La période de préavis commencera le 1er jour du mois après que la maison liégeoise ait reçu votre formulaire.
Bail Social
• Si vous avez signé votre bail avant le 01/01/2002 : après 2 mois.
• Si vous avez signé votre bail après le 01/01/2002 : après 3 mois.
BAIL à loyer d'équilibre
Votre bail prendra fin moyennant un congé (renon) notifié au moins 3 mois avant son échéance.
- Dans le courant des 3 premières années d'occupation du logement:
Vous serez redevable d'une indemnité d'un mois, équivalant à un
mois de loyer hors charge, en cas de départ avant l'échéance du bail
2. A partir de 4ème année d'occupation dans le logement:
Vous pouvez mettre fin à votre bail à tout moment.