PRIORITES 1(liées à vos difficultés de logement actuelles).
Points
Votre ménage…
Quel(s) documents fournir ? / Qui le(s) délivre ?
5
Le ménage locataire ou occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation. (AGW du 8 mai 2014 art.4,1°)
☻ Copie du contrat de bail délivrée par l’organisme gestionnaire du logement
☻ Attestation délivrée par l’organisme gestionnaire du logement
Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan Habitat permanent, phase 1
☻ Attestation délivrée par l’Administration communale
♦est victime d’un événement calamiteux (inondation, incendie, éboulement…)
♦ est sans abri.
☻ Attestation délivrée par le CPAS (le Président signera l’attestation avec le secrétaire du CPAS sauf dérogation expresse).
☻ Document complémentaire pour les événements calamiteux : Attestation de reconnaissance délivrée par le Fond des calamités.
4
Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation.
☻ Arrêté d’inhabitabilité délivré uniquement par le bourgmestre habilité.
☻ attestation d’inhabitabilité ou de surpeuplement délivrée par le bourgmestre compétents ou DGO4.
☻ Arrêté d’expropriation délivré par l’autorité qui demande l’expropriation (commune, Région).
Est locataire et votre bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants (art.3, §§ 2 et 3, de la loi du 21/02/91 modifiant et complétant de code civil relatif aux baux à loyer modifiée 1/3/91)
☻ Contrat de bail délivré par le bailleur ET
☻ Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux délivrée par le bailleur.
Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public)
☻ Compromis de vente délivré par l’Administration communale.
☻ Attestation communale délivrée par l’Administration communale.
3
Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan.
☻ Attestation délivrée par l’Administration communale
PRIORITES 2(liées aux difficultés personnelles des membres de votre ménage)
Points
Votre ménage
Quel(s) documents fournir ? / Qui le(s) délivre ?
5
La personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précèdent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans des documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS). (AGW du 8 mai 2014 art. 4,2°)
☻ Attestation délivrée par un Centre d’hébergement reconnu
☻ Attestation délivrée par le CPAS
4
Ménage dont les revenus n’excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail.
(AGW du 8 mai 2014 art. 4,3°)
☻ Salariés : copie du contrat de travail ou document attestant d’une relation de travail délivré(e) par l’Administration fiscale ou délivré(e) par l’employeur.
☻ Indépendants : attestation de paiement des cotisations sociales délivrée par l’Administration fiscale ou délivrée par la Caisse de cotisations sociales.
3
Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse
☻ Attestation de mise en autonomie délivrée par le directeur de l’aide à la jeunesse
Un des membres du ménage est handicapé
☻ Attestation du SPF Sécurité sociale
A un membre qui ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
☻ Attestation délivrée par le Fonds des accidents de travail (rue du trône 100 à Bruxelles)
☻ Attestation délivrée par le fonds des maladies professionnelles (av. de l’Astronomie 1 à Bruxelles).
Le seul membre du ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois.
☻ Preuve de l’existence d’un travail dans les 12 derniers mois :
Salariés : fiches de salaire, contrat de travail
Indépendants : AER, attestation de paiement des cotisations sociales.
+
☻ Preuve de la perte d’emploi :
Salariés : C4
Indépendants : attestation de cessation d’activités
Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière. (AGW du 8 mai 2014 art. 4,4°)
☻ AER délivrée par l’Administration fiscale
☻ Fiche de pension délivrée par l’Office national des Pensions (ONP) ou SCDF- Pensions.
☻ Revenus actuels
2
Bénéficie d’une pension de prisonnier de guerre ou vous êtes invalide de guerre
☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par le SPF Sécurité sociale pour une pension cilile.
☻ Copie d’un brevet de pension délivrée par SdPSP pour une pension militaire.
Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit
☻ Attestation délivrée par le SPF
Vous êtes un ancien ouvrier mineur
☻ Attestation délivrée par l’INAMI