CONVENTION DE LOCATION
DU MATERIEL COMMUNAL

Entre les soussignés :

La commune de Frocourt, représentée par son Maire Monsieur David CREVET et autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020.
D’une part,

Et

M. {nomprenom}
Sté / Association : {Nomassociation}
Adresse : {rue}

60000 FROCOURT
Tel. : {telephone}

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie locale, la Commune de Frocourt loue du matériel à tout particulier autorisé à en bénéficier.

Article 1 : L’objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions de location de matériel municipal auprès des particuliers et des entreprises de la commune. Elle s'applique à l'ensemble du matériel figurant dans le « formulaire de location du matériel communal » qui est annexée à cette convention.

Article 2 : Les bénéficiaires de la location
Par délibération du Conseil Municipal, la mise à disposition du matériel est soumise à location.

En sont bénéficiaires exclusivement les particuliers et entreprises (sauf autorisation expresse du Maire) qui auront attesté de leur logement sur Frocourt (propriétaire ou locataire).

Le matériel devra être utilisé par la personne ayant réservé le matériel. Aucun prêt n’est autorisé.
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal.

Article 3 : Les modalités de réservation du matériel
La réservation est à effectuer auprès du service d'accueil de la mairie au plus tard quinze jours avant la manifestation. Aucune demande verbale ou écrite auprès du service technique n'est recevable.
La réservation est effective à la fourniture des pièces justificatives suivantes :

 Le contrat de location du matériel, datée et signée ;
 Le « formulaire de location du matériel » dument complétée et signée ;
 Attestation d’assurance ;
 Un document officiel (facture EDF, téléphone, loyer,) daté de moins de trois mois devra attester du domicile sur la commune ;
 Un chèque de caution de 500€, libellé à l'ordre du Trésor Public.

Article 4 : Les modalités de retrait et retour du matériel
Le bénéficiaire du prêt de matériel doit présenter la « fiche de prêt du matériel communal » signée par les deux parties à l’agent technique lors du retrait et du retour du matériel. L’emprunteur devra téléphoner au service technique de la mairie (M MUGUET : 07 88 97 80 09) pour convenir du jour et de l’installation et de retour du matériel. La livraison et le montage du matériel seront assurés par l’agent technique avec l’aide de l’emprunteur et 2 autres personnes minimum.

Article 5 : L'état des lieux du matériel
L’Emprunteur (ou son représentant) est tenu d’être présent lors de la prise en charge et de la restitution du matériel pour la vérification de celui-ci par les services de la Commune de Frocourt. Aucun matériel ne doit être déposé sans vérification préalable par les services techniques. Le « formulaire de location du matériel », présentant les différents matériels mis à disposition par la Commune de Frocourt et annexée à cette présente convention, en constitue une clause à part entière.

Article 6 : Le respect du matériel
L'Emprunteur doit rendre le matériel conforme à l'état d'origine (état de marche et propreté) en veillant notamment aux :

 Consignes d'utilisation et de sécurité ;
 Montage, démontage et mise en marche ;
 Nettoyage et rangement ;
 Stockage à l'abri jusqu'à sa restitution.

En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement du matériel endommagé.

Article 7 : Le respect de la sécurité
Par souci de sécurité, l’emprunteur doit :

 Se conformer aux règles d'ordre public en vigueur, relatives à la sécurité, la salubrité et à la tranquillité (art. L 2212-2 et L 2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales – décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 – arrêté préfectoral du 10 juillet 2010 notamment) ;

 Informer la Commune de Frocourt de tout problème de sécurité, de dysfonctionnement ou de dommages dont il aurait eu connaissance pour le matériel emprunté ;

 Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. Il doit veiller au bon déroulement de la manifestation, aux biens mis à disposition et aux personnes pendant la durée de l’utilisation. Sans abandon de recours, il garantit sa responsabilité générale inhérente aux dommages imputables aux personnes présentes ainsi que les dommages aux biens de la Commune (incendie, dégâts des eaux, électriques, vandalisme…).

Article 8 : Le respect de l'environnement
L'Emprunteur doit faire preuve d'un comportement citoyen en matière de respect de l’environnement : utilisation raisonnée de l'électricité, de l'eau, tri sélectif des déchets...

Article 9 : Les conditions financières
Les montants pratiqués sont indiqués dans la « fiche de prêt du matériel communal ».
Le paiement doit précéder la mise à disposition du matériel.

Un dépôt de garantie est demandé sous forme de chèque pour prévenir des éventuels dommages au matériel (dégradation, disparition de matériels...). D’un montant de 500€ (tonnelles), celui-ci est restitué à l'emprunteur si aucune réserve n'est observée à la restitution du matériel.

En cas de dommage, l'Emprunteur s'engage à verser les frais occasionnés (restitution du chèque après réparation du dommage). Si les frais dépassent le montant du dépôt de garantie, il lui convient de (l'honorer avec ou sans l'aide de son assurance.) régler le supplément.

Article 10 : L'annulation de la réservation
L'emprunteur, contraint d'annuler sa réservation, en informe l'accueil de la mairie dans les délais les plus brefs. La commune de Frocourt se réserve le droit d'annuler une réservation pour cas de force majeure (sinistre, travaux...) et en informe l'emprunteur.

Article 11 : Le respect de la convention
La Commune de Frocourt décline toute responsabilité en cas de non-respect de la convention et se réserve le droit de notifier, par écrit, à l'emprunteur, tout manquement et abus à celle-ci.

Le non-respect (total ou partiel) des articles peut entraîner :

 Le refus d'une réservation ultérieure ;
 La retenue du dépôt de garantie (en cas de dommages) ;
 L’exercice par le Maire de poursuites si aucune solution amiable n'est trouvée.

Fait en deux exemplaires à Frocourt, le 11 août 2023

Le locataire                         Maire de Frocourt
{nomprenom}                        David CREVET