Conditions Générales
Le texte qui suit présente les conditions générales d’adhésion et d’utilisation des services du Aide Entreprise - OSDEI. Tout adhérent et utilisateur admet en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de toute adhésion. Aide Entreprise - OSDEI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes.
INFORMATIONS LÉGALES
Aide Entreprise - OSDEI
Créée le 17/04/2015
Association de Droit Local (Loi 1908) - TI de Mulhouse - Volume 92 Folio 112
9 rue de Kingersheim
68120 RICHWILLER
SIRET 889 218 491 00013
APE/NAF 8899B / Action sociale sans hébergement n.c.a.
Téléphone : 0972 104 104 (ligne 2)
mail : contact@portail360.fr /info@aidentreprise.fr
PREAMBULE
Sont Membres de Aide Entreprise - OSDEI,
Les personnes physiques ou morales en ayant fait la demande et ayant eu validation de celle-ci. Cependant, les droits et avantages exacts des Membres sont déterminés par les statuts et le règlement intérieur.
Aide Entreprise - OSDEI comprend des :
Membres Fondateurs : Ils ont créé l’association et sont signataires des statuts et ont participé à l’assemblée générale constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction. Ils ont payé un droit d'entrée de 50 euros . Ils paient une cotisation. Les Membres Fondateurs sont exclusivement des personnes physiques.
Membres Bénéficiaires (Usagers ou Passifs) : Ils adhèrent à l’association afin de participer à une activité proposée par l’association et bénéficient des services et prestations de l’association, sans s’engager dans le soutien de son objet. Ils payent une cotisation et disposent d’une voix consultative. Les Membres Usagers peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils adhèrent depuis le 01/06/2020 obligatoirement au Dispositif du Protocole Vitale® pour la gestion de leur dossier dans le but d’obtenir une solution à leurs difficultés. Peuvent être admis comme Membres bénéficiaires et disposant d'une voix consultative les personnes physiques ou morales s'étant acquittées de leur cotisation annuelle.
Toute demande d'adhésion non spécifiée quant à la catégorie sera automatiquement enregistrée en tant que membre bénéficiaire (usager).
Membres Actifs : Ils participent activement à la vie de l’association. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s’ils sont membres depuis plus de 3 ans sans interruption. Ils adhèrent au Dispositif du Protocole Vitale®. Ils signent une Convention d’Engagement et de Confidentialité du Bénévole. Ils peuvent devenir les référents locaux de l'association. Ils payent une cotisation. En vertu de leur engagement, leur cotisation est réduite de 50% à partir du 01/06/2023.Les Membres Actifs sont exclusivement des personnes physiques
Membres d’Honneur : Ils se voient attribuer un statut spécial en reconnaissance de services rendus ou de mérites particuliers envers l'association. Les membres d'honneur ne sont pas tenus de payer une cotisation ou de participer activement aux activités de l'association. Ils peuvent être des personnalités éminentes, des bienfaiteurs ou des membres fondateurs de l'association qui ont apporté une contribution significative à son développement ou à la réalisation de ses objectifs. La désignation en tant que membre d'honneur est souvent accompagnée de certains privilèges, tels que la participation aux réunions ou aux événements de l'association, la mention spéciale sur les documents officiels ou la reconnaissance publique de leur statut.
Les Membres de Droit : Ils sont désignés par la direction. Ils sont des représentants de collectivités territoriales ou d’administrations en lien avec l’objet de l’association.Ils disposent d’une voix consultative. Ils sont dispensés de cotisation. Les Membres de Droit peuvent être des personnes physiques ou morales.
Les Membres Bienfaiteurs : Ils apportent un soutien financier à l’association en versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale. Ils disposent d’une voix consultative. Les Membres Bienfaiteurs peuvent être des personnes physiques ou morales
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ADHÉSION
Art 1-1 PROCEDURE D'ADHESION
Le futur membre qui souhaite rejoindre le Aide Entreprise - OSDEI remplit une demande d’adhésion.
