TERMES ET CONDITIONS
LIBÉRATION DU PRÊT
La Banque déboursera le produit net des prêts conformément à ma préférence dans les quinze (15) jours ouvrables suivant l’octroi, soit par chèque du gestionnaire, soit par virement bancaire, soit par décaissement en espèces sur le compte bancaire de mon choix. L’avis est reçu par le demandeur par un appel téléphonique, après quoi le choix du débours est choisi par le demandeur.
CHÈQUE DU GÉRANT DÉTRUIT, PERDU OU VOLÉ
dans le cas où le chèque du gestionnaire serait détruit, perdu ou volé, le bénéficiaire/demandeur de prêt doit le signaler immédiatement via notre hotline.
REMBOURSEMENT
Le bénéficiaire du prêt doit payer le montant du prêt dans les conditions convenues par les parties, y compris les frais d’intérêt et autres frais. En cas de retard de paiement, le bénéficiaire du prêt est redevable d’un supplément de 5 %. Tous les paiements doivent être effectués soit vers tous les canaux de paiement disponibles, tels que les agences bancaires, y compris les centres de paiement désignés. Toute cotisation impayée en lien avec un tel paiement sera toujours soumise à des frais de retard de paiement.
CHANGEMENT D’INFORMATION
En cas de changement d’informations concernant le demandeur ou le bénéficiaire, le demandeur ou le bénéficiaire du prêt doit informer la banque de ce changement d’informations concernant le demandeur ou le bénéficiaire.
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ ET TROP-PAYÉ
Dans tous les cas, le bénéficiaire peut surpayer ou effectuer des remboursements anticipés quant à son prêt. L’excédent du paiement sera crédité sur la période de facturation suivante.
RELEVÉS DE COMPTE
Les relevés de compte sont envoyés par courrier à l’adresse choisie par le bénéficiaire du prêt ou à l’adresse électronique indiquée par le bénéficiaire du prêt dans le formulaire de demande. Le relevé de compte doit indiquer la date d’échéance, le montant total, le montant minimum dû et les autres amendements pour le mois ainsi que le nombre de versements non facturés restants.
Tout litige découlant de la facturation doit être notifié à la banque dans le délai de 60 jours. En cas de défaut de notification des dissutures, celle-ci est considérée comme véridique et correcte par le bénéficiaire du prêt.
VIE PRIVÉE
Nous croyons et respectons la vie privée de chaque individu. Nous ne vendons pas, ne louons pas, ne partageons pas, ni ne divulguons sous quelque forme que ce soit les informations personnelles et sensibles de nos clients sans le consentement de ces derniers.
DIFFÉRENDS
Tout différend ou controverse découlant du présent contrat de prêt sera résolu par arbitrage par l’élection des parties. La langue utilisée dans l’arbitrage doit être en anglais. Le nombre d’arbitres choisis pour l’arbitrage sera au choix et avec l’accord des deux parties. La sentence arbitrale sera fondée sur tous les faits et circonstances donnés par les deux parties, et par laquelle la sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les parties concernées. La partie perdante sera responsable du paiement de l’arbitrage et des autres frais juridiques, y compris les honoraires d’avocat.