est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L. 6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail
Article I Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée : « Procédure pénale | La preuve pénale bouleversée par la science | Une autre défense ? »
Article II Nature et caractéristiques de l’ action de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances prévues par l’article L. 6313-1 (6°) du Code du travail. Elle a pour objectif d’assurer à l’avocat une formation lui permettant d’actualiser ses connaissances en droit positif français. Sa durée est fixée à une journée le 15 septembre 2023 de 9 h 00 à 17 h 30, soit 7h00 heures de formation. Le lieu de formation est le Domaine Saint-Joseph, Sainte-Foy-Les-Lyon. Programme de la formation : « Procédure pénale | La preuve pénale bouleversée par la science | Une autre défense ? »
Attestation : une attestation précisant la nature, les acquis et la durée de la session est remise au participant à l’issue de la formation.
Article III Niveau de connaissances préalables nécessaire
Le participant doit être avocat, inscrit auprès d’un barreau français, et être titulaire de la maîtrise en droit ou tout diplôme admis en équivalence, ou travailler dans un cabinet d’avocat.
Article IV Organisation de l’action de formation
L’action de formation aura lieu : le 15 septembre 2023, de 9 h 30 à 17 h 30, à Sainte-Foy-Les-Lyon Elle est organisée pour un effectif présentiel maximal de 30 stagiaires. Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
1. La formation est dispensée de manière orale. Une documentation technique réunissant les textes de loi, les articles de doctrine, les décisions de jurisprudence, servant de base aux explications orales, est fournie à chaque participant 5 jours avant la formation : elle est mise à disposition sur le site de l’IFCA, exclusivement. Aucun envoi papier n’est effectué.
2. A l’issue des travaux, les participants stagiaires remplissent un questionnaire sur les thèmes choisis par les formateurs.
3. Les participants stagiaires remplissent une fiche d’évaluation des qualités des intervenants, de la documentation technique, des conditions matérielles offertes pour la formation.
4. Une feuille de présence est présentée à la signature de chaque participant stagiaire en début de matinée et en début d’après-midi.
5. Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont :
Jacques BUISSON, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, Ancien professeur associé à l’université Lyon III, Ancien directeur de l’Ecole nationale de police de Saint Cyr au Mont d’Or
Anthony HAPIAK, Commandant de police, Chef du bureau de la doctrine et de la réglementation du Service National de Police Scientifique
Denis PERRAUD, Ingénieur en chef de police scientifique, Chef du laboratoire central de criminalistique numérique du Service National de Police Scientifique.
6. Une attestation, précisant notamment la nature, les acquis et la durée de la cession, sera remise par l’IFCA au stagiaire, signataire de la présente convention, à l’issue de la formation.
Elle sera délivrée sur justification préalable du paiement des droits d’inscription, du retour de la fiche d’évaluation, et du retour du questionnaire de contrôle des acquis visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.
Article V Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n’est exigée du stagiaire ; si une somme a été versée préalablement par le stagiaire, elle lui est remboursée sans frais, ni retenue.
Article VI Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé à 300.00 € TTC (250 € HT) payable avant le 14 septembre 2023, par virement exclusivement (ni chèque, ni espèces ne sont acceptés).
Article VII Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou d’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié, et le prix effectivement payé par le stagiaire lui est remboursé sans frais ni retenue.
Article VIII Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Valence est seul compétent pour régler le litige.
Article IX. Signature électronique
Le présent contrat est signé par signature électronique.