Modalités de restitution du matériel et pénalités en cas de non-restitution
Dans le cadre du prêt de matériel de la part de CSID.
Article 1 : L'emprunteur s'engage à ne pas apporter de modifications au matériel prêté.
Article 2 : Le prêteur ne peut être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite du matériel emprunté.
Article 3 : Engagement de l’Utilisateur :
L’Utilisateur :
- S’engage à la plus grande vigilance concernant les produits mis à sa disposition pendant toute la durée du prêt et ne pourra, en aucun cas, exercer un recours contre CSID pour tout dommage matériel, corporel ou incorporel pouvant résulter de leur utilisation.
- S'engage à dédommager CSID pour tout sinistre subi par les produits concernés, à concurrence de leur remise à neuf ou de leur remplacement et le chèque de caution sera encaissé.
- Assure qu'il dispose d'une assurance couvrant les éventuels dommages que pourraient causer ou subir les produits faisant l'objet de cette mise à disposition pendant l'utilisation
- S'engage à restituer les produits empruntés, à la date de retour prévu.
Article 4 : En cas de dysfonctionnement, le matériel devra être immédiatement remis au prêteur et sera signalé sur la fiche de prêt.
Article 5 : Durée de la convention : La présente convention est établie pour la durée de debut de prêt jusqu'à la date effective de fin.