*** Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Elles disposent également du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la loi Informatique et Libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Les droits susvisés pourront être exercés en écrivant à l'adresse :
par l’envoi d’un courrier, au Chargé de Mission Informatique du Service pour la Science et la Technologie de l’Ambassade de France aux Etats-Unis ou à l’adresse suivante associate-it@ambascience-usa.org concernant les traitements pour lesquelles le SST agit en tant que responsable de traitement ;
Les données personnelles sont conservées par chaque Partie pendant la durée de la présente Convention augmentée des délais de prescription légale et/ou contractuelle.
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).