La validation de l’adhésion des nouveaux Membres est prononcée par le Président ou par un membre du Conseil d’ Administration ou du Bureau et est concrétisée par l'attribution d’un numéro d’adhérent.
En tout état de cause, la validation de l’adhésion est conditionnée au paiement dans le délai de 8 jours des éventuels droits d’entrée et au paiement de la cotisation correspondante.
Le Président ou les Membres du Conseil d’Administration et du Bureau ne sont pas tenus de motiver les raisons de leur refus.
Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des Membres qu’il agrée chaque année.
Toute personne radiée de l'Association ne peut redevenir membre de l’Association, sauf avec l’accord du Président.
La décision du Président, des Membres du Conseil d’Administration ou du Bureau, est souveraine et en aucun cas il ne sera tenu de justifier sa décision en matière d’admission.
L’adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve la Charte, le Règlement Intérieur et les Conditions d’Adhésion et d’Utilisation des services de Aide Entreprise - OSDEI .
Dans tous les cas, l’ensemble des documents sont disponibles auprès du secrétariat, 9 rue de Kingersheim - 68120 Richwiller
Art 1-2 COTISATION
Le montant des cotisations est fixé par le Conseil de Direction et validé en Assemblée Générale à la date la plus proche. L’ensemble des tarifs et cotisations indiqués sur le bulletin d’adhésion seront révisés et votés chaque année.
Les dispositions relatives au montant et règlement de la cotisation peuvent être régies par des conventions spécifiques lors de l'adhésion par un collectif. Dans de tels cas, le collectif doit être représenté par la désignation d'un mandataire commun.
La cotisation donne droit à une déduction fiscale : elle passera en charges déductibles (art. 39 de CGI) du résultat imposable de votre entreprise. Il suffit de l’inscrire au compte de frais divers de l’exercice auquel elle se rattache.
Art 1-3 PAIEMENT
Le paiement comptant de la cotisation s’effectue en ligne sur internet, par virement ou par chèque à l’ordre du Aide Entreprise - OSDEI ou Aide Entreprise - OSDEI.
En cas de difficultés, il est possible d’obtenir un étalement du paiement en accord avec le Aide Entreprise - OSDEI. Un document sera mis à disposition et devra être complété par le demandeur. En cas de graves difficultés, il est possible de solliciter une exonération partielle ou totale. Un dossier sera mis à disposition du demandeur et devra être retourné complété sous 8 jours de la demande d’adhésion. Passé ce délai, la demande sera automatiquement refusée sans autre avertissement.
Les dispositions relatives aux modalités de paiement peuvent être régies par des conventions spécifiques lors de l'adhésion par un collectif. Dans de tels cas, le collectif doit être représenté par la désignation d'un mandataire commun.
Le défaut de règlement total de la cotisation entraînera une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur de l’année en cours. Appliquée sans aucune mise en demeure préalable, cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, à partir de la date d’appel de cotisation.
Si l’adhérent ne règle pas les sommes restantes dues dans les 15 jours suivant la mise en application de la pénalité de retard, une résiliation de plein droit de l’adhésion sera effectuée pouvant ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Aide Entreprise - OSDEI.
Le Aide Entreprise - OSDEI prendra toutes mesures nécessaires pour obtenir le paiement des cotisations dues.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
RESPONSABILITÉ
L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
Le Aide Entreprise - OSDEI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux adhérents une accessibilité à ses services à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès, pour quelque cause que ce soit.
L’adhérent reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires, ou d’avoir la possibilité de donner un pouvoir à un tiers de confiance, pour accéder aux services de Aide Entreprise - OSDEI, principalement dématérialisés.
Services d’Aide Entreprise - OSDEI
Aide Entreprise - OSDEI met tout en œuvre pour transmettre des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’informations erronées ou inexactes notamment dûe aux spécificités métiers de chacun des adhérents.
Elle ne confère aux adhérents aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations transmises, ou accessibles depuis son site internet www.osdei.fr, son blog www.aidenteprise.fr ou le portail du Guichet Unique 360 www.portail360.fr ou depuis des documents généraux.
