RÈGLEMENT DU PARRAINAGE Serenity Immobilier

Article 1 - Mise en place : Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 19 juillet. L’agence Serenity Immobilier se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables. ·

Article 2 - Conditions d’éligibilité du parrain : Le Parrainage est ouvert à toute personne physique majeure. Une personne ne peut pas se parrainer elle-même. Un Parrain est une personne physique qui porte à la connaissance de Serenity immobilier le nom d’un Filleul souhaitant vendre son bien immobilier. Il ne peut y avoir qu’un seul Parrain par ménage/foyer et par opération de Parrainage. 

Article 3 - Conditions d’éligibilité du filleul : Le Filleul est une personne physique et ne doit pas être déjà client de l’agence Serenity immobilier . Aussi, un filleul ne peut être parrainé qu’une seule fois car une fois le premier parrainage concrétisé, il devient client de Serenity immobilier.

Article 4 - Validité du parrainage : Il suffit au parrain de remplir le formulaire* destiné à cet effet, avant notre premier contact avec le filleul. Une confirmation de prise en compte sera fournie au parrain afin de valider le parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif.* Ce formulaire est disponible sur notre page FACEBOOK: https://www.facebook.com/Serenity.Nouvelle.Caledonie ou sur notre site internet : www.serenity.nc 

Article 5 - Accord du filleul: A la déclaration du parrainage, le filleul est contacté par l’agence Serenity Immobilier pour validation de ses informations personnelles.

Article 6 - Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra l’offre de parrainage comme définis en article 9. 

Article 7 - Éligibilité des produits : L’offre de parrainage est valable pour toute signature d’un mandat de vente exclusif confié à l’agence Serenity immobilier - Le bien doit être situé en Province Sud ( Nouvelle Calédonie ). 

Article 8 - Condition et Délai de rétribution : La rétribution est due, si et uniquement si, il y a concrétisation effective de la vente par l’agence Serenity Immobilier. Le versement de la contribution aura lieu dans un délai de 15 jours : après la signature définitive de l’acte authentique et l’encaissement des honoraires.

Article 9 - Rétribution du parrain: Le parrain reçoit 100 000 Francs CFP* par vente réalisée suite à la signature d’un mandat de vente exclusif à l’agence Serenity immobilier -La somme perçue est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au bénéficiaire qu’il revient de la déclarer.

Article 10- Nombre de parrainage : Le nombre de parrainage autorisé est limité à une fois par personne.  

Article 11 - Auto-parrainage: L’auto-parrainage n’est pas autorisé, ni le parrainage au sein d’un même couple marié ou non.

Article 12 - Droit RGPD : Les informations et données personnelles recueillies par le biais du formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de parrainage. Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque. Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 1 an. Le parrain et le filleul disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, d’opposition et de rectification des informations qui auront été transmises par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : Serenity immobilier - 26 rue de Bretagne 98800 Nouméa ou par mail: contact@serenity.nc