Angleur; Chenée; Sclessin; Ans.

Pour plus de renseignement sur les communes disponibles : candidats@maisonliegeoise.be

Choix concernant le logement:

 

•   Choix : Maison / appartement et studio

 

Il vous est demandé de porter un choix sur le type de logement : maison et/ou appartement.

Attention, si vous effectuez un choix précis concernant le type de logement, la société vous propose un logement qui correspond strictement à votre demande. Un choix restrictif comme « uniquement maison » peut donc allonger le temps d’attente.

 

Soyez attentif au fait que le patrimoine de La Maison Liégeoise est presqu’exclusivement composé d’appartements.

• Si le logement proportionné à la composition de ménage porte sur un logement de 5 chambres ou plus, vous pouvez demander l’autorisation à la Société que votre candidature porte également sur un logement d’une chambre en moins. En cas d’attribution, vous ne pourrez pas demander une mutation pendant 3 ans.
• Si vous souhaitez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre, vous pouvez en faire la demande à la Société. En cas d’attribution, vous ne pourrez pas demander une mutation pendant 3 ans.
• Si vous ne souhaitez pas la chambre supplémentaire au regard d’un handicap ou d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.
• Si vous ne souhaitez pas la chambre supplémentaire dès lors qu’un membre du ménage a plus de 65 ans.
• Toute autre demande de dérogation au nombre de chambre doit faire l’objet d’une demande motivée à la Société.

Dérogation aux règles de proportionnalité: 

• Si le logement proportionné à la composition de ménage porte sur un logement de 5 chambres ou plus, vous pouvez demander l’autorisation à la Société que votre candidature porte également sur un logement d’une chambre en moins.
• En cas d’attribution, vous ne pourrez pas demander une mutation pendant 3 ans.
• Si vous souhaitez que deux enfants de même sexe, de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre, vous pouvez en faire la demande à la Société.
• En cas d’attribution, vous ne pourrez pas demander une mutation pendant 3 ans.
• Si vous ne souhaitez pas la chambre supplémentaire au regard d’un handicap ou d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à une déficience motrice.
•  Si vous ne souhaitez pas la chambre supplémentaire dès lors qu’un membre du ménage a plus de 65 ans.
•  Toute autre demande de dérogation au nombre de chambre doit faire l’objet d’une demande motivée à la Société.

En cas de besoin d’un logement adapté au regard d’un handicap reconnu ou d’une maladie dégénérative : Annexe 3

Si vous ou un membre de vote ménage présente un handicap reconnu ou est atteint d’une maladie dégénérative conduisant inévitablement à un déficience motrice attestée par un médecin spécialiste :

 

Au regard du handicap, présenté par un des membres du ménage, et attesté par un médecin spécialiste, le logement nécessite :

 

ANNEXE 3

Attestation médicale à compléter par un médecin spécialiste

 

Je soussigné,   ………………………………………………, Docteur en médecine, atteste que Madame / Monsieur

(Biffer la mention inutile)

Nom : ……………………………………………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………………………………….

Date de naissance : ……………………………………………………………………………………

Numéro national : ………………………………………………………………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………......

N° téléphone : …………………………………………………………………………………

Est atteint(e) d'une maladie dégénérative et que celle-ci conduira inévitablement à une déficience motrice.

Pour les raisons de santé attestées par la présente attestation, le/la patient(e) a / aura besoin au sein de son logement des adaptations concrètes suivantes :

O Accessibilité :

·         Physique : escaliers ou non ? ……………………………………………………………………..

·         Générale : besoin d’accès à des services de proximité ou des moyens de mobilité si pas de véhicule privé (personnes seules) ?........................................................................................

O Logement :

·         Maison si RDC ou RDC + premier OK ? …………………………………………………………….

·         Appartement si RDC ou RDC + premier / escaliers ? ………………………………………………

·         Sanitaires :

WC : RDC sans marche ou si marches OK ou non moyennant quels aménagements ?

…………………………………………………………………………………………………………….

SDB : RDC sans marche ou si marches OK ou non moyennant quels aménagements ?

…………………………………………………………………………………………………………….

O Logement PMR indispensable.

O Autres besoins :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date : …………………………….

Signature et cachet du médecin :

Ces priorités ne seront considérées que si vous fournissez les documents probants.

 

Lien vers les annexes : 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nécessite votre accord explicite quant au traitement de vos données à caractère personnel :
« Par la présente, nous (NOM &Prénom du candidat, conjoint et enfants >13 ans) donnons notre consentement explicite à la SCRL La Maison Liégeoise pour le traitement de nos données à
caractère personnel (ou celles de la personne mineure de 13 ans dont nous sommes le représentant légal) qui
pourront uniquement être traitées en vue de la gestion de notre dossier pour l’accès à un logement public et ce,
dans le respect des finalités décrites dans notre Charte vie privée.
Notre « charte vie privée », fait partie intégrante de notre politique de gestion des données à caractère personnel.
Elle peut être modifiée à tout moment et peut être consultée via notre site internet.