Demande de permis de lotissement

Important

Sachez que nous prenons au sérieux la protection des renseignements personnels. En remplissant ce formulaire, vous consentez à nous partager les informations demandées. L’omission de transmettre certains renseignements peut nuire à la prestation du service municipal. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

1. Renseignements sur l'identité du demandeur (arpenteur-géomètre)

2. Renseignements sur l'identité du requérant

3. Description des travaux de lotissement

4. Documents exigés

Veuillez joindre au présent formulaire tous les documents exigés, soit :

1. Les fichiers dessins transmis au ministère incluant les extensions (exemple: dxxxxxx.o71 et dxxxxxxxx.c71) ;
2. Document joint au plan cadastral ;
3. Plan du projet de lotissement, le cas échéant ;
4. Plan de cadastre en version numérique « cad » et format « pdf » ;
5. Plan d’implantation ou localisation si bâtiment existant, le cas échéant.

5. Signature

Je, soussigné, arpenteur-géomètre, certifie que la présente requête a reçu l’approbation de toutes les parties intéressées et que toutes les pièces jointes portant ma signature sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Conformément à l’article 21.3 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q, c. C-1), les versions écrites du plan lorsque requises et du document joint proviennent de leur exemplaire informatique respectif. Ces versions écrites n’ont subi aucune modification depuis leur production.