Form 602 02 - Formulaire d’instruction plainte ou appel

Vous souhaitez déclarer :*

Identité de l'organisme faisant objet de la plainte :

Numéro SIREN de l'organisme :

Avez-vous déjà contacté l'organisme concerné par votre demande ?*

OuiNon

Si oui, avez-vous reçu une réponse de l'organisme ?*

OuiNon

Si l'organisme vous à répondu, merci de nous transmettre les échanges dans le champ dédié en fin de formulaire.

Attention, Certifopac n'est pas le seul certificateur Qualiopi !

Il existe plus de 30 certificateurs Qualiopi sur le marché de la formation. Certifopac n'est que l'un d'entre eux. Afin d'instruire votre demande, nous vous demandons de vous munir du numéro SIREN de l'organisme visé par votre demande et de vérifier dans notre base de donnée clients s'il a été certifié par nos services.

https://certifopac.fr/qualiopi/certification/verification/

Si vous ne retrouvez pas l'organisme faisant objet de votre plainte dans notre base de donnée, merci de cocher non à la question "après vérification, votre déclaration concerne-t-elle...". Les coordonnées des autorités vous seront fournies afin de continuer votre démarche.

Dans le cas où l'organisme ne fait pas partie de nos clients, votre demande sera rejetée.

Avez-vous vérifié sur le lien prévu à cet effet si l'organisme visé par votre demande est client de Certifopac ? Lien ici : https://certifopac.fr/qualiopi/certification/verification/ *

Oui, j'ai vérifiéNon

Afin de mener cette vérification, nous vous invitons à vous munir du numéro de Siren de l'organisme visé et de faire une recherche ici :

https://certifopac.fr/qualiopi/certification/verification/

Après vérification, votre déclaration concerne-t-elle un organisme certifié par Certifopac ?*

OuiNon

Dans le cas où l'organisme visé par votre déclaration n'est pas un client de Certifopac, nous ne serons pas en mesure d'intervenir.

Nous vous invitons à transférer votre demande aux autorités :

A la Délégation Générale à l'Emploi et la Formation Professionnelle (DGEFP) : dgefp.qualiopi@emploi.gouv.fr
Au Service Régional de Contrôle (SRC) / à la DREETS, dont la liste est la suivante, par régions : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/src-adresses.pdf
La Direction Départementale de la Protection des Populations correspondant au département du siège social de l'organisme concerné par votre déclaration : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP (solliciter la DDPP à l'adresse mail du département cible).

Vous pouvez simultanément envoyer votre demande aux organismes ci-haut qui mèneront une enquête plus approfondie.

Merci pour votre prise en compte.

Votre identité*

PrénomNom de famille

Email*

exemple@exemple.com

Adresse*

Numéro et rue

Complément d'adresse

VilleÉtat/Région

Code Postal

Numéro de téléphone*

Merci de saisir un numéro de téléphone valide.

Merci de joindre une copie de votre CNI ou Passeport en cours de validité.*

Merci de décrire votre demande :*

Tout élément précisant le contexte est bienvenu, horaires, dates, parties impliquées.

Merci de déposer tout élément de preuves permettant d'appuyer la description de votre demande :*

En signant ce formulaire, vous attestez sur l'honneur que les éléments renseignés sont exacts. Vous acceptez également que votre identité et coordonnées puissent être transmises aux autorités compétentes relatives à la certification Qualiopi (DGEFP, DDPP, Répression des fraudes, etc.). Toute fausse déclaration rendra la demande caduque et/ou pourra faire l'objet de poursuites à votre encontre.*

Formulaire d’instruction d’une plainte ou d’un appel