En conséquence, il appartient aux adhérents et utilisateurs de vérifier leurs informations en les recoupant avec toute autre source disponible. Aide Entreprise - OSDEI ne garantit en aucun cas l’adéquation des informations avec les besoins de l’adhérent, par conséquent le Aide Entreprise - OSDEI ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’adhérent à la suite de la consultation et de l’utilisation des informations obtenues.
L’adhérent reconnaît donc utiliser les informations et outils sous sa responsabilité exclusive.
Services sous-traités ou issus des partenariats
Tous services sous-traités sont sous la responsabilité du sous traitants ou des partenaires. Aide Entreprise - OSDEI ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 3 - DÉMISSION ET RADIATION
Art 3-1 DÉMISSION
Chaque membre peut, sans contrainte et à tout moment, démissionner de Aide Entreprise - OSDEI, en raison de la cessation de ses activités ou pour tout autre motif, sans préjudice du droit pour Aide Entreprise - OSDEI de réclamer la cotisation afférente à l’année au cours de laquelle le retrait est opéré. S'il désire, par la suite, être de nouveau admis à Aide Entreprise - OSDEI, il doit en faire la demande.
Les démissions devront être notifiées au Président de l'Association de manière officielle.
Art 3-2 RADIATION
La radiation pourra être prononcée par la Direction pour les motifs non exhaustifs suivants :
- Non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais prévus par le Règlement Intérieur,
- Non-respect des obligations statutaires ou des décisions prises lors de l’Assemblée Générale,
- Décès, disparition ou incapacité.
- Perte de confiance
- Plus généralement, tout membre qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux de Aide Entreprise - OSDEI ou de ses Membres, qui aura fait obstacle au bon fonctionnement de celle-cii ou qui ne remplirait plus les conditions d’admission fixées par les présents statuts, pourra être radié par décision de la Direction..
L’intéressé sera invité officiellement à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications, dix jours francs au moins avant la date de la radiation..
Durant la période intermédiaire, le membre ne pourra revendiquer son statut d’adhérent auprès de qui que ce soit et ce sous peine de poursuites pénales et civiles susceptibles d'entraîner notamment une condamnation en dommages et intérêts et inscription au casier judiciaire.
Les décisions de radiation devront être adressées officiellement à l’intéressé. Parallèlement, l’Assemblée Générale ordinaire sera informée des radiations survenues en cours d’exercice.
Livre Officiel des Radiations
La radiation et son motif seront portés sur un Livre Officiel des Radiations.
ARTICLE 4 - DONNÉES ET PROPRIÉTÉS
Art 4-1 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel ainsi collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Président de Aide Entreprise - OSDEI. Ces données sont collectées dans le cadre de l’adhésion au Aide Entreprise - OSDEI et sont nécessaires à la fourniture et à l’utilisation du service. Elles sont destinées à Aide Entreprise - OSDEI et seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2018, dit « RGPD » et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer par courrier/par mail à l’adresse suivante : DPP@Aide Entreprise - OSDEI.fr
Art 4-2 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Aide Entreprise - OSDEI, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive du Aide Entreprise - OSDEI.
L’adhérent dispose d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et exprès du Aide Entreprise - OSDEI, notamment dans le cas où l'adhérent envisagerait de rediffuser des informations. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Pour toute demande d’autorisation vous pouvez prendre contact auprès du secrétariat contact@Aide Entreprise - OSDEI.fr.
Art 4-3 DROIT À L'IMAGE
L’acceptation des Conditions Générales par l’adhérent prévaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise au secrétariat du Aide Entreprise - OSDEI. En conséquence de quoi, l’adhérent autorise Aide Entreprise - OSDEI à diffuser les images prises pendant son activité et événements. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Aide Entreprise - OSDEI. L’adhérent reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Association Aide Entreprise OSDEI
www.osdei.fr /www.aidentreprise.fr